Appendix No. 64. ARTICLE V. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires Consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra, d'une manière quelconque et sous aucun prétexte, les visiter, les saisir, ou s'en enquérir. ARTICLE VI. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents Consulaires ne sont investis d'aucun caractère diplomatique. Toute demande à adresser au Gouvernement Néerlandais devra avoir lieu par l'entremise de l'Agent Diplomatique résidant à la Haye. A défaut d'un tel Agent et en cas d'urgence, le Consul-Général, Consul, ou Vice-Consul peut faire lui-même la demande au Gouverneur de la Colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. ARTICLE VII. Les Consuls-Généraux et les Consuls ont la faculté de nommer des Agents Consulaires dans les ports mentionnés à l'Article I. Les Agents Consulaires pourront être indistinctement des sujets Néerlandais, des sujets Ottomans, ou des nationaux de toute autre pays, résidant ou pouvant, aux termes des lois locales, être admis à fixer leur résidence dans le port où l'Agent Consulaire sera nommé. Ces Agents Consulaires, dont la nomination sera soumise à l'approbation du Gouverneur de la Colouie, seront munis d'un brevet délivré par le Consul sous les ordres duquel ils exerceront leurs fonctions. Le Gouverneur de la Colonie peut en tout cas retirer aux Agents Consulaires, en communiquant au Consul-Général ou Consul les motifs d'une telle mesure, l'approbation dont il vient d'être parlé. ARTICLE VIII. Les passeports délivrés ou visés par les fonctionnaires Consulaires de tout grade ne dispensent nullement de se munir de tous les actes requis par les lois locales pour voyager ou s'établir dans les Colonies. Au Gouverneur de la Colonie est réservé le droit de défendre le séjour dans la Colonie ou d'ordonner la sortie de l'individu auquel serait délivré un passeport. ARTICLE IX. Lorsqu'un navire Ottoman viendra à éehouer sur les côtes d'une des Colonies Néerlandaises, le Consul-Général, Consul, Vice-Consul, ou Agent Consulaire, présent sur le lieu même du naufrage ou du sauvetage, prendra en l'absence ou du consentement du capitaine toutes les mesures nécessaires et propres à sauver le navire, la cargaison, et tout ce qui y appartient. En l'absence du Consul-Général, Consul, Vice-Consul, ou Agent Consulaire, les autorités Néerlandaises du lieu où le navire aura échoué, prendront les mesures prescritęs par les lois de la Colonie. ARTICLE X. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires peuvent, pour autant que l'extradition de déserteurs des navires Ottomans, marchands ou de guerre, a été stipulée par Traité, requérir l'assistance des autorités locales pour l'arrestation, la détention, et l'emprisonnement des déserteurs de ces navires; ils s'adresseront à cet effet aux fonctionnaires compétents, et réclameront les dits déserteurs par écrit en prouvant par les registres de navire, les rôles d'équipage, ou par tout autre document authentique, que les individus réclamés faisaient partie des équipages. La réclamation étant appuyée de cette manière, l'extradition sera accordée. Les autorités locales seront tenues à exercer toute l'autorité qu'elles possèdent afin que l'arrestation des déserteurs ait lieu. Ces déserteurs arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires Consulaires, et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne sont Appendix No. 64. pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. ARTICLE XI. Lorsqu'un sujet Ottoman vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs testamentaires, les autorités Néerlandaises chargées selon les lois de la colonie de l'administration de la succession, en donneront avis aux fonctionnaires Consulaires, afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires. ARTICLE XII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires ont, en cette qualité, pour autant que la législation de l'Empire Ottoman le permet, le droit d'être nommés arbitres dans les différends qui pourront s'élever entre les capitaines et les équipages des navires Ottomans, et ce sans l'intervention des autorités locales, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine n'ait été de nature à troubler l'ordre et la tranquillité du pays, ou que les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents Consulaires ne requièrent l'assistance des dites autorités pour mettre leurs décisions à exécution ou en maintenir l'autorité. Il est toutefois entendu que ce jugement ou arbitrage spécial ne privera pas les parties en litige du droit d'en appeler, à leur retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays, quand la législation de ce dernier leur reconnaît ce droit. ARTICLE XIII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents Consulaires, qui ne sont point sujets des Pays-Bas, qui au moment de leur nomination ne sont point établis comme habitants dans le Royaume des Pays-Bas ou ses colonies, et qui n'exercent aucune fonction, profession ou commerce, outre leurs fonctions Consulaires, sont, pour autant que dans l'Empire Ottoman les mêmes faveurs seraient accordées aux Consuls-Généraux, Consuls, et Vice-Consuls des Pays-Bas, exempts du logement militaire, de l'impôt personnel, et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales, qui seraient considérées être d'une nature personnelle. Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane ni autres impôts indirects ou réels. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents Consulaires, qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays-Bas, mais qui exerceraient conjointement avec leurs fonctions Consulaires une profession ou un commerce quelconque, sont tenus de supporter et de payer, comme les sujets Néerlandais et autres habitants, les charges, impositions, et contributions. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, et Agents Consulaires, sujets des Pays-Bas, mais auxquels il a été accordé d'exercer des fonctions Consulaires conférées par le Gouvernement Ottoman, sont obligés d'acquitter toutes les impositions ou contributions, de quelque nature qu'elles puissent être. ARTICLE XIV. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de la Sublime Porte jouiront de tous les autres priviléges, exemptions, et immunités dans les colonies Néerlandaises, qui pourraient par la suite être accordés aux Agents de même rang de la nation la plus favorisée. ARTICLE XV. La présente Convention restera en vigueur pendant cinq ans, à partir de l'échange des ratifications, lequel aura lieu dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. Dans le cas où ni l'une ni l'autre des Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à rester en vigueur pendant encore une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Netherlands and En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à la Haye, le 24 Octobre de l'an de grâce 1856. (L.S.) LE PRINCE C. CARADJA. (L.S.) GEVERS D'ENDEGEEST. (L.S.) P. MIJER. NETHERLANDS AND UNITED STATES. Convention between the United States and the Netherlands, relative to the Establishment of [Ratifications exchanged at Washington, May 25, 1855.] HIS Majesty the King of the Netherlands, wishing to strengthen the bonds of friendship subsisting between the United States of America and the Kingdom of the Netherlands, and to give the amplest possible development to the commercial intercourse so happily established between the two nations, has, for the accomplishment of that purpose, and in order to satisfy a desire repeatedly expressed by the Government of the United States, consented to receive Consuls from said States in the principal ports of the Dutch colonies, with the reservation, however, of making this concession the subject of a special Convention, which shall determine, in a clear and precise manner, the rights, duties, and privileges of said Consuls in the colonies above mentioned. Accordingly, the President of the United States has named August Belmont, a citizen of the United States, and their Minister resident near His Majesty the King of the Netherlands; His Majesty the King of the Netherlands, the Sieur Floris Adrian Van Hall, Grand Cross of the Order of the Netherlands Lion, His Majesty's Minister of State and for Foreign Affairs; and the Sieur Charles Ferdinand Pahud, Grand-Cross of the Order of the Netherlands Lion, His Majesty's Minister for the Colonies; Who, after communicating to each other their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following Articles : ARTICLE I. Consuls-General, Consuls, and Vice-Consuls of the United States of America will be admitted into all the ports in the transmarine possessions or colonies of the Netherlands, which are open to the vessels of all nations. ARTICLE II. The Consuls-General, Consuls, and Vice-Consuls of the United States of America are considered as commercial agents, protectors of the maritime commerce of their countrymen, in the ports within the circumference of their Consular districts. They are subject to the laws, both civil and criminal, of the country in which they reside, with such exceptions as the present Convention established in their favour. ARTICE III. The Consuls-General and Consuls, before being admitted to exercise their functions, and to enjoy the immunities attached thereto, must present a commission, in due form, to the Government of His Majesty the King of the Netherlands. After having obtained the exequatur, which shall be countersigned as promptly as possible by the Governor of the Colony, the said Consular Agents shall be entitled to the protection of the Government, and to the assistance of the local authorities, in the free exercise of their functions. The Government, in granting the exequatur, reserves the right of withdrawing the same, or to cause it to be withdrawn by the Governor of the colony, on a statement of the reasons for doing so. ARTICLE IV. The Consuls-General and Consuls are authorized to place on the outer door of their Consulates the arms of their Government, with the inscription "Consulate of the United States of America." Signed in the English and Dutch languages. Appendix No. 65. Netherlands It is well understood that this outward mark shall never be considered as conferring the right of asylum, nor as having the power to exempt the house and those dwelling and United States. therein from the prosecution of the local justice. ARTICLE V. It is, nevertheless, understood, that the archives and documents relating to the affairs of the Consulate shall be protected against all search, and that no authority or magistrate shall have the power, under any pretext whatever, to visit or seize them, or to examine their contents. ARTICLE VI. The Consuls-General, Consuls, and Vice-Consuls, shall not be invested with any diplomatic character. When a request is to be addressed to the Netherlands Government it must be done through the medium of the Diplomatic Agent residing at the Hague, if one be there. The Consul may, in case of urgency, apply to the Governor of the colony himself, showing the urgency of the case, and stating the reasons why the request cannot be addressed to the subordinate authorities, or that previous applications made to such authorities have not been attended to. ARTICLE VII. Consuls-General and Consuls shall be free to establish Vice-Consuls in the ports mentioned in Article I, and situated in their Consular districts. The Vice-Consuls may be taken indiscriminately from among the subjects of the Netherlands, or from citizens of the United States, or of any country residing, or having the privilege, according to the local laws, to fix their residence in the port to which the Vice-Consul shall be named. These Vice-Consuls, whose nomination shall be submitted to the approval of the Governor of the colony, shall be provided with a certificate given to them by the Consul under whose orders they exercise their functions. The Governor of the colony may, in all cases, withdraw from the Vice-Consul the aforesaid sanction, in communicating to the Consul-General or Consul of the respective district the motives for doing so. ARTICLE VIII. Passports delivered or signed by Consuls or Consular Agents, do not dispense the bearer from providing himself with all the papers required by the local laws, in order to travel or to establish himself in the colonies. The right of the Governor of the colony to prohibit the residence in, or to order the departure from, the colony of any person to whom a passport may have been delivered, remains undisturbed. ARTICLE IX. When a ship of the United States is wrecked upon the coast of the Dutch colonies, the Consul-General, Consul, or Vice-Consul who is present at the scene of the disaster, will, in case of the absence, or with the consent of the captain or supercargo, take all the necessary measures for the salvage of the vessel, the cargo and all that appertains to it. In the absence of the Consul-General, Consul, or Vice-Consul, the Dutch authorities of the place where the wreck has taken place will act in the premises, according to the regulations prescribed by the laws of the colony. ARTICLE X. Consuls-Generals, Consuls, and Vice-Consuls, may, in so far as the extradition of deserters from merchant-vessels or ships-of-war shall have been stipulated by Treaty, request the assistance of the local authorities for the arrest, detention, and imprisonment of deserters from vessels of the United States. To this end they shall apply to the competent functionaries, and claim said deserters, in writing, proving by the register of the vessel the list of the crew, or by any other authentic document, that the persons claimed belonged to the crew. The reclamation being thus supported, the functionaries shall exercise what authority they possess, in order to cause the deserters to be delivered up. |