 | 1837 - 956 pages
...désignera les lieux; cet arrêté sera nntilié aux partie» intéressées au moins dix jours avantqoc son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité...peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée parie o*uscil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés , l'un par le souspréfet , et l'autre... | |
 | 1868 - 790 pages
...doivent être autorisées par arrêté du préfet, et qu'en outre, cet arrêté doit être notifié aux parties intéressées, au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée ; Considérant qu'il n'est pas contesté que c'est seulement a la date du a septembre 1864 que le préfet... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...seront autorisés par arrêté du Préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notif1é aux parties intéressées, au moins dix jours avant...être commencée. • Si l'indemnité ne peut être ftxée à l'amiable, elle sera réglée par le conseil do prefecture , sur le rapport d'experts nommés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...enlevéseront autorisé* par arrêté du Préfet , lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant...rapport d'experts nommés , l'un par le sous-préfet et l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le tiers-expert sera nommé par le Conseil de... | |
 | France - 1836 - 440 pages
...seront autorisés par arrêté du préfet , lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant...rapport d'experts nommés, l'un par le sous-préfet , et l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le tiers-expert sera nommé par ïe conseil... | |
 | France - 1836
...seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant...être fixée à l'amiable, elle sera réglée par Je conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés, l'un par le sous-préfet et fautre par... | |
 | 1836 - 506 pages
...seront autorisés par arrêté du préfet , lequel désignera les lieux. Cet arrêté sera notifié aux. parties intéressées, au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si rindemniti- ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur... | |
 | 1836 - 778 pages
...seront autorises par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse ¿Ire commencée. Si l'indemnité uc peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée parle conseil... | |
 | 1837 - 962 pages
...ser.ml autorisées par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux; cet arrêté sera notilié aux parties intéressées au moins dix jours avant...rapport d'experts nommés , l'un par le souspréfet, el l'autre par le propriétaire. En cas de discord , le tiers-expert sera nommé par le conseil de... | |
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Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains , seront a ntorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix... 
