Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 18Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 |
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... déc . 1788 ( V. Droit constit . , p . 277 ) . Il y est décidé que le nombre des députés de chaque bailliage devra être propor- tionné à sa population ; que le tiers état doit envoyer un nombre de députés égal aux députés des deux autres ...
... déc . 1788 ( V. Droit constit . , p . 277 ) . Il y est décidé que le nombre des députés de chaque bailliage devra être propor- tionné à sa population ; que le tiers état doit envoyer un nombre de députés égal aux députés des deux autres ...
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... déc . 1828 , M. Rousseau , pr . , aff . Lumier C. préf . d'Indre - et - Loire ; Cass . 26 mai 1850 , MM . Portalis , 1er pr . , Zangiacomi , rap . , aff . Massey C. préf . de la Somme ) ; 2 ° Que les sommes prélevées sur les négociants ...
... déc . 1828 , M. Rousseau , pr . , aff . Lumier C. préf . d'Indre - et - Loire ; Cass . 26 mai 1850 , MM . Portalis , 1er pr . , Zangiacomi , rap . , aff . Massey C. préf . de la Somme ) ; 2 ° Que les sommes prélevées sur les négociants ...
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... déc . 1828 ; Grenoble , 4 août 1829. — Arrêts cités dans le Dict . gén . de M. A. Dalloz ) . - 156. Les contributions doivent être comptées à l'électeur , quoique le rôle ne soit pas encore en recouvrement , sil est con- staté par un ...
... déc . 1828 ; Grenoble , 4 août 1829. — Arrêts cités dans le Dict . gén . de M. A. Dalloz ) . - 156. Les contributions doivent être comptées à l'électeur , quoique le rôle ne soit pas encore en recouvrement , sil est con- staté par un ...
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... déc . 1790 a déclaré rentes foncières les redevancés à la charge du preneur . — Cette sorte de conces- sion est fort usitée dans quelques - uns des anciens pays de droit écrit . Quant au domaine congéable , la loi de 1831 en a fait l ...
... déc . 1790 a déclaré rentes foncières les redevancés à la charge du preneur . — Cette sorte de conces- sion est fort usitée dans quelques - uns des anciens pays de droit écrit . Quant au domaine congéable , la loi de 1831 en a fait l ...
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... déc . 1846 , aff . Bonnaire , D. P. 47. 4. 189 ) . - - - - De l'imputation de la patente et des droits payés par les chefs d'institution et maîtres de pension . 224. Tous ceux qui payent une patente pour l'exercice d'une industrie ont ...
... déc . 1846 , aff . Bonnaire , D. P. 47. 4. 189 ) . - - - - De l'imputation de la patente et des droits payés par les chefs d'institution et maîtres de pension . 224. Tous ceux qui payent une patente pour l'exercice d'une industrie ont ...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation de ..., Volume 46,Numéro 1 Affichage du livre entier - 1867 |
Expressions et termes fréquents
15 juin 19 août 1er juin 1er pr 20 août acte annuler août arrêt Attendu aurait bestiaux bulletins bureau candidat canton Cass cassation cens électoral certificat Chalesmes chambre charte de 1814 citoyen civil clôture code collége électoral commune considéré constaté constitution contributions Cormenin cour de cassation Danizy déc décidé décision déclaration délai dép département députés dispositions doit domicile politique domicile réel duel élec élect électeurs élu Émile de Girardin exercer fermier fév fonctionnaires général glanage Grün inscrit janv juill juin justice l'arrêt l'art l'assemblée l'électeur l'élection ch l'élu lég légale législation lieu de s'arrêter liste électorale lois maire majorité ch mars ment municipale nombre nullité parcours personne porte possession prairies préf préfet président principe procès-verbal propriétaire propriété protestation qu'un réclamation règles résulte rural s'il scrutin sect section sera servitude seulement suffrages tion tribunal vaine pâture vote
Fréquemment cités
Page 8 - Le premier qui ayant enclos un terrain s'avisa de dire : Ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile.
Page 8 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine.
Page 237 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 24 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 36 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 9 - Ce qui est bien et conforme à l'ordre est tel par la nature des choses et indépendamment des conventions humaines. Toute justice vient de Dieu, lui seul en est la source ; mais si nous savions la recevoir de si haut, nous n'aurions besoin ni de gouvernement, ni de lois.
Page 36 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 8 - ... d'un animal stupide et borné, fit un être intelligent et un homme.
Page 245 - Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de...
Page 66 - A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi...