Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio: Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleUniv. de Paris., 1884 - 213 pages |
Expressions et termes fréquents
actes à titre actionnaires actions ager publicus assemblées avantages capital social capitis deminutio Cass cause chose prêtée clause Code civil Code d'instruction criminelle commodat commodataire commodatum communauté concédant concession concessionnaire condition conséquence considérée constitution contrat de mariage contumax convocation Cour de cassation créanciers criminelle débiteur décision délai délibération disposition doit dominus peculii donataire donateur donation effet esclave exproprié formellement futurs époux héritiers immeubles indemnité jugement jurés jurisconsulte jurisprudence jury l'action de peculio l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'esclave l'expropriant l'hypothèse l'immeuble l'indemnité l'un des époux l'usufruitier légale législateur locataire loi Cincia magistrat-directeur ment mort civile nullité payer pécule peine personne possession pourra pouvait précaire precario precarium préciput principe prononcée propriétaire propriété quasi-contrats question réduction règle rem versum restituer résulte révocation romain s'il séparation de corps séquestre sera seulement société anonyme spéciale statuts termes texte tiers tion titre gratuit titre onéreux tribunal Ulpien vote
Fréquemment cités
Page 191 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 106 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 173 - Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée, à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs ; elle nomme également pour la première année, les commissaires institués par l'art.
Page 165 - Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'article 1387, et sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1390.
Page 190 - Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier.
Page 106 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 130 - Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font...
Page 192 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.
Page 197 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 159 - L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. ART. 5. — Un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins, est établi dans chaque...