Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
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... devant une juridiction extraor- dinaire . C'est ainsi que l'art . 9 de la loi du 18 plu- viôse an Ix attribuait à des tribunaux spéciaux la connaissance des vols commis dans les cam- pagnes , lorsqu'ils l'avaient été avec port d'ar- mes ...
... devant une juridiction extraor- dinaire . C'est ainsi que l'art . 9 de la loi du 18 plu- viôse an Ix attribuait à des tribunaux spéciaux la connaissance des vols commis dans les cam- pagnes , lorsqu'ils l'avaient été avec port d'ar- mes ...
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... devant des ex- cès dont la liberté peut souffrir ? A - t - elle pro- tégé les citoyens contre toutes les atteintes qui , hors les cas d'une nécessité absolue , peu- vent les priver arbitrairement de ce premier des biens ? La Charte ...
... devant des ex- cès dont la liberté peut souffrir ? A - t - elle pro- tégé les citoyens contre toutes les atteintes qui , hors les cas d'une nécessité absolue , peu- vent les priver arbitrairement de ce premier des biens ? La Charte ...
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... devant le Conseil en disant : « Le préfet n'agit que dans des occasions qui sont très - rares . Son action ne contrarie pas celle de la justice , lorsque ayant , par exemple , surpris des conjurés , il dresse procès - verbal , interroge ...
... devant le Conseil en disant : « Le préfet n'agit que dans des occasions qui sont très - rares . Son action ne contrarie pas celle de la justice , lorsque ayant , par exemple , surpris des conjurés , il dresse procès - verbal , interroge ...
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... devant les juges compétens . Mais ce droit d'arrestation que l'autorité ad- ministrative exerce ainsi , dans quelques cas , au profit de la police judiciaire , ne peut - elle l'exer- cer encore dans d'autres circonstances ? En d'autres ...
... devant les juges compétens . Mais ce droit d'arrestation que l'autorité ad- ministrative exerce ainsi , dans quelques cas , au profit de la police judiciaire , ne peut - elle l'exer- cer encore dans d'autres circonstances ? En d'autres ...
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... devant la juridiction militaire , aux arrestations purement adminis- tratives . Les droits de l'administration à l'égard des mendiants peuvent faire naître plus de difficul- tés . La loi du 22 décembre 1789 confia aux as- semblées ...
... devant la juridiction militaire , aux arrestations purement adminis- tratives . Les droits de l'administration à l'égard des mendiants peuvent faire naître plus de difficul- tés . La loi du 22 décembre 1789 confia aux as- semblées ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences