 | 1833 - 674 pages
...août 1832, t. 3 1832, 252. CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont...but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du... | |
 | 1869 - 1442 pages
...LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
.....,»,»•••• » .L'art. 294 se réfère, pour l'intelligence de •on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, »...certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du... | |
 | 1819 - 992 pages
...Mais j'arrive au fameux article du Code penal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires,... | |
 | 1826 - 122 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION v 1 1. Des Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle Association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours , ou à certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se... | |
 | 1826 - 614 pages
...ces mêmes articles du code pénal , nulle association de plus de vingt personnes , dont le but est de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux ou autres , ne peut se réunir qu'avec l'agrément du gouvernement , et que tout individu qui, sans... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...d'après les autres dispositions du présent Code. SECTION VIL Des jissociations ou réunions illicites. ART. 291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires... | |
 | 1827 - 646 pages
...Loi des 17 mai 1819 et a5 mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»;... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...articles 199 et 200 du Code pénal. 419. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
 | 1869 - 390 pages
...cassation : — attendu qu'aux termes des art. 891, 292 C. pén., 1™ et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tons les jours ou à des jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques... | |
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Nulle association de plus de vingt » personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou » à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , » littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec » l'agrément du... 
