 | United States - 1796 - 776 pages
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition, et aux frais de ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation.... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1839
[ Le contenu de cette page est soumis à certaines restrictions. ] | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 pages
...été arrêtée, seront mis à la disposition des dits Consuls, ViceConsuls ou Agens -commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient , ou à d'autres de la même nation} mais s'ils ne sont pas renvoyé» dans l'espace... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 pages
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, yt pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux que les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pages
...auront été arrêtés seront mis à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâlimens auxquels ils appartiennent , ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 pages
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agens Commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment , où ils seront rendus aux navires, auxquels ils appartenaient, on renvoyés... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 pages
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques...Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 pages
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont p:ts renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 pages
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice -consuls ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais à ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires, auxquels ils appartenaient, ou à d'autres... | |
| |
Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient , ou à d'autres de la même nation. 
