DÉPARTEMENS. Résidences. QUALITÉS. cautionnemens Nouvelle fixation des en avril 1816. vertu de la loi du 28) (Redon..... Courtiers de navires..... ILLE-ET-VILAINE. Rennes. Courtiers de marchandises.. Saint-Malo. Courtiers de marchandises, 4,000f 4,000. (S.-Nazaire. Idem. 4,000. LOT-ET-GARON.. Agen.. Courtiers de marchandises et agens de change.... 6,000. Courtiers de marchandises, ARRÊTÉ le présent état à la somme de huit cent onze mille francs, pour être annexé à l'ordonnance royale du 9 janvier 1818. Paris, le 9 Janvier 1818. Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LE COMTE CORVETTO. (N. 3495.) ORDONNANCE DU RO1 concernant les Facilités accordées au Commerce maritime pour l'Entrepôt des Marchandises importées en France. A Paris, le 9 Janvier 1818 LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE Er DE NAVARRE; L'application du mode d'entrepôt prescrit par la loi du 28 avril 1803 [8 floréal an XI] pour les marchandises étrangères éprouvant des difficultés dans différens ports, à défaut de magasins assez étendus pour y recevoir toutes ces marchandises, nous avons jugé nécessaire d'y pourvoir en désignant parmi les objets qui occasionnent l'encombrement, ou que l'intérêt du commerce oblige de séparer, ceux pour lesquels l'adininistration des douanes peut, sans inconvénient, accepter des magasins d'entrepôt hors de l'enceinte des bâtimens affectés à cette destination, ou faire d'autres concessions à l'égard des garanties que la loi l'autorise à exiger généralement. A CES CAUSES, et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Notre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1. Les viandes et poissons salés, huile de poisson et suif brut destinés pour les entrepôts réels, seront placés dans des magasins uniquement affectés à ce genre de marchandises, soit par une division et nouvelle distribution des bâtimens d'entrepôt acceptés en exécution des articles 25 et 26 de la loi du 28 avril 1893 [8 floréal an XI], soit en laissant au commerce l'option de fournir un local séparé qui présente les sûretés requises par la lõi. 2. Dans les ports où l'insuffisance de l'emplacement de l'entrepôt réel l'exigera, les laines étrangères non filées ni |