Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
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... résulte que , lorsque la question s'é- lève de savoir si ce droit appartient à tel agent de l'autorité , s'il peut être exercé dans telle cir- constance , il suffit d'examiner s'il existe une disposition législative qui l'accorde à cet ...
... résulte que , lorsque la question s'é- lève de savoir si ce droit appartient à tel agent de l'autorité , s'il peut être exercé dans telle cir- constance , il suffit d'examiner s'il existe une disposition législative qui l'accorde à cet ...
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... résulte des discussions du Con- seil d'état que l'intervention de ces fonction- naires avait été réservée pour des cas extra- ordinaires ; le projet du Code portait seulement ces mots : « La police judiciaire sera exercée par les ...
... résulte des discussions du Con- seil d'état que l'intervention de ces fonction- naires avait été réservée pour des cas extra- ordinaires ; le projet du Code portait seulement ces mots : « La police judiciaire sera exercée par les ...
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... résulte des lois des 28 mars 1792 , art . 9 , et 10 vendémiaire an Iv , art . 6 et 7 , que le voyageur qui ne pré- sente pas de passe - port sera conduit devant l'au- torité municipale pour y être interrogé , et mis , s'il y a lieu , en ...
... résulte des lois des 28 mars 1792 , art . 9 , et 10 vendémiaire an Iv , art . 6 et 7 , que le voyageur qui ne pré- sente pas de passe - port sera conduit devant l'au- torité municipale pour y être interrogé , et mis , s'il y a lieu , en ...
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... résulter d'une action brusque et rapide dirigée contre un haut fonctionnaire , elles ne changeaient nullement la ... résulte néanmoins de la délibération du Conseil d'état que tous les fonc- tionnaires peuvent alléguer le fait de ...
... résulter d'une action brusque et rapide dirigée contre un haut fonctionnaire , elles ne changeaient nullement la ... résulte néanmoins de la délibération du Conseil d'état que tous les fonc- tionnaires peuvent alléguer le fait de ...
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... résulte des paroles de Cambacérès que la preuve même de l'excuse ne les exempte pas de dommages - intérêts ; et , en effet , l'excuse n'ef- face que le crime , elle ne détruit pas la faute , qui suffit pour motiver la réparation civile ...
... résulte des paroles de Cambacérès que la preuve même de l'excuse ne les exempte pas de dommages - intérêts ; et , en effet , l'excuse n'ef- face que le crime , elle ne détruit pas la faute , qui suffit pour motiver la réparation civile ...
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Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences