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" La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur... "
Traité de la propriété - Page 423
de Charles Comte - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Code Civil, art. 643.) Cette prescription ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années ( laid. , ar t. 642. ) Les servitudes établies par la loi (ou dérivant des obligations imposées...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue pendant l'espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans ça propriété. 643. Le propriétaire de îa source ne peut en «hanger le cours , lorsqu'il fournit...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...l'article 643. « La prescription , dans le cas de l'article 641 , ne peut s'acquérir que par UD« jouissance non interrompue pendant l'espace de trente...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. )...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...voudrait priver ses voisins de l'usage dos eaux, on reconnut la nécessité de l'art. 645. ART. 642. « La prescription , dans ce cas , ne peut » s'acquérir que par une jouissance .non jnter-> » rompue pendant l'espace de trente années, à » compter du moment ou le propriétaire du...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau daos sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ие peut en changer le cours , lorsqu'il fournit...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811 - 594 pages
...par litre ou par prescription. » Art. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'ac» quérir que par une jouissance non interrompue pendant »...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé , ( soit » sur le fonds du riverain biipérieur ( i ), soit sur son pro» pré fonds ) des ouvrages...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...prescription dans ce cas , ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non interrompue pendant'l espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils destinés à faciliter la chute et le cou« tie l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...inférieur pourroit avoir acquis par ti'lra» ou par prescription, » (Code civil, art. 6 ji. ) « La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir..., à compter du moment où » le propriétaire du J'omis inférieur a fait et terminé » clés ouvrages apparens destinés à faciliter la chute »...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...aa»i, 64o, 643, C. C4a. La prescription, dans ce ça*, ne jjcul s'acquérir que pur une joui* sunce non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fond inférieur a fiîl cl terminé de* ouvrages . |-]I,N< il- destinés à faciliter li cbute et le...
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