Appendix No. 11. établies par la loi commerciale du pays. Si la société continue après la mort de l'associé, le Consul touchera pour les héritiers les parts de bénéfices qui leur reviennent; si la société Brazil and France. est dissoute par la mort du dit associé, le Consul laissera liquider la société par qui de droit et touchera seulement la part liquide qui appartient à la dite succession. Il est entendu que, dans les cas prévus par le présent paragraphe et par les deux précédents, le Consul a toujours le droit de veiller, dans l'intérêt des mineurs, à l'accomplissement des formalités légales. . ARTICLE XIV. La survenance d'héritiers majeurs et capables, pendant la liquidation commencée par le Consul aux termes du paragraphe 2, ne fait cesser les pouvoirs du Consul qu'autant qu'il n'y a plus un seul incapable ou åbsent parmi les héritiers dans l'intérêt desquels il intervenait; si les dits héritiers deviennent tous majeurs et capables avant la fin de la liquidation, et s'ils se présentent tous, soit en personne, soit par fondé de pouvoirs, le Consul sera teuu de se dessaisir entre leurs mains de toute l'affaire. ARTICLE XV. Dans les cas où l'administration et la liquidation se font en commun, aux termes du paragraphe 2, par le Consul et la veuve, ou le chef de famille, ou l'exécuteur testamentaire, ou le représentant légal des mineurs, absents ou incapables, dont les intérêts ne sont pas sous la protection du Consul, toutes les opérations d'apposition des scellés, d'inventaire, d'administration et de liquidation devront se faire en commun, le Consul et la veuve, ou le chef de famille, ou l'exécuteur testamentaire, ou le représentant légal des dits mineurs agissant, jusqu'au partage définitif, comme deux liquidateurs chargés de la liquidation d'une même société; aucune décharge ne sera valable qu'autant qu'elle sera revêtue des deux signatures. ARTICLE XVI. Si les héritiers sont tous majeurs, capables, présents et de la nationalité du Consul, ils peuvent, d'un commun accord, charger le Consul d'administrer, de liquider et même de partager les biens de la succession. Mais si la succession comprend des immeubles situés dans le pays, un notaire ou officier public compétent du lieu sera appelé à concourir à l'acte de partage amiable et à le signer avec le chancelier, sous peine de nullité. Les Consuls-Généraux, Consuls, et Vice-Consuls respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leur chancellerie, sur la demande de toutes les parties intéressées, tout acte de partage amiable d'une succession de leurs nationaux, pourvu que tous les héritiers soient majeurs, même quand il y aurait parmi les héritiers des sujets du pays où ils résident, pourvu, bien entendu, que ce partage n'ait rapport qu'à des biens situés sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'agent devant lequel il sera fait. Les expéditions de ces actes de partage, dûment légalisées par les Consuls-Généraux, Consuls, et Vice-Consuls, et revêtues du sceau de leur Consulat ou Vice-Consulat, feront foi en justice devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et du Brésil, et auront respectivement la même force et valeur que si elles avaient été passées devant les notaires et autres officiers publics compétents du pays, pourvu que ces actes soient passés dans la formé voulue par les lois de l'Etat auquel le Consul appartient et qu'ils aient été prealablement soumis aux formalités de timbre, à l'enregistrement, insinuation et à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte de partage doit recevoir son exécution. ARTICLE XVII. Si la succession d'un sujet de l'une des deux Parties Contractantes mort ab intestat sur le territoire de l'autre vient à tomber en déshérence, c'est-a-dire, s'il n'y a ni conjoints survivants, ni héritier au degré successible, sa succession, tant mobilière qu'immobilière, doit être dévolue à l'Etat dans le territoire duquel il est mort. Après l'apposition des scellés, le juge territorial requerra du Consul, au nom de l'Etat, l'inventaire des biens du défunt. Trois avis seront publiés successivement par les soins du juge territorial, de trois mois en trois mois, dans les journaux de l'endroit où la succession s'est ouverte et dans ceux de la capitale du pays. Ces avis devront contenir les nom et prénoms du défunt, le lieu et la date de sa naissance, s'ils sont connus, la profession qu'il exerçait, la date et le lieu de sa mort. Des avis semblables seront publiés à la diligence du juge territorial par l'intermédiaire du Consulat Français à Rio de Janeiro ou du Consulat Brésilien à Paris, dans les journaux de la ville la plus voisine du lieu de naissance du défunt. Le Consul procédera à l'administration et à la liquidation de la succession d'après Appendix No. 11. les règles établies par la Convention. Deux ans après la mort, s'il ne s'est présenté ni héritier ni conjoint, soit personnellement, soit par fondé de pouvoirs, le juge territorial Brazil and France. ordonnera, par un jugement qui sera notifié au Consul, l'envoi en possession de l'Etat. Alors le Consul remettra au domaine public tous effets et valeurs provenant de la succession, ainsi que toutes pièces relatives à l'administration et aux comptes de succession. L'administration du domaine public entrera en possession, sauf à rendre compte aux héritiers ou conjoint qui surviendraient par la suite, conformément à la loi du pays. Telle est l'interprétation que les Gouvernements de la France et du Brésil déclarent, d'un commun accord, donner à l'Article VII de la Convention du 10 Décembre, 1860, et qui servira désormais de règle à l'application du dit Article. En foi de quoi les Soussignés ont signé la présente Déclaration et y ont apposé le de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 21 Juillet, 1866. BRAZIL AND ITALY. Consular Convention between Italy and Brazil. Signed at Rio de Janeiro, February 4, 1863. (Translation.) [Ratifications exchanged at Rio de Janeiro, April 24, 1863.] HIS Majesty the King of Italy and His Majesty the Emperor of Brazil, animated with the reciprocal desire of drawing still closer the bonds of friendship which happily exist between the two States, and of continually developing the commercial relations between their people, persuaded that the best means of attaining their object is to establish clearly the reciprocal rights, privileges, and immunities of their Consular Agents, and likewise to determine the functions and obligations devolving upon such persons in the respective countries, have therefore resolved to conclude a Consular Convention, and for that purpose have appointed as their Plenipotentiaries, that is to say: His Majesty the King of Italy, Count Alexander Fé d'Ostiani, his Chargé d'Affaires at the Imperial Court of Brazil; And His Majesty the Emperor of Brazil, his Excellency Senhor Sergio Teixeira de Macedo, Member of his Council, Grand Cross of the Order of the Rose and of the Order of Christ of Portugal, Commander of the Royal Order of St. Maurice and St. Lazarus, of the Imperial Angelic Constantine Order of St. George, and of the Pontifical Order of St. Gregory the Great, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Deputy to the General Legislative Assembly, &c.; Who, after communicating to each other their respective full powers, which were found in good and due form, have arranged and agreed upon the following Articles : ARTICLE I. 1. Each of the High Contracting Parties shall have the right of establishing ConsulsGeneral, Consuls, Vice-Consuls, and Consular Agents in the ports, towns, and places of the other, but they reserve to themselves respectively the right of excepting by a general measure such localities as they may consider expedient. 2. The said Agents cannot enter upon the exercise of their functions before they have presented their commission to the Government, and have obtained the exequatur, which shall be delivered to them in the form established in the respective countries, and without expense. 3. On the presentation of the exequatur, the administrative and judicial authorities of the place where they reside shall support them in the exercise of their Consular functions, and shall afford them the immediate enjoyment of the prerogatives, privileges, and honours annexed to their office in their respective Consular district. 4. It is understood that each of the High Contracting Parties has the right of annulling the exequatur of the above-mentioned Agents, but they are to state the reason of their doing so. ARTICLE II. 1. The Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, and Consular Agents shall enjoy in the two countries all the privileges belonging to their office, such as exemption from the billeting of soldiers, from military contributions, from direct contributions, whether personal, on moveables, or on expenditure, imposed by the State, or by the provincial authorities or communes, unless such persons be citizens of the country wherein they reside, or possess real property therein, or are engaged in trade or business there, in which cases they shall be subject to the same charges and impositions as natives. 2. All the above-mentioned Consular representatives shall enjoy, moreover, save the exception indicated, personal immunity, except for acts which the present laws of Italy punish with death, with compulsory labour and imprisonment, and which the penal law of the Empire of Brazil now visits with the punishment of death, the galleys, and imprisonment with labour; but if they are merchants, the penalty of imprisonment can only be inflicted on them for commercial and not for civil matters. 3. They may place over the outer door of their dwellings a shield, with the arms of their nation, and the following inscription :-" Consulate, Vice-Consulate, or Consulate [339] L Appendix No. 12. Brazil and Italy. Appendix No. 12. Agency of - وو and on days of public, national, or religious festivities, or other Brazil and Italy. customary holidays, they may hoist the flag of their nation at the Consular house. They may likewise place the said flag on the vessels in which they go to exercise their Consular functions in the territorial waters. 4. It is understood that these external signs shall only serve to indicate the habitation or the presence of the Consular authority, and that they can never be interpreted as showing a right of asylum. 5. The Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, and Consular Agents, and Clerks, who are not subjects of the country wherein they reside, and are not engaged in trade or business, cannot be compelled to appear as witnesses before the tribunals. When the authorities of the country may require from them any statement or information, they must write and ask for it, or proceed to their dwelling to receive it by word of mouth. Such statements and information thus applied for must be furnished by the Consuls-General, Consuls, ViceConsuls, Consular Agents, or Clerks, within the period fixed by the authorities, or on the day and at the hour appointed by them. 6. In case of any impediment, or absence or decease of the Consuls, Vice-Consuls, or Consular Agents, the Consular Secretaries, Clerks, Attachés, or Assistants, who have been previously made known as such to the local authorities, and who do not exceed the number sanctioned by their respective Governments, shall be admitted in full right to the management of the Consulates, Vice-Consulates, or Consular Agencies, without obstacle on the part of the aforesaid authorities, who, on the contrary, are bound to afford them assistance and protection, and to let them enjoy, during such management, all the rights, privileges, and immunities stipulated in the present Convention for the Consuls and Vice-Consuls. ARTICLE III. 1. The Consular archives shall be inviolable, and the local authorities cannot, under any pretext, examine or sequestrate the papers which belong to them, which must always be kept completely separate from the books and papers concerning the trade or calling followed by the respective Consuls, Vice-Consuls, and Consular Agents. 2. In case of the death of a Consular representative without an appointed substitute to take charge of the archives, the authority of the place shall immediately proceed to set seals on the said archives in presence, if possible, of a Consular representative of another nation known to be friendly with that whose Consular representative the deceased was, and of two persons, subjects of the country represented by the Consulate, and for want of these, of two well-known persons of the place, who shall add their seals to those of the aforesaid authority; a report of these proceedings shall be drawn up in duplicate, one copy of which is to be sent to the Consul to whom the Consular Agency is subordinate. 3. It is declared that the local authority, the Consular Representative of the friendly State, and the other persons called in the case of the preceding section to place seals upon the archives, must refrain absolutely from examining, reading, or taking any cognizance whatever of the papers, documents, or anything else forming part of the Consular archives. 4. When the archives shall have to be given up to the Agent appointed to take the place of the deceased, the seals shall be removed in the presence of the local authority and of the other persons who assisted in affixing them, if they are still in the place. ARTICLE IV. The Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, Consular Agents, and those who exercise the functions thereof in the two countries, may apply to the authorities of their district, and, if necessary, for want of a Diplomatic Agent of their nation, may have recourse to the Supreme Government of the State wherein they exercise their functions, to complain of any infraction of the Treaties or Conventions existing between the two countries, which may be committed by the authorities or functionaries of the said State, or of any abuse of which their own countrymen may complain, and they shall have the right of officially protecting the interest of such persons befor the local authorities, and of employing the necessary means for obtaining prompt justice. ARTICLE V. 1. The Consuls-General and Consuls may appoint Vice-Consuls or Consular Representatives and Agents in the various towns, ports, and places in the Consular districts where the good of the Service entrusted to them requires it, saving always the approval and exequatur of the territorial Government. |