 | Prussia (Kingdom) - 1841
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 | 1841 - 882 pages
...naturel et précis des termes employés, ni priver, en aucune manière , le gouvernement de Sa Haulesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure...manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français et à leurs propriétés. Art.... | |
 | 1841 - 950 pages
...naturel et précis des termes employés, ni priver en aucune manière le gouvernement de Sa Hanlesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure,...porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations du traité du 3 août 4 858, et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets belges... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pages
...ne prétend pas, soit par cet article, soit par aucun autre du présent traité , stipuler au-delà du sens naturel et précis des termes employés ,...manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets Sardes et à leurs propriétés. VI. Les... | |
 | France - 1839 - 600 pages
...cent devra être acquitté. II demeure entendu que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Français ne prétend pas , soit par cet article, soit par aucun...manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par la présente Convention aux sujets français et à leurs propriétés. 6.... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...priver, en aucune manière , le Gouvernement de Sa Hautesse de l'exercice de ses droits**d'administration intérieure, en tant, toutefois , que ces droits ne...manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par la présente Convention aux sujets français et à leurs propriétés. 6.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pages
...ne prétend pas, soit par cet article , soit par aucun autre du présent traité , stipuler au-delà du sens naturel et précis des termes employés ,...manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français et à leurs propriétés. 6.... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...ne prétend pas, soit par cet article , soit par aucun autre du présent traité, stipuler au-delà du sens naturel et précis des termes employés, ni...manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français et à leurs propriétés. 6.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pages
...ne prétend pas, soit par cet article, soit par aucun autre du présent traité, stipuler au-delà du sens naturel et précis des termes employés ,...porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations de? anciens traités et aux privilèges accordés par la prcseuie convention aux sujets français et... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...naturel et précis des ternies employés , ni priver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Haulesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure,...manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français et à leurs propriétés. 6.... | |
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Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français... 
