 | Belgium - 1900 - 518 pages
...plusieurs d'entre elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1908 - 872 pages
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. En cas de conflit entre deux puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au bureau international... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...Elles, de rappeler ä celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. EU consequence, Elles declarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la presente Convention, et le conseil donne, dans l'interet superieur de la paix, de s'adresser ä la... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1899 - 1154 pages
...de rappeler a celles-ci que la Cour Permanente leur est onverte. || En consequence, elles d^clarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la pr6sente Convention, et le couseil donn6, dans 1'iuteret sup6rieur de la paix, de s'adresser a la Cour... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 pages
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à cellesci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. 169. — L'article 28 est relatif au Conseil chargé de l'organisation du Bureau international, de... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bonsoffices. Art. 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques... | |
 | 1900 - 694 pages
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent t'tre considérés que comme actes de bon office. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation... | |
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Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que... 
