1765-1829Dieterich, 1839 |
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... effets sans aucune exception , provenant des successions généralement quel- conques , ouvertes en leur faveur dans les Etats respec- tifs mentionnés ci - dessus , soit ab intestat , soit par testament , ou en vertu d'autres dispositions ...
... effets sans aucune exception , provenant des successions généralement quel- conques , ouvertes en leur faveur dans les Etats respec- tifs mentionnés ci - dessus , soit ab intestat , soit par testament , ou en vertu d'autres dispositions ...
Page 16
... effets desdites successions , sans être pour ce tenus à d'autres ni plus grands droits . 6. La présente Convention sera ratifiée , etc. 10 . Convention signée à Versailles le 7. Avril 1778 , pour le commerce et l'abolition du droit d ...
... effets desdites successions , sans être pour ce tenus à d'autres ni plus grands droits . 6. La présente Convention sera ratifiée , etc. 10 . Convention signée à Versailles le 7. Avril 1778 , pour le commerce et l'abolition du droit d ...
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... effets provenant des successions qui leur y seraient échues , ou le prix d'iceux ou des immeubles qui en feraient partie , seraient tenus de payer au Duc de Saxe - Saalfeld - Cobourg , ou à ceux à qui il pour- rait appartenir de droit ...
... effets provenant des successions qui leur y seraient échues , ou le prix d'iceux ou des immeubles qui en feraient partie , seraient tenus de payer au Duc de Saxe - Saalfeld - Cobourg , ou à ceux à qui il pour- rait appartenir de droit ...
Page 18
... effets mobiliers où ils jugeront à propos , régir et faire valoir les immeubles , ou en disposer par vente ou autrement ; en retirer et trans- porter le prix qui en proviendra où ils jugeront a pro- pos , sans aucune difficulté ni ...
... effets mobiliers où ils jugeront à propos , régir et faire valoir les immeubles , ou en disposer par vente ou autrement ; en retirer et trans- porter le prix qui en proviendra où ils jugeront a pro- pos , sans aucune difficulté ni ...
Page 30
... effets et sur le prix des immeubles provenant desdites successions ; bien entendu que , dans le cas où , de la part desdits Seigneurs par- ticuliers et villes de la domination de Sa Majesté , on ne voudrait pas se relacher de la ...
... effets et sur le prix des immeubles provenant desdites successions ; bien entendu que , dans le cas où , de la part desdits Seigneurs par- ticuliers et villes de la domination de Sa Majesté , on ne voudrait pas se relacher de la ...
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Expressions et termes fréquents
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty buque cargo caso commerce commercio Consul Convention conclue country d'aubaine dazio detained Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Islands Jean Grimaldi Judges l'abolition lesdits made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandizes mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order person ports Portugueze pourront Prince Regent provided purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos rispettivi Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel signed slaves Stati stipulations sujets anglais Supplém territorios tion trafico Traité Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos zullen
Fréquemment cités
Page 403 - Acts above recited, and by and with the advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that from and after the date...
Page 322 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Page 498 - ... any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said Treaty...
Page 270 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Page 12 - Quibus omnibus et singulis illorum tenores praesentibus pro plene et sufficienter expressis ac de verbo ad verbum insertis habentes, illis alias in suo robore permansuris, ad praemissorum effectum hac vice dumtaxat specialiter et expresse derogamus, caeterisque contrariis quibuscumque.
Page 313 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Page 308 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Page 425 - República, que las relaciones que ahora subsisten entre ambas sean regularmente conocidas y confirmadas por medio de un tratado de amistad, comercio y navegación.
Page 332 - First, for all special damages and expenses occasioned to the ship by the detention, and for loss of freight when due or payable...
Page 310 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...