 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...partage emportera consentement. Art. 160. « S'il n'ya ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de...manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingtun ans , ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. » Dans le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, los fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. ( Art. 1 60. ) 11 faut observer que ce n'est qu'à défaut absolu d'ascendans «l'aucun côté , que la loi... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester eur volonté, les fils ou filles mineurs de 2i, ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. » Le Code - Napoléon , en déterminant la composition du conseil de famille , ses attributions et... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. 160. S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de...manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. 161. En ligne... | |
 | 1806 - 330 pages
...l'officier public qui doit le recevoir. i60. S'il n'ya ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de...manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. ou aïeuls et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...'" '"' • • » » , ..•< Article 1 60. S'il n'ya ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de...manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de viu^tun ans ne peuvent contracter mariage sans Je consentement du conseil de famille. . . -. • •«•'.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. 160. S'iltry à ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou lilleS mineurs de vi;:gt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille*... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...de famille. ARTICLE lÔO. . • • p'iL n'ya ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules v ou s'ifs se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou Clles mineurs^ de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé, 160, S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de...manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille, 161, En ligne... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...lui sera nommé. 72 160. Conseils de famille. S'il n'ya ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de...manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. ^3 161. Cas... | |
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S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité... 
