La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée du Groupe de l'arbitrageDelagrave, 1907 - 176 pages |
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... sentence internationale sera rendue qui brisera la décision injuste du tribunal national des prises . N'est - ce pas le droit s'élevant enfin au - dessus des intérêts et des passions des Etats ? Et n'est - il pas vrai qu'aucune ...
... sentence internationale sera rendue qui brisera la décision injuste du tribunal national des prises . N'est - ce pas le droit s'élevant enfin au - dessus des intérêts et des passions des Etats ? Et n'est - il pas vrai qu'aucune ...
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... sentence arbitrale . Article 19 . Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage par les Puissances signataires , ces Puissances se réservent de conclure , soit avant ...
... sentence arbitrale . Article 19 . Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage par les Puissances signataires , ces Puissances se réservent de conclure , soit avant ...
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... sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales . Elles s'engagent à communiquer de même au bureau , les lois , règlements et documents constatant éventuelle- ment l'exécution des sentences rendues par la Cour ...
... sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales . Elles s'engagent à communiquer de même au bureau , les lois , règlements et documents constatant éventuelle- ment l'exécution des sentences rendues par la Cour ...
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... sentence arbitrale . Article 32 . Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré , ou choisis par Elles parmi les mem- bres de la Cour permanente d ...
... sentence arbitrale . Article 32 . Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré , ou choisis par Elles parmi les mem- bres de la Cour permanente d ...
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... sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal , les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés . Article 54 . La sentence arbitrale , dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties en litige décide ...
... sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal , les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés . Article 54 . La sentence arbitrale , dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties en litige décide ...
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Expressions et termes fréquents
Affaires Etrangères agents ancien Ministre ANDREW D Applaudissements arbitres Argentine ARTICLE Berteaux Brésil Bureau international Capitaine de Vaisseau certifiée conforme chers collègues Chili Colonel Commission compétence compromis conflits internationaux Convention de Genève Convention relative Cour de justice Cour permanente d'Arbitrage d'Estournelles de Constant Délégation Délégué adjoint Délégué Plénipo Délégué technique désignés Deuxième Conférence différend Envoyé extraor Envoyé extraordinaire Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extraordinaire et Ministre fonctions Général Gouvernement des Pays-Bas Groupe de l'Arbitrage Groupe Parlementaire guerre maritime guerre sur terre Haye HENRY HOWARD internationales d'enquête justice arbitrale l'Arbitrage International l'arbitrage obligatoire Léon Bourgeois litige Louis Renault Majesté l'Empereur ment Messieurs Ministre des Affaires Ministre plénipotentiaire naire et Ministre nations notification pacifique des conflits Paix Pays-Bas premier Délégué Plénipotentiaire présente Convention procédure arbitrale Puissances contractantes Puissances signataires questions ratification règlement pacifique représentants République réunion Saint-Pétersbourg séance Second Délégué Sénateur sentence arbitrale sera société des nations surarbitre tentiaire tiaire tion voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 143 - Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 106 - Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. De la Cour permanente d'arbitrage. Art. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux...
Page 109 - Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Page 171 - La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Page 162 - Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du bureau.
Page 164 - Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable; 2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Page 160 - Deux ou plusieurs puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres. La même personne peut être désignée par des puissances différentes. Les membres de la cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Page 113 - Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des...
Page 104 - Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Page 172 - Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.