Théorie du Code Pénal, Volume 2Walhen, 1837 - 370 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 48
Page 8
... voies de fait auront pour objet des propriétés publiques ou nationales . » La com- mission proposait également un paragraphe ainsi conçu : « A l'égard des pillages partiels , attroupements , émeutes et séditions , les au- teurs de ces ...
... voies de fait auront pour objet des propriétés publiques ou nationales . » La com- mission proposait également un paragraphe ainsi conçu : « A l'égard des pillages partiels , attroupements , émeutes et séditions , les au- teurs de ces ...
Page 18
... voies de fait . » La même Cour a encore jugé sous l'empire de la loi du 19 pluviôse an XIII , qui n'avait fait que reproduire la définition de celle du 13 floréal an XI , 1o par arrêt du 13 août 1807 , « que les bâtons entre les mains d ...
... voies de fait . » La même Cour a encore jugé sous l'empire de la loi du 19 pluviôse an XIII , qui n'avait fait que reproduire la définition de celle du 13 floréal an XI , 1o par arrêt du 13 août 1807 , « que les bâtons entre les mains d ...
Page 23
... voies de fait ou menaces , on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits ci- viques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de ...
... voies de fait ou menaces , on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits ci- viques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de ...
Page 194
... voies de fait ou menaces , corrompu ou tenté de cor- rompre par promesses , offres ou dons ou pré- sents , un fonctionnaire , agent ou préposé de nir , soit une opinion favorable , soit des procès- verbaux , états , certificats ou ...
... voies de fait ou menaces , corrompu ou tenté de cor- rompre par promesses , offres ou dons ou pré- sents , un fonctionnaire , agent ou préposé de nir , soit une opinion favorable , soit des procès- verbaux , états , certificats ou ...
Page 196
... voies de fait ou des menaces pour obtenir d'un fonctionnaire un acte juste et lé gal ? Comment supposer un préposé contre le- quel on soit obligé de recourir à des moyens de force pour qu'il accomplisse un acte légitime de sa fonction ...
... voies de fait ou des menaces pour obtenir d'un fonctionnaire un acte juste et lé gal ? Comment supposer un préposé contre le- quel on soit obligé de recourir à des moyens de force pour qu'il accomplisse un acte légitime de sa fonction ...
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
acte administrative agents altération amende appliquée arrêt article aura auront billets carac caractère cass certificat circonstances citoyens civil Code d'instruction criminelle Code fr Code pénal commise complices condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle culte Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce fabrication falsification faux en écritures fonctionnaires publics fonctions force publique forcés à perpétuité forfaiture incrimination individus juge juill jury l'acte l'agent l'altération l'application l'art l'article l'autorité publique l'emprisonnement l'État l'évasion l'exercice l'officier l'outrage légale législateur loi pénale mandat ment monnaie motifs nuire objet officier public officiers ministériels outrages pable passe-port passible peine de mort peine des travaux peine sera personnes pièce fausse police porte préjudice préposés prévu prononcée puni d'un emprisonnement punissable quæst rébellion réclusion règle sera puni seront punis seul surveillance termes ticle tion travaux forcés usage violences