Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 82
Page 13
... cinq ans , ou au plus jusqu'à dix , sous la surveillance spé- ciale de la haute police [ 2 ] . » Il faut reprendre successivement les différen- tes dispositions qui composent cet article , pour en examiner le sens et la portée . Et d ...
... cinq ans , ou au plus jusqu'à dix , sous la surveillance spé- ciale de la haute police [ 2 ] . » Il faut reprendre successivement les différen- tes dispositions qui composent cet article , pour en examiner le sens et la portée . Et d ...
Page 23
... cinq ans au moins et dix ans au plus . » > Cet article trace avec précision les deux cir- constances caractéristiques du délit : ce délit n'existe qu'autant qu'un ou plusieurs citoyens ont été empêchés d'exercer leur droits civiques ...
... cinq ans au moins et dix ans au plus . » > Cet article trace avec précision les deux cir- constances caractéristiques du délit : ce délit n'existe qu'autant qu'un ou plusieurs citoyens ont été empêchés d'exercer leur droits civiques ...
Page 24
... cinq ans au moins et dix ans au plus . » Ces deux articles prévoient et punissent les mêmes faits : la qualité du prévenu met seule une différence dans la peine . Si , comme scruta- teur , il était chargé de dépouiller le scrutin , son ...
... cinq ans au moins et dix ans au plus . » Ces deux articles prévoient et punissent les mêmes faits : la qualité du prévenu met seule une différence dans la peine . Si , comme scruta- teur , il était chargé de dépouiller le scrutin , son ...
Page 26
... cinq ans au moins et dix ans au plus . Seront , en outre , le vendeur et l'acheteur du suffrage , condamnés chacun à une amende dou- ble de la valeur des choses reçues ou promises . >> L'exposé des motifs s'exprime en ces termes ...
... cinq ans au moins et dix ans au plus . Seront , en outre , le vendeur et l'acheteur du suffrage , condamnés chacun à une amende dou- ble de la valeur des choses reçues ou promises . >> L'exposé des motifs s'exprime en ces termes ...
Page 35
... cinq ans Le deuxième paragraphe de l'art . 114 pose un cas d'excuse en faveur du fonctionnaire public coupable d'un acte arbitraire : « Si néanmoins , porte cet article , il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des ...
... cinq ans Le deuxième paragraphe de l'art . 114 pose un cas d'excuse en faveur du fonctionnaire public coupable d'un acte arbitraire : « Si néanmoins , porte cet article , il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des ...
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences