La revue du notariat, Volume 8La Chambre, 1906 |
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Expressions et termes fréquents
acceptation acte authentique acte notarié alimentaire article authentique bordereau brevet cause chambre des notaires charge clause clause pénale clause résolutoire code civil code Napoléon communauté confrère conseil de famille constitue contrat de mariage convention conventionnelle copie cour de circuit cour supérieure créancier crédit débiteur décédé décès décidé déclaration défaut d'enregistrement dispositions district district de St doit donataire donateur donation donner Dostaler douaire effet enfants enregistrée époux exécuteurs femme général greffe héritiers hypothèque immeubles Joseph juge jurisprudence l'acte l'art l'article l'enregistrement l'exécuteur testamentaire l'exécution l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation légale légataire législateur legs mandat mandataire mari ment meubles mineur minute Montréal nullité obligation pacte commissoire paiement passage père Pérodeau personne peuvent Pothier principe propriétaire enclavé propriété protonotaire province Québec question régistrateur règle résolutoire Revue du Notariat s'il seing privé serait servitude seul spécial stipulation stipulation pour autrui succession testateur tiers tion tribunal tuteur usufruit valable vendeur vente vertu volonté
Fréquemment cités
Page 171 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 179 - Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Page 316 - Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère ; mais cette obligation cesse, 1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces ; 2°...
Page 284 - Art. 5. — Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. « L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.
Page 116 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 32 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Page 228 - La cour supérieure et la cour de circuit et tout juge de la cour supérieure à tout endroit où l'une ou l'autre de ces cours doit être tenue, soit pendant ou hors du terme, ont également juridiction et peuvent prononcer sur toutes les matières où l'avis du conseil de famille est requis, et toute procédure à cet égard doit rester aux archives du tribunal où la demande a été portée.
Page 247 - ... en tout ou en partie; auquel cas il sera au choix du donataire de prendre les biens tels qu'ils se trouveront au jour du décès du donateur, en payant toutes les dettes et charges, même celles qui seroienl postérieures à la donation , ou de s'en tenir aux biens qui existaient dans le temps qu'elle aura été faite , en payant seulement les dettes et charges existantes audit temps.
Page 17 - ... achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Page 298 - ... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.