Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
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... mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . » > Cet article trace avec précision les deux cir- constances caractéristiques du délit : ce ...
... mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . » > Cet article trace avec précision les deux cir- constances caractéristiques du délit : ce ...
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... mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdic- tion du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . » Ces deux articles prévoient et punissent les mêmes faits : la qualité du prévenu met ...
... mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdic- tion du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . » Ces deux articles prévoient et punissent les mêmes faits : la qualité du prévenu met ...
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... mois de la même peine . Sans doute , ainsi que l'a remar- qué M. Carnot , cette disposition est destinée à demeurer inerte et sans application dans le Code ; car dans quels cas pourrait - on arriver à la preuve complète d'une telle ...
... mois de la même peine . Sans doute , ainsi que l'a remar- qué M. Carnot , cette disposition est destinée à demeurer inerte et sans application dans le Code ; car dans quels cas pourrait - on arriver à la preuve complète d'une telle ...
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... mois de prison au magistrat qui ordonne une arrestation hors les cas où la loi l'autorise ; qui refuse d'admettre un citoyen à caution dans les cas où la loi le permet ; ou enfin qui [ 2 ] Blakstone , Comm . sur le Code crim . 1re p ...
... mois de prison au magistrat qui ordonne une arrestation hors les cas où la loi l'autorise ; qui refuse d'admettre un citoyen à caution dans les cas où la loi le permet ; ou enfin qui [ 2 ] Blakstone , Comm . sur le Code crim . 1re p ...
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... mois . Enfin , le décret du 5 juillet 1808 ordon- nait l'arrestation et l'envoi immédiat des men- diants dans les dépôts de mendicité . Sous ce régime , on conçoit l'arrestation par ordre administratif de cette classe de personnes ; il ...
... mois . Enfin , le décret du 5 juillet 1808 ordon- nait l'arrestation et l'envoi immédiat des men- diants dans les dépôts de mendicité . Sous ce régime , on conçoit l'arrestation par ordre administratif de cette classe de personnes ; il ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences