Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
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... juge qu'il appartien- drait d'arbitrer le bénéfice qu'auraient pu pro- curer au votant les promesses qui lui auraient été faites . Au reste , quelque élevée que puisse être l'a- mende , la peine ne semble point en proportion avec la ...
... juge qu'il appartien- drait d'arbitrer le bénéfice qu'auraient pu pro- curer au votant les promesses qui lui auraient été faites . Au reste , quelque élevée que puisse être l'a- mende , la peine ne semble point en proportion avec la ...
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... juge qui retient plus de quarante- huit heures un prisonnier sans l'interroger , ou qui prolonge sa détention , par sa négligence , au - delà du temps nécessaire à la procédure ; et de la réclusion dans un fort pendant une à quatre ...
... juge qui retient plus de quarante- huit heures un prisonnier sans l'interroger , ou qui prolonge sa détention , par sa négligence , au - delà du temps nécessaire à la procédure ; et de la réclusion dans un fort pendant une à quatre ...
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... juge . Mais ces règles ont - elles une sanction dans l'art . 114 ? L'excès de pouvoir commis par ce magistrat peut - il être qualifié crime ? Est - ce un acte attenta- toire à la liberté , dans le sens de la loi , que de décerner un ...
... juge . Mais ces règles ont - elles une sanction dans l'art . 114 ? L'excès de pouvoir commis par ce magistrat peut - il être qualifié crime ? Est - ce un acte attenta- toire à la liberté , dans le sens de la loi , que de décerner un ...
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... juge d'instruction qu'il soit informé , il délivrait lui - même un ordre d'arrestation , il se rendrait coupable d'un attentat à la liberté . Les juges de paix , les officiers de gendarme- rie , les maires et adjoints , et les ...
... juge d'instruction qu'il soit informé , il délivrait lui - même un ordre d'arrestation , il se rendrait coupable d'un attentat à la liberté . Les juges de paix , les officiers de gendarme- rie , les maires et adjoints , et les ...
Page 33
... juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique . Cette disposition a été reproduite par l'art . 272 du Code pénal , à l'égard des étrangers qui ont été déclarés vagabonds . L'art . 2 de la loi du 1er mai ...
... juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique . Cette disposition a été reproduite par l'art . 272 du Code pénal , à l'égard des étrangers qui ont été déclarés vagabonds . L'art . 2 de la loi du 1er mai ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences