(N.° 4062.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Michel Beruti, ancien militaire, préposé des douanes à Marseille (Bouchesdu-Rhône), né à Alexandrie, royaume de Sardaigne, le 26 septembre 1770. (Paris, 30 Juillet 1817.)

(N. 4063.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Nicolas Réard, maréchal-des-logis de dragons en retraite, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Hesperange, royaume des Pays-Bas, le 8 septembre 1770. (Paris, 10 Septembre 1817.)

(N.° 4064.) ORDONNANCE DU ROI1 qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Joseph-Marie Bonifanti, lieutenant d'infanterie en non-activité, né à Villanova-Solara, royaume de Sardaigne, le 16 juillet 1782. (Paris, 22 Octobre 1817.)

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse do I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

5 Mai 1818.

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 209.*

(N.o 4065. ) Lo1 relative à divers moyens de libération de la France envers les Puissances alliées et leurs sujets.

A Paris, le 6 Mai 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE

ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." A l'effet de pourvoir à l'exécution pleine et entière des dispositions du traité du 30 mai 1814 et des conventions du 20 novembre 1815, en ce qui concerne le paiement des dettes contractées par la France antérieurement à cette époque, hors de son territoire actuel, il sera créé et inscrit sur le grand-livre de la dette publique, avec jouissance du 22 mars 1818, une rente perpétuelle de seize millions quarante mille francs, au capital de trois cent vingt millions huit cent mille francs.

2. Le budget de la dette consolidée, pour 1818, sera augmenté de la somme de huit millions vingt mille francs, pour le paiement du premier semestre, échéant au 22 septembre prochain, des seize millions quarante mille francs de rentes créées par la présente loi.

* Voyez un Errata à la fin de ce Numéro.

La recette du même budget sera augmentée d'une somine égale, au moyen d'une addition de six cent mille francs de rentes au crédit de seize millions, jusqu'à concurrence duquel le ministre des finances est autorisé à ouvrir des emprunts pour le service de l'exercice 1818.

3. Il est ouvert au Gouvernement un crédit de vingtquatre millions de rentes. En conséquence, il est autorisé à créer et à faire inscrire au grand-livre de la dette publique, jusqu'à la concurrence de cette somme, des rentes qui ne pourront être employées qu'à compléter le paiement des sommes dues aux puissances alliées, conformément à l'article 4 du traité du 20 novembre 1815.

4. Il sera rendu compte, dans le cours de la session de 1818, des opérations qui auraient été faites en vertu de l'article 3 ci-dessus.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le

6 Mai de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt- troisième.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé PASQUIER.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères,

Signé RICHELIEU.

(N.o 4066.) OrdONNANCE DU ROI qui approuve, sauf quelque restriction, la Société anonyme provisoirement constituée sous le titre de Compagnie commerciale d'assurances.

Au château des Tuileries, le 22 Avril 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu un acte de société anonyme, souscrit par cent trente négocians et capitalistes établis à Paris, et passé devant Boileau, notaire, les 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 février dernier, lequel contient les statuts de cette société constituée provisoirement sous le titre de Compagnie commerciale d'assurances, à l'effet d'assurer les risques de mer à l'exclusion des risques de guerre, ceux de la navigation intérieure par. facs, canaux et rivières, ceux de la baraterie du patron et de la piraterie, les risques des transports par terre, par voitures, diligences et courriers, enfin les risques d'incendie pour la ville de Paris seulement;

Vu un second acte portant réglement d'administration pour ladite société, acte passé les mêmes jours devant le même notaire et revêtu des mêmes signatures;

Vu la demande formée au nom desdits actionnaires pour obtenir notre autorisation,

L'avis favorable du ministre d'état préfet de police,

Les divers articles du Code de commerce qui sont relatifs aux sociétés anonymes;

Considérant que les statuts présentés ne renferment aucune disposition concernant les assurances pour risques d'incendie ;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." La société anonyme provisoirement constituée sous le titre de Compagnie commerciale d'assurances, est et demeure autorisée, conformément aux actes passés les 10, IJ, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 février, sans néanmoins comprendre dans l'autorisation les assurances contre les incendies, sur lesquelles nous nous réservons de statuer ultérieurement.

2. Lesdits actes demeureront ci-annexés, et seront publiés et affichés.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 22 Avril, l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé LAINÉ,