Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
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... pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . » > Cet article trace avec précision les deux cir- constances caractéristiques du délit : ce délit n'existe qu'autant qu'un ou plusieurs citoyens ont été empêchés d'exercer leur droits ...
... pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . » > Cet article trace avec précision les deux cir- constances caractéristiques du délit : ce délit n'existe qu'autant qu'un ou plusieurs citoyens ont été empêchés d'exercer leur droits ...
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... pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . » Ces deux articles prévoient et punissent les mêmes faits : la qualité du prévenu met seule une différence dans la peine . Si , comme scruta- teur , il était chargé de dépouiller le ...
... pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . » Ces deux articles prévoient et punissent les mêmes faits : la qualité du prévenu met seule une différence dans la peine . Si , comme scruta- teur , il était chargé de dépouiller le ...
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... pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . Seront , en outre , le vendeur et l'acheteur du suffrage , condamnés chacun à une amende dou- ble de la valeur des choses reçues ou promises . >> L'exposé des motifs s'exprime en ces termes ...
... pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . Seront , en outre , le vendeur et l'acheteur du suffrage , condamnés chacun à une amende dou- ble de la valeur des choses reçues ou promises . >> L'exposé des motifs s'exprime en ces termes ...
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... pendant une à quatre années , celui qui procède par voie cri- minelle contre un innocent , dans l'intention coupable de porter atteinte à sa réputation ou à sa fortune . ( Art . 384 , 385 et 386 ) . Notre Code , moins prévoyant , n ...
... pendant une à quatre années , celui qui procède par voie cri- minelle contre un innocent , dans l'intention coupable de porter atteinte à sa réputation ou à sa fortune . ( Art . 384 , 385 et 386 ) . Notre Code , moins prévoyant , n ...
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... pendant dix jours . Ce droit fut organisé par l'art . 60 du sénatus - consulte du 28 floréal an xII , qui institua la commission sénatoriale de la liberté individuelle , chargée de faire cesser ces arrestations après le dixième jour ...
... pendant dix jours . Ce droit fut organisé par l'art . 60 du sénatus - consulte du 28 floréal an xII , qui institua la commission sénatoriale de la liberté individuelle , chargée de faire cesser ces arrestations après le dixième jour ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences