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19. Dans les dernières années de l'association, le capital de chaque action devra être remboursé par la voie du sort avec une prime de cent francs par action: à l'époque à laquelle commencera cet amortissement, il ne sera plus payé aux actionnaires que l'inté rêt à six pour cent; le surplus des produits annuels sera employé au remboursement du capital et au paiement de la prime ci-dessus établie. Ainsi, par exemple, si le produit annuel était de deux cent mille francs environ, et que six actions eussent été amorties dans la soixante-dix-septième année de l'association, il serait prélevé dans la soixante-dix-huitième année une somme de cent trente-sept mille six cent quarante francs pour intérêt à six pour cent aux deux mille deux cent quatre-vingt-quatorze actions restantes: le surplus serait employé à amortir cinquante-six actions et à leur payer la prime de cent francs; et en continuant de suivre cette marche, toutes les actions se trouveraient amorties à la fin de la quatrevingt-dix-neuvième année.

Et comme le calcul de l'époque à laquelle devra commence l'amortissement, ne peut être établi que lorsque les résultats de l'entreprise seront connus, la fixation de cette époque est réservée à l'assemblée générale, sur la proposition qui en sera faite par les directeurs.

20. La compagnie ne pourra se livrer à aucune opération autre que celles relatives à l'exploitation du pont de Bordeaux; mais elle aura la faculté de faire valoir les fonds qui pourront être en caisse, soit en les employant à des avances pour des fournitures à faire au pont moyennant une provision déterminée, soit en escomptant des effets de commerce revêtus de deux bonnes signatures au moins, et dont l'échéance n'excédera pas cent jours.

Nous soussignés approuvons dans tout son contenu le projet de société anonyme ci-dessus et des autres parts écrit, et promettons de l'exécuter aussitôt qu'il aura été autorisé et approuvé par Sa Majesté, conformément aux dispositions de l'article 37 du Code de

commerce.

Et attendu que provisoirement il est indispensable que deux d'entre nous soient chargés de faire les démarches et de prendre les soins nécessaires pour obtenir cette approbation et pour faire agréer et consacrer notre soumission dans les formes légales, nous nommons à cet effet MM. Pierre Balguerie Stuttenberg et Paul Portal, auxquels nous donnons tous pouvoirs nécessaires pour agir dans cet objet.

A Bordeaux, le 17 Novembre 1817.

Signé Balguerie Sarget et compagnie, Bizat junior, Doris, P. F. Guestier, J. Delpla, J. Goudable neveu, Philippon, Carrie jeune,

Portal et compagnie, J. Foussat, Jean-Baptiste Tardieu, Albrecht et Delbruck, Eugene Rubichon, J. P. Longchamp, Gautier et compagnie, Balguerie Dandiran, Florentin Boué, Jacques Galos, Chaumel, Desfourniel, veuve La Rigaudière et fils aîné, Paris et Journu, Doris junior, G. Esch et Chatelanat, P. Leleu, Carrié aîné, Henry aîné, Balguerie junior, J. J. Bosc et compagnie, Jean Ducornau, Raba frères, Jona Jones, J. Exshaw, Chaigneau fières et Bichon fils, D. Lopes Dias, Otard, John A. Morton, Von Hemert frères, d'Egmont et compagnie, Walter et D. Johnston, F. Couderc et fils, Barton et Guestier, veuve F. Couderc, Johnston et fils, E. Curcier et J. Bousquet.

Nath.el

Enregistré à Paris, le 16 avril 1818. Reçu sept francs soixantedix centimes. Signé Beaujeu.

NOUS SOUSSIGNÉS, ayant pris connaissance des observations faites par M. le préfet de la Gironde, comte de Tournon, et exprimées dans sa lettre du 8 de ce mois à MM. les commissaires délégués par nous pour faire adopter et approuver l'acte de société qui précède, signé par nous le 17 novembre dernier, sommes convenus d'y ajouter les articles suivans:

1.cr Le domicile de la société anonyme que les comparans ont signée le 17 novembre dernier, et qui précède, est fixé à Bordeaux, et sa durée à quatre-vingt-dix-neuf années, à partir du jour où la société aura été mise en jouissance du péage du pont de Bordeaux.

2. Attendu l'intérêt que le Gouvernement amende dans les revenus du pont de Bordeaux, et par conséquent à sa bonne adminis tration, il pourra se faire représenter dans les assemblées générales des actionnaires par un commissaire nommé par M. le préfet du département, et ce commissaire y aura voix délibérative.

3. Le péage du pont ne pourra s'affermer qu'à des conditions soumises à M. le préfet du département, qui devra y donner son approbation.

Nous entendons, du reste, laisser dans toute leur force et teneur les articles de notre contrat de société anonyme du 17 novembre dernier auxquels il n'est point dérogé par ces présentes.

Fait et signé en double à Bordeaux, en l'hôtel de la Bourse, let 9 janvier de l'an 1818.

Signé Walter et D. Johnston, J.J. Bosc, Nath."Johnston et fils, Eugène Rubichon, J. P. Longchamp, Gautier et compagnie, Bal

J. Exshaw, Bizat junior, P. F. Guestier, J. Goudable neveu; 'J. B. Dupuch, me mettant au lieu et place de M. Leleu; veuve La Rigaudiere et fils aîné, Raba frères, G. Esch et Chatelanat, Doris junior, Desfourniel et compagnie; Balguerie Sarget et compagnie, en remplacement de MM. Henry aîné, Doris, D. Lopes Dias et J. Delpla, au lieu et place desquels nous nous mettons; par procuration de Von Hemert frères, d'Egmont et compagnie, d'Egmont fils; Chaigneau frères et Bichon fils, J. Ducornau, E. Curcier, J. Bousquet, Jacques Galos, Jean-Baptiste Tardieu, Carrié jeune, Paris et Journu, Balguerie Dandiran et compagnie, J. Couderc et fils, Portal et compagnie, Otard, Albrecht et Delbruck; par procuration de Jona Jones, James Jones; par procuration de Philippon et compagnie, Arqué junior; John A. Morton, Barton et Guestier, Carrié aîné et Florentin Boué.

En marge est écrit: Enregistré à Paris, le 16 avril 1818. Reçu deux francs vingt centimes. Signé Beaujeu.

« Il est ainsi en l'un desdits doubles originaux dudit acte de so» ciété anonyme, dûment timbré, signé, paraphé et certifié véri>> table et reconnu sincère, déposé pour minute à M. Henri Ba» tardy, l'un des notaires à Paris soussignés, par acte passé devant » lui et son collègue, le 17 avril 1818, enregistré le lendemain par » M. Lacordaire, qui a reçu deux francs vingt centimes.

» Le tout demeuré audit M. Batardy.

ב,

Signé Batardy et Lairtullier, notaires.

>>

Rconnaissance d'écritures concernant la Société anonyme pour l'achèvement du Pont de Bordeaux.

AUJOURD'HUI, par devant M. Henri Batardy et son collègue, ontaires royaux à Paris, soussignés,

Sont comparus MM. Pierre Balguerie, négociant à Bordeaux, y demeurant ordinairement, de présent à Paris, logé rue Vivienne, hôtel des Etrangers,

Agissant au nom de sa maison de commerce établie à Bordeaux, sous la raison de Balguerie Sarget et compagnie, intéressée et soumissionnaire dans la société dont il sera ci-après parlé, pour la somme de sept cent soixante-quinze mille francs, et dont il a la signature;

Daniel Guestier, négociant à Bordeaux, y demeurant ordinairement, de présent à Paris, logé rue et hôtel susdits,

Agissant aussi au nom de sa maison de commerce établie à Bordeaux, sous la raison de Barton et Guestier, intéressée dans ladite société pour une somme de cinquante mille francs, et dont il a la signature;

Pierre-Barthélemi Portal, négociant à Bordeaux, y demeurant ordinairement, et de présent à Paris, logé susdite rue Vivienne, hôtel des Etrangers,

Agissant pareillement pour sa maison de commerce établie à Bordeaux, sous la raison de Portal et compagnie, intéressée dans ladite société pour une somme de trente-huit mille francs, et dont il a la signature;

Étienne Couderc, négociant à Bordeaux, y demeurant ordinairement, de présent à Paris, logé hôtel des Princes, rue de Richelieu, Agissant aussi pour sa maison de commerce établie à Bordeaux, sous la raison de F. Couderc et fils, intéressée dans ladite société pour une somme de vingt-cinq mille francs, et dont il a la signa

ture;

Jean Ducornau, négociant à Bordeaux, y demeurant ordinairement, de présent à Paris, logé rue et hôtel d'Artois,

Agissant en son nom personnel, ledit sieur Ducornau intéressé dans ladite société pour une somme de vingt-cinq mille francs ;

Et M. John A. Morton, négociant à Bordeaux, y demeurant ordinairement, de présent à Paris, logé rue et hôtel d'Artois, Ledit sieur Morton intéressé dans ladite société pour une somme de vingt-cinq mille francs, agissant en son nom personnel :

Lesquels, voulant conférer et donner à l'acte ci-après énoncé la publicité et l'authenticité requises par la loi,

Ont, tant en leur nom qu'en celui des dénommés en un écrit sous seing privé, en date à Bordeaux du 17 novembre 1817 (auquel il a été fait diverses additions par un acte écrit, étant ensuite, en date du 9 janvier 1818), contenant établissement à Bordeaux d'une société anonyme sous le titre de Compagnie du pont de Bordeaux, ayant pour objet l'achèvement dudit pont, et réglement des conditions sous lesquelles ladite société a été établie,

Déclaré, reconnu et certifié pour sincères et véritables les signatures étant au bas et ensuite desdits écrits, qui sont celles de MM. Balguerie Sarget et compagnie, Portal et compagnie, P. F. Guestier, Justin Delpla, J. Foussat, Bizat junior, Albrecht et Delbruck, Jean-Baptiste Tardieu, Desfourniel, Gautier et compagnie, J. P. Longchamp, Philippon, Pierre Leleu, Carrié jeune,

Paris et Journu, Eugène Rubichon, Jacques Galos, Florentin Boué, G. Esch et Chatelanat, Doris junior, Henry aîné, Carrié aîné, Balguerie junior, J. J. Bosc et compagnie, Doris, J, Ducornau, Raba frères, veuve La Rigaudière et fils aîné, Jona Jones, Chaigneau fères et Bichon fits, J. Exshaw, D. Lopes Dias, John A. Morton, Otard, Von Hemert frères, d'Egmont et compagnie, Barton et Guestier, Water et D. Johnston, F. Couderc et fils, Nath." Johnston et tils, E. Curcier, J. Bousquet:

Requérant, ésdits noms et qualités, ledit M. Batardy, l'un des notaires soussignés, de recevoir en dépôt, pour être mis au rang de ses minutes, l'original dudit acte de société, écrit sur deux feuilles de papier timbré à l'extraordinaire du département de la Gironde, du timbre d'un franc cinquante centimes, et enregistré à Paris par Beaupied, le 16 avril 1818, qui a reçu au total neuf francs quatre-vingt-dix cer.times;*

Lequel écrit, représenté par lesdits comparans, est demeuré cijoint, apres avoir été d'eux de nouveau signé, paraphé, reconnu et certifié véritable, en présence des notaires soussignés.

Dout acte requis et octroyé pour servir et valoir ce que de raison. Fait et passé à Paris, en leur demeure, pour MM. Balguerie, Guestier, Portal et Coudere, et pour MM. Ducornau et Morton en l'étude, l'an dix-huit cent dix-huit, le dix-sept avril. Et ont signé avec les notaires, après lecture, la minute des présentes, demeurée audit M. Batardy.

Enregistré le 18 avril 1818, folio 30 recto, C. 9. Reçu deux francs vingt centimes, Lacordaire.

Signé Batardy et Lairtullier, notaires. Pour être annexé à l'Ordonnance du 22 avril 1818, enregistrée sous le n. lá} Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur, Signé LAINÉ.

(N.° 4039.) ORDONNANCE DU ROI qui détermine la condition sans laquelle nul ne pourra, à l'avenir, être élu membre de la Chambre des Avoués près la Cour royale

de Paris.

Au château des Tuileries, le 23 Avril 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

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