Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des délits de publication, comprenant le commentaire complet de la Loi du 29 juillet 1881, sur la police de l'imprimerie, de la librairie, de la presse périodique, de l'affichage, du colportage, et sur la répression des crimes et délits de publication commis par l'imprimé, le dessin, l'écriture et la parole; de la Loi du 2 août 1882, sur les outrages aux bonnes mœurs; et de l'ensemble des textes se rattachant à la législaton sur la presse et se combinant avec elle (provocations, outrages, menaces, délits d'audience, etc.)Marchal et Billard, 1887 |
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... sens que la qualification légale de corps constitué , dans le sens des lois sur la presse , ne pouvait s'appliquer qu'à des corps d'une existence permanente dont la réunion est toujours possible en assemblée générale ( arg . tiré du ...
... sens que la qualification légale de corps constitué , dans le sens des lois sur la presse , ne pouvait s'appliquer qu'à des corps d'une existence permanente dont la réunion est toujours possible en assemblée générale ( arg . tiré du ...
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... sens de la loi sur la presse ( Conf . art . 31 et 32 ) . Mais faut - il aller jusqu'à dire que tout établissement reconnu d'utilité pu- blique rentre dans la classe des corps ou administrations publiques protégés par l'article 30 ? La ...
... sens de la loi sur la presse ( Conf . art . 31 et 32 ) . Mais faut - il aller jusqu'à dire que tout établissement reconnu d'utilité pu- blique rentre dans la classe des corps ou administrations publiques protégés par l'article 30 ? La ...
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... sens le plus étendu , de façon à embrasser toutes personnes engagées dans les affaires publiques , depuis le premier magistrat jusqu'au garde - champêtre » englobe celle de dépositaires ou agents de l'autorité publique , qui dans un sens ...
... sens le plus étendu , de façon à embrasser toutes personnes engagées dans les affaires publiques , depuis le premier magistrat jusqu'au garde - champêtre » englobe celle de dépositaires ou agents de l'autorité publique , qui dans un sens ...
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... sens des lois de presse , tous ceux auxquels la jurisprudence a reconnu la qualité d'agents du gouvernement dans le sens de l'article 75 de la constitution de l'an VIII . D'après la jurisprudence , cette qualité appartient notamment au ...
... sens des lois de presse , tous ceux auxquels la jurisprudence a reconnu la qualité d'agents du gouvernement dans le sens de l'article 75 de la constitution de l'an VIII . D'après la jurisprudence , cette qualité appartient notamment au ...
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... sens de l'article 6 de la loi de 1822 , telles par exemple que les conseillers généraux et municipaux , peuvent être classées aujourd'hui de préférence au nombre des citoyens chargés d'un ser- vice ou d'un mandat public temporaire ou ...
... sens de l'article 6 de la loi de 1822 , telles par exemple que les conseillers généraux et municipaux , peuvent être classées aujourd'hui de préférence au nombre des citoyens chargés d'un ser- vice ou d'un mandat public temporaire ou ...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ... Georges Barbier Affichage du livre entier - 1887 |
Expressions et termes fréquents
16 août 222 et suiv 25 mars abrogé actes administratif août applicable arrêt articles 222 caractère public Cass Chambre chargés d'un ministère chargés d'un service Chassan ci-dessus citation directe citoyens chargés Code d'instruction criminelle Code pénal commises compétence compte-rendu condamnation Conf contraventions Cour d'assises Cour de cassation crimes d'ailleurs d'instruction déc délit délits devant la Cour devant les tribunaux diffa diffamation envers diffamations ou injures diffamatoires ou injurieuses dispositions écrits ou dessins févr force publique gérant Grattier imputations diffamatoires janv journal judiciaire juill juridiction jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'article 31 l'audience l'exercice des fonctions l'injure l'outrage Lisbonne magistrats de l'ordre mandat public matière menaces ministère de service ministère public nullité officiers ministériels outrages peine personnes publiques plainte poursuite pourvoi prescription presse preuve prévenu procédure procès prononcée punit qualité raison répression réprimer réquisitoire introductif résulte service public statuer texte tion Trib tribunaux correctionnels
Fréquemment cités
Page 257 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 241 - Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée.
Page 236 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 535 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page 441 - La copie des pièces; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.
Page 319 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1* les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; 2° a leur défaut, les auteurs ; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
Page 76 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 378 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1°...
Page 159 - ... porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.
Page 201 - Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence , donnent des signes d'approbation ou d'improbation , soit à la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public, soit aux interpellations , avertissements ou ordres des président...