 Art. 5. — Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. « L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.  La revue du notariat - Page 2841906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pages
...au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus i litre gratuit depuis celle époque. » Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aui tiers. — L'étal de ces condamnés... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers . ; L'état de ces condamnés... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 pages
...mort civile, déjà supprimée en matière de déportation par l'article 3 de la loi du 8 juin 1 850. Les effets de la mort civile cessent pour l'avenir à l'égard des condamnés déjà morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers (art. 5 de la loi). Le régime,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. > Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des conce soit, il n'ya plus eu et il ne peut plus y avoir chez nous, depuis la mise à exécution de cette... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...article n'est applicable au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie. — 5. Les effets de la mort civile cessent pour l'avenir à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.] On doit remarquer que... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...possédait au jour de sa coudamnation , ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. 5. tatoires à la sûreté condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. — L'état de ces condamnés... | |
 | Miltiade C. Théodosiadès - 1866 - 284 pages
...français lorsqu'il a aboli la mort civile. L'article 5 de la loi du 31 mai 1854 est ainsi conçu : « Les effets de la mort civile cessent « pour l'avenir à l'égard des condamnés actuellement « morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. « L'état de ces condamnés... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. 5. a de plus condamné à une amende de deux cents francs condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. — L'état de ces condamné!... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...article n'est applicable au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie. — 4. Les effets de la mort civile cessent pour l'avenir à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. » On doit remarquer que... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 pages
...paraît donc impossible qu'un testament radicalement nul puisse ensuite produire des effets. Art. 5. « Les effets de la mort civile cessent pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. L'état de ces condamnés... | |
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