 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans...  Traité de la propriété - Page 450de Charles Comte - 1834Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son...ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 pages
...en général , qu'un propriétaire est censé avoir attaché à son fonds, des effets mobiliers pour perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou bien sans briser ou déteriorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...4> art. 6, cb. 26, art. 5 et 6. Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 8 , art. 6 , 7 , 8 et 18. Article 5a5. Le propriétaire est censé avoir attaché à son...ne peuvent être détachés sans être fracturés et déténoi'és , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachas.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...Ricard, sur la Coût. de fqris, art. 91, ART. 5a 5, « Le propriétaire est censé avoir atta» > ché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle...demeure , quand ils y sont scellés en plâtre, ou » à chaud , ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent » être détachés sans être fracturés ou détériorés,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés âtr fonds à perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers àperpétuelledemeure, quand ils y sont scellés en plaire , ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Art. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers a perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...le propriétaire va attachés au fonds à perpétuelle demeure.» « Le pro« priétaire (art. 5a5) est censé avoir attaché à son fonds « des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés et « détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds « à laquelle ils sont attachés.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...destination , tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son...quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou a dînent, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...maison ou autre héritage ( 5a3 ). Les objets sont censés mis à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , ou à chaux ou à ciment...lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être détériorés ou fracturés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...perpétuelle « demeure. <• Art. 5i9. « Le propriétaire est censé avoir attaché à son 5»5 « fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure,...quand « ils y sont scellés en plâtre , ou à chaux et à ciment , ou « lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et « détériorés... | |
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