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" La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
Essais diplomatiques (nouv. sér.): précédés d'une introduction sur la ... - Page xx
de comte Vincent Benedetti - 1897 - 412 pages
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Revue des deux mondes, Volume 12

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1912 - 996 pages
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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Annuaire de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 pages
...chrétiennes, s'efforce de contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée...d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 19

1887 - 668 pages
...l'extension la plus large, les « parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. « Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence...concerne l'usage des droits civils et politiques, t l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice t des différentes professions...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11

1879 - 694 pages
...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pages
...l'extension la plus large, les Parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis,...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volume 2

1878 - 596 pages
...l'extension la plus large, les parties contractantes prennent acte de celte déclaration spontanée. Duns aucune partie de l'empire ottoman, la différence...religion ne pourra être opposée à personne comme un molif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'administration...
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Die Orientfrage: beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878 ; mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 pages
...la base du droit public de la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...dans l'article suivant. 35. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confes^sions ail гчЛ .Я•j.Art. 9.' Li'S mailbs dos filols, mesurées de c.haqil« rôle après leur Séjou la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Volume 63

1878 - 584 pages
...où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 pages
...l'article suivant ARTICLE XXXV. En Servie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...
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