Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
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... qualité d'armes dans l'usage qu'on en aurait fait . Il en doit être de même des pierres . Le jet de ces pier- res révèle seul l'intention de l'agent ; c'est un acte qui leur imprime la qualité d'armes . Jus- que - là elles ne pourraient ...
... qualité d'armes dans l'usage qu'on en aurait fait . Il en doit être de même des pierres . Le jet de ces pier- res révèle seul l'intention de l'agent ; c'est un acte qui leur imprime la qualité d'armes . Jus- que - là elles ne pourraient ...
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... qualité du prévenu met seule une différence dans la peine . Si , comme scruta- teur , il était chargé de dépouiller le scrutin , son infidélité est un crime ; s'il n'avait pas cette mission , elle ne constitue qu'un simple délit . « Il ...
... qualité du prévenu met seule une différence dans la peine . Si , comme scruta- teur , il était chargé de dépouiller le scrutin , son infidélité est un crime ; s'il n'avait pas cette mission , elle ne constitue qu'un simple délit . « Il ...
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... qualité d'électeur peut - il être considéré comme constituant l'addition fraudu- leuse de billets que prévoit l'article 111 ? La cour royale d'Amiens a décidé que les articles 109 et suivants ne portaient aucune peine contre un pareil ...
... qualité d'électeur peut - il être considéré comme constituant l'addition fraudu- leuse de billets que prévoit l'article 111 ? La cour royale d'Amiens a décidé que les articles 109 et suivants ne portaient aucune peine contre un pareil ...
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... qualité d'officier auxiliaire du procureur du roi , n'agit pas non plus comme administrateur . Il fait un acte de police judi- ciaire ; le but unique de son intervention est de livrer les auteurs d'un délit à l'autorité judi- ciaire ...
... qualité d'officier auxiliaire du procureur du roi , n'agit pas non plus comme administrateur . Il fait un acte de police judi- ciaire ; le but unique de son intervention est de livrer les auteurs d'un délit à l'autorité judi- ciaire ...
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... qualité désignée , avant les autorisations constitutionnelles . » Ce prin- cipe avait déjà été posé par l'art . 3 du décret du 9 août 1806 , portant : « La disposition de l'art . 75 de l'acte de l'an VIII ne fait point obstacle à ce que ...
... qualité désignée , avant les autorisations constitutionnelles . » Ce prin- cipe avait déjà été posé par l'art . 3 du décret du 9 août 1806 , portant : « La disposition de l'art . 75 de l'acte de l'an VIII ne fait point obstacle à ce que ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences