Die Handels- und Schiffahrts-Verträge einzelner deutscher Staaten mit Dänemark, Schweden-Norwegen und den Vereinigten Staaten von Amerika: Zusammengestellt im Reichsamt des InnernDruck von ES. Mittler & Sohn, 1898 - 112 pages |
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... parties con- tractantes et d'autres Puissances . Majestés S'engagent en outre à accorder à Leurs sujets respectifs toutes les facilités et assistances et tous les avantages de commerce , qui peuvent naturellement émaner d'une telle ...
... parties con- tractantes et d'autres Puissances . Majestés S'engagent en outre à accorder à Leurs sujets respectifs toutes les facilités et assistances et tous les avantages de commerce , qui peuvent naturellement émaner d'une telle ...
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... parties , qui est devenue belligérante , pour- ront accorder aux équipages de ses vais- seaux de guerre et à ses sujets qui auront armé des vaisseaux en course , ne pourront en aucun cas être appliqués au bâtiments marchands de l'autre ...
... parties , qui est devenue belligérante , pour- ront accorder aux équipages de ses vais- seaux de guerre et à ses sujets qui auront armé des vaisseaux en course , ne pourront en aucun cas être appliqués au bâtiments marchands de l'autre ...
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... parties contractantes , leurs sujets naviga- teurs s'y conformeront respectivement de la même manière que les nationaux et ceux des autres nations amies ; mais aussi les ordonnances à cet égard seront uniformes et sans faveur ou ...
... parties contractantes , leurs sujets naviga- teurs s'y conformeront respectivement de la même manière que les nationaux et ceux des autres nations amies ; mais aussi les ordonnances à cet égard seront uniformes et sans faveur ou ...
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... parties contrac- tantes dans des ports Prussiens ou Danois en Europe , où il n'y en a pas encore , l'on ne s'y opposera pas . Art . 27 . Sujets respectifs . Les sujets Prussiens établis en Dane- marc , et les sujets Danois établis en ...
... parties contrac- tantes dans des ports Prussiens ou Danois en Europe , où il n'y en a pas encore , l'on ne s'y opposera pas . Art . 27 . Sujets respectifs . Les sujets Prussiens établis en Dane- marc , et les sujets Danois établis en ...
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... parties contractantes de convenir sur sa prolongation . Art . 30 . Ratification . Le présent Traité sera ratifié , et les ratifications échangées dans l'espace de deux mois , à compter du jour de la signa- ture , ou plutôt , si faire se ...
... parties contractantes de convenir sur sa prolongation . Art . 30 . Ratification . Le présent Traité sera ratifié , et les ratifications échangées dans l'espace de deux mois , à compter du jour de la signa- ture , ou plutôt , si faire se ...
Expressions et termes fréquents
Agenten Article Artikel aucune bâtiments Suédois beiderseitigen Bremen cargaison charges Consuls Convention country Dänemark Dannebrog Danois dieſe dits droits plus forts duties échangées également égard entreront Erzeugnisse des Bodens Etats Etats-Unis été être faire fait favorisées forts ou autres gegenwärtige Vertrag guerre Häfen der Königreiche Hamburg Handels Hannover Hautes Parties Contractantes hohen kontrahirenden Theile importées Königreich Hannover Königreiche Schweden Konsuln l'autre l'importation l'industrie l'une Ladung Landes légalement permise lieu Lubeck Majestät der König Majesté le Roi marchandises et objets Mecklenburg Mecklenburg-Schwerin navigation navires Norvége Norwegen objets de commerce Oldenburg Oldenburgische Schiffe Party ports des Royaumes pourront préférence présent Traité Preußischen Schiffe productions du sol prohibition Puissances qu'ils quelconque Ratifikationen ratifizirt République respectifs Royaumes de Suède same Schweden und Norwegen Schwerin sera seront shall ſie ſind ſoll sollen Staaten von Amerika stipulations Suédois et Norvégiens sujets Sund tout autre pays United States Unterthanen vaisseaux Vereinigten Staaten vessels Waaren
Fréquemment cités
Page 109 - ... to the nation whose interests are committed to their charge, without the interference of the local authorities, unless the conduct of the crews or of the captain should disturb the order or tranquillity of the country, or the said Consuls, Vice-Consuls or Commercial Agents should require their assistance to cause their decisions to be carried into effect or supported.
Page 100 - The Citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods...
Page 98 - Vice-Consuls, or Commercial Agents, and may be confined in the public prisons, at the request and cost of those who shall claim them, in order to be sent to the vessels to which they belonged, or to others of the same country.
Page 99 - However, if the deserter should be found to have committed any crime or offence, his surrender may be delayed until the tribunal before which his case shall be depending shall have pronounced its sentence, and such sentence shall have been carried into effect.
Page 87 - The present convention shall be in force for the term of ten years from the date hereof: and further, until the end of twelve months after either of the high contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same ; each of the high contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, at the end of the said term of ten years...
Page 98 - The said consuls, vice-consuls, and commercial agents, are authorized to require the assistance of the local authorities, for the search, arrest, detention and imprisonment of the deserters from the ships of war and merchant vessels of their country.
Page 98 - The Consuls, Vice-Consuls, and Commercial Agents shall have the right, as such, to sit as judges and arbitrators in such differences as may arise between the captains and crews of the vessels belonging to the nation whose interests are committed to their charge, without the interference of the local authorities...
Page 80 - And, in like manner, that whatever kind of produce, manufacture, or merchandise of any foreign country can be, from time to time, lawfully imported into either of the said Hanseatic Republics...
Page 80 - And they further agree, that whatever may be lawfully exported, or re-exported, by one party, in its own vessels, to any foreign country, may, in like manner, be exported, or re-exported, in the vessels of the other Party. And the same bounties, duties and draw-backs shall be allowed and collected, whether such exportation or re-exportation be made in vessels of the...
Page 72 - Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient , ou à d'autres de la même nation.