2. Ces pensions seront payées par trimestre, à compter des époques indiquées par notre ministre de la guerre, sur les fonds affectés à cette dépense par le budget, et suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites.

3. Elles seront comprises dans le tableau général qui doit être imprimé par ordre alphabétique, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 25 mars 1817.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances fera aussi incrire au trésor royal, avec la jouissance à dater du 1.“ juin 1817, la pension de seize cent cinquante-huit francs que nous avons accordée, par notre ordonnance du 6 de ce mois, à Claude-Hyacinthe Guillemeau de Fréval, né à Paris le 7 mai 1749, notre commissaire près la monnaie de Lille, pour trente-cinq ans onze mois huit jours de services cessés le 30 mai 1817; ladite pension ainsi fixée en conformité du réglement du 13 septembre 1806, à raison d'un traitement annuel de cinq mille francs.

5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 25 Février de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé LE COMTE CORVETTO.

(N.° 3697.) EXTRAITS de Lettres - patentes portant institution de Majorats.

PAR LETTRES-PATENTES signées LOUIS; plus bas, Par le Roi, PASQUIER; scellées en présence de la commission du sceau, savoir:

1. Le 31 janvier 1818, accordées à M. Élie Decazes, écuyer, ministre secrétaire d'état au département de la police générale, membre de la Légion d'honneur, Sa Majesté a érigé, pour le majorat auquel est et demeure affecté le titre de Comte dont M. Decazes est revêtu, une inscription cinq pour cent consolidés à lui appartenante, portée au grand-livre de la dette publique sous le n.o 31,106, série troisième, immobilisée à l'effet dudit majorat; de vingt mille francs de rente;

2.o Le 14 février 1818, accordées à M. Jean-Henri-Louis Greffulhe, écuyer, chevalier de la Légion d'honneur, Sa Majesté a érigé, pour le majorat auquel est et demeure affecté le titre de Comte conféré audit S. Greffulhe, une inscription cinq pour cent consolidés à lui appartenante, de vingt-cinq mille francs de rente, portée au grand-livre de la dette publique sous le n.o 22,770, série quatrième, immobilisée à l'effet dudit majorat;

3. Le même jour 14 février 1818, accordées à M. René-MarcMarie-Anne baron de Montalembert, colonel d'infanterie, officier de la Légion d'honneur, chevalier de Saint-Louis, ministre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire près la cour de Wurtemberg, Sa Majesté a érigé, pour le majorat du titre de Baron dont M. de Montalembert est en possession, deux inscriptions cinq pour cent consolidés à lui appartenantes, portées au grand-livre de la dette publique; savoir: l'une, série troisième, sous le n.o 28,738, de onze cent quatre-vingts francs de rente; et l'autre, série cinquième, sous le n.o 28,535, de huit mille huit cent vingt francs aussi de rente: lesdites inscriptions, ensemble de dix mille francs, immobilisées par déclaration numérotée 76;

4. Et le 21 du même mois de février 1818, accordées à M. André-Jean-Baptiste Fayau, Sa Majesté a érigé, pour le majorat auquel est et demeure affecté le titre de Baron conféré audit S. Fayau, deux inscriptions cinq pour cent consolidés à lui appartenantes, portées au grand-livre de la dette publique, registre F; savoir: l'une, sous le n.o 16,509, de quatre mille cent quarante-six francs de rente; l'autre, sous le n.o 22,423, de huit cent cinquantesept francs aussi de rente: lesdites inscriptions, ensemble de cinq mille trois francs, immobilisées par déclarations numérotées 52

PAR LETTRES-PATENTES signées LOUIS, scellées en présence de la commission du sceau le 7 mars 1818, inscrites au registre 5, Majorats, fo 105, accordées à M. Jean-Baptiste-Jacques Rolland, Sa Majesté a érigé en majorat une maison d'habitation sise à Blomac à l'entrée du village, une usine adossée à l'église du lieu, et leurs dépendances; ving-six hectares soixante-dix-sept ares de vignes en cinq pièces, aux lieux dits la Plaine, le Marquisat, le Plo; et vingt hectares de terres labourables en dix pieces, aux champs de Pechvert, de la Fontaine, du Ranchain, le long de la rivière, &c.; ces vignes et terres produisant six mille deux cent soixante-quatorze francs de revenu net : le tout dépendant du domaine de Blomac, situé dans l'arrondissément du bureau dés hypothèques de Carcassonne, département de l'Aude; Auquel majorat est attaché le titre de Baron.

Pour extraits conformes au Reg. 5, Majorats:

Le Secrétaire général du Sceau de France,
Signé CUVILLIER.

On s'abonne

pour

le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de

I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

12 Mars 1818.

BULLETIN DES LOIS.

N.

N.o

201.*

(N.° 3698.) ORDONNANCE DU ROI qui accepte, aux conditions y exprimées, la Renonciation des S'' Rousseau, Jouvellier et autres, à la concession de la Mine d'antimoine de la Ramée, commune de Bonpère, departement de la Vendée.

Au château des Tuileries, le 25 Février 1818.

LOUIS,

par

DE NAVARRE;

la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 pluviôse an XII, par lequel il est fait concession, pour cinquante années consécutives, aux S." Louis Bertrand, Jules, Joseph, Charles, Alexandre et Desiré Merlet, propriétaires de la surface, et aux S. Rousseau, Jouvellier et Noury, des mines d'antimoine de la Ramée, commune de Bonpère, arrondissement de Fontenay, département de la Vendée ;

Les renseignemens donnés au préfet de ce département, le 21 février 1806, par le secrétaire général, chargé de reconnaître les causes de l'abandon desdites mines, et adressés par ce magistrat à l'administration des mines les mars suivant ;

La lettre du 7 septembre 1814, par laquelle les concessionnaires font connaître au directeur général des mines

Voyez un Errata à la fin de ce Numéro.

l'intention formelle où ils sont de renoncer à la concession qui leur a été octroyée, et le prient de leur faire connaître la forme et les conditions qu'ils ont à remplir pour la remise de leur titre ;

La pétition qu'à cette fin ils ont remise au préfet de la Vendée, le 13 mars 1816;

Les déclarations particulières des héritiers Merlet et Bertrand, portant adhésion à la renonciation de la concession desdites mines dont il s'agit, lesdites déclarations et adhésion produites à la préfecture;

Le rapport de l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement, du 10 février 1817;

La lettre du même ingénieur, du 7 avril suivant;

Les trois certificats du conservateur des hypothèques de l'arrondissement de Fontenay, du 13 mars 1817, portant qu'il n'existe aucune inscription contre les pétitionnaires ni sur les mines de la Ramée;

Le plan de concession;

Les plan et coupe des travaux souterrains, levés le 30 pluviôse an XIII, époque de la suspension des travaux; L'arrêté du préfet de la Vendée, du 13 juin 1817; La délibération du conseil général des mines; Notre Conseil d'état entendu

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. La renonciation des S. Rousseau, Jouvellier, Noury, et des héritiers Merlet et Bertrand, à la concession qui leur a été accordée, par arrêté du Gouvernement du 7 pluviôse an XII, de la mine d'antimoine de la Ramée, est acceptée, sauf les droits des tiers, s'il en existe.

2. Les effets de ladite concession cesseront à partir de la date de la présente ordonnance; et, à cette même époque, toure redevance imposée sur cette mine cessera d'être perçue.

3. Les concessionnaires actuels sont tenus de faire fermer