Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à consolider la constitution de l'état, Volume 1Chaumerot, 1814 - 640 pages |
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... chambre des députés des départemens . 16. Le Roi propose la loi . 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre des pairs on à celle des dé- putés , except la loi de l'impôt qui doit être adres- see d'abord à la ...
... chambre des députés des départemens . 16. Le Roi propose la loi . 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre des pairs on à celle des dé- putés , except la loi de l'impôt qui doit être adres- see d'abord à la ...
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... Chambre des Pairs . 24. La chambre des Pairs est une portion essen- tielle de la puissance législative . 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens . La session de l'une commence et finit ...
... Chambre des Pairs . 24. La chambre des Pairs est une portion essen- tielle de la puissance législative . 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens . La session de l'une commence et finit ...
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... aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent . 37. Les députés seront élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée , chaque année par cinquième . 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre ( 4 )
... aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent . 37. Les députés seront élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée , chaque année par cinquième . 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre ( 4 )
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Charles Comte. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs . 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante ...
Charles Comte. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs . 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante ...
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... députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six ...
... députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six ...
Table des matières
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1 Charles Comte Affichage du livre entier - 1814 |
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Expressions et termes fréquents
abus actes adopté agens amendemens amendement article aurait avaient bureaux censure préalable cham chambre des députés chambre des pairs chancelier charte constitutionnelle chose citoyens civile Code pénal commission constitution contraire cultes déclare délibération demande départemens despotisme discussion dispositions doit doivent donner doute duc de Feltre duc de Lévis effet enfans esprit établi existe faculté force forme François Ier Frayssinous garantie gouvernemens Gouvernement guerre hommes institutions intérêts jour juge justice l'article 46 l'assemblée l'autorité législative l'esprit l'Etat L'opinant liberté loi proposée lois membres ment Messieurs ministre mœurs Montesquiou morale nation nécessaire nistre objet observe ordonnances pable pense personne pétition peuple peuvent Pie VII police pourrait pouvoir préalable et arbitraire préambule premier présente président presse prince principes projet de loi proposition public publique puissance punir qu'un rait réglement religion représentans révolution Rois Royaliste pur s'il Saint-Domingue séance secrétaires sentimens sera seront session seul systême tion toyens tribunaux trouve vérité vote
Fréquemment cités
Page 4 - Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 6 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
Page 7 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 8 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 3 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 4 - La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi. 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance.
Page 1 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 5 - La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la chambre.
Page 436 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 2 - Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.