Images de page
PDF
ePub

succession, s'il n'y a ni veuve Brésilienne d'origine, ni héritier Brésilien chef de famille Appendix No. 16. (cabeça de cazal), ni exécuteur testamentaire, ni héritiers brésiliens mineurs, absents ou incapables.

S'il y a, en même temps qu'un ou plusieurs héritiers Suisses mineurs, absents ou incapables, soit une veuve Brésilienne d'origine, soit un héritier Brésilien chef de famille (cabeça de cazal), soit un exécuteur testamentaire, soit un ou plusieurs héritiers Brésiliens mineurs, absents ou incapables, le Consul Suisse administrera la succession conjointement avec la dite veuve Brésilienne ou le dit chef de famille, ou le dit exécuteur testamentaire, ou le représentant légal des dits héritiers Brésiliens.

Il est entendu que l'on appliquera aux héritiers mineurs nés au Brésil, de parents Suisses, l'état civil de leur père jusqu'à leur majorité, conformément à la Loi du 10 Septembre, 1860, et par réciprocité de la faculté qu'ont les Consuls Brésiliens en Suisse d'administrer et de liquider la succession de leurs nationaux dans les cas analogues.

Il est également entendu que les légataires universels ou à titre universel sont assimilés aux héritiers.

Réciproquement, la succession d'un Brésilien mort en Suisse sera administrée et liquidée d'après les règles établies par le présent paragraphe, en tant qu'elles ne seront pas contraires à la loi Suisse.

Sec. 3. Dans les cas où, aux termes du paragraphe précédent, il y a lieu à l'intervention exclusive du Consul, les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls devront:

1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et papiers du défunt, en prévenant d'avance l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été posés par le Consul;

2. Dresser aussi, en présence de l'autorité locale compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de tous les biens et effets possédés par le défunt.

Sec. 4. En ce qui concerne la double opération, tant de l'apposition des scellés, laquelle devra toujours avoir lieu dans le plus bref délai, que de l'inventaire, les Consuls-Généraux, Consuls ou Vice-Consuls fixeront, de concert avec l'autorité locale, le jour et l'heure où ces deux opérations devront avoir lieu; ils la feront prévenir par écrit, et elle donnera un récépissé de l'avis qu'elle aura reçu. Si l'autorité locale ne se rend pas à l'invitation qui lui aura été faite, les Consuls procéderont sans retard et sans autre formalité aux deux opérations précitées.

Les doubles scellés apposés par le Consul et par l'autorité locale ne seront levés que d'un commun accord. Cependant, si le Consul laissait s'écouler quinze jours avant d'appeler l'autorité locale à la levée des scellés, l'autorité locale lui demanderait par écrit de fixer le jour et l'heure où cette opération devra avoir lieu; il donnera récépissé de l'avis qu'il aura reçu; si le Consul ne répond pas dans la huitaine, l'autorité locale procédera sans retard et sans autre formalité à la levée des scellés et à l'inventaire.

Sec. 5. Si le décès a lieu dans une localité où il n'y a pas d'Agent Consulaire de la nationalité du défunt, l'autorité locale en fera immédiatement part au Gouvernement et procédera à l'apposition des scellés et à l'inventaire des biens de la succession. Le Gouvernement préviendra l'autorité Consulaire du district, qui pourra se rendre sur les lieux et nommer, sous sa responsabilité, un agent pour liquider la succession. En attendant, l'autorité locale continuera à administrer, recouvrer et liquider cette succession jusqu'à l'arrivée du Consul ou de l'agent nommé ad hoc par le Consul, lequel poursuivra alors la liquidation, si elle n'est pas terminée; et si elle est terminée, l'autorité locale lui remettra le produit liquide de la succession.

Sec. 6. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls, dans les cas où, aux termes du section 2, l'administration et la liquidation des successions leur sont exclusivement attribuées, feront procéder, en se conformant aux lois et aux usages du pays, à la vente de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer, et ils percevront le produit de la vente. Ils pourront administrer et liquider en personne, ou bien nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider la succession. Ils toucheront les fermages, loyers et arrérages échus, percevront les sommes dues à la succession, toucheront le produit de la vente des meubles et de celle des immeubles, au cas où elle aurait été autorisée par le juge, solderont les créanciers, acquitteront les charges, paieront les legs.

La succession ainsi liquidée sera divisée entre les héritiers conformément au partage qui sera fait par le juge compétent, lequel nommera, s'il y a lieu, des experts pour l'évaluation des biens, la composition des lots et la fixation des soultes.

En aucun cas, les Consuls ne seront juges des contestations concernant les droits des héritiers, les rapports à la succession, la réserve, la quotité disponible, Ces contestations seront soumises aux tribunaux compétents.

Brazil and Switzerland.

Appendix No. 16.

Brazil and Switzerland.

Sec. 7. S'il s'élevait une difficulté, soit entre les cohéritiers, soit entre les héritiers et des tiers prétendant avoir des droits à faire valoir sur la succession, cette difficulté devra être déférée aux tribunaux compétents, le Consul agissant, dans les cas où il administre seul, aux termes du paragraphe 2, comme représentant de la succession. Le jugement rendu, le Consul devra l'exécuter, s'il ne croit pas à propos de former appel et si les parties ne se sont pas arrangées à l'amiable, et il continuera de plein droit la liquidation qui aura été suspendue en attendant la décision du Tribunal.

Sec. 8. Les dits Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.

Ils devront, avant toute distribution aux héritiers du produit de la succession, acquitter les droits du Trésor.

Sec. 9. L'autorité locale est seule compétente pour procéder à l'ouverture des testaments. Si, pendant l'apposition des scellés ou la confection de l'inventaire, le Consul trouve un testament, il en constatera la forme extérieure dans son procès-verbal, le parafera devant les parties intéressées et présentes, le mettra sous scellés et préviendra le juge territorial compétent pour qu'il ouvre le testament suivant les formes légales. Si le testament du défunt était déposé au Consulat, le Consul en provoquera l'ouverture par le juge territorial.

Les questions de validité du testament seront soumises aux juges compétents.

Sec. 10. Quand il y aura lieu à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur, le Consul provoquera, s'il n'y a été autrement pourvu, cette nomination par l'autorité locale compétente.

Sec. 11. Si, à l'époque du décès, les biens ou partie des biens d'une succession dont l'administration et la liquidation appartiennent au Consul, aux termes du paragraphe 2, se trouvaient frappés d'opposition, de saisie ou de séquestre, le Consul ne pourra prendre possession des dits biens avant que l'opposition, la saisie ou le séquestre aient été lévés. Îl aura le droit d'être entendu, de veiller, concurremment avec le tuteur, à ce que les formalités légales soient accomplies; et si l'exécution a lieu, il touchera le reliquat du produit de la vente.

Si, pendant le cours de la liquidation faite par le Consul aux termes du paragraphe 2, survenait une opposition, une saisie ou un séquestre des biens ou d'une partie des biens de la dite succession, le Consul ou l'agent nommé par le Consul pour liquider la succession sera nommé gardien ou dépositaire des biens frappés d'opposition, de saisie ou de séquestre.

Sec. 12. Les Consuls-Genéraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront, même dans le cas où le paragraphe 2 leur concède la faculté d'intervenir dans les successions de leurs nationaux, mettre sous scellés et inventorier les biens de leurs nationaux morts après avoir été déclarés en faillite. L'administration et la liquidation de ces biens seront faites conformément aux lois spéciales du pays.

Il est bien entendu que le Consul conserve toujours le droit de veiller, dans l'intérêt des mineurs et concurremment avec les tuteurs, à ce que les formalités requises par la loi soient remplies.

Sec. 13. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront, même dans le cas où le paragraphe 2 leur concède la faculté d'intervenir dans les successions de leurs nationaux, mettre sous scellés, inventorier, administrer et liquider les biens d'un de leurs nationaux qui feraient partie d'une société commerciale. Ils seront obligés de se conformer sur ce point, soit aux dispositions spéciales stipulées dans le contrat de société, soit aux règles établies par la loi commerciale du pays. Si la société continue après la mort de l'associé, le Consul touchera pour les héritiers les parts de bénéfices qui leur reviennent; si la société est dissoute par la mort du dit associé, le Consul laissera liquider la société par qui de droit et touchera seulement la part liquide qui appartient à la dite succession.

Il est entendu que, dans les cas prévus par le présent paragraphe et par les deux précédents, le Consul a toujours le droit de veiller, dans l'intérêt des mineurs, à l'accomplissement des formalités légales.

Sec. 14. La survenance d'héritiers majeurs et capables, pendant la liquidation commencée par le Consul aux termes du paragraphe 2, ne fait cesser les pouvoirs du Consul qu'autant qu'il n'y a plus un seul incapable ou absent parmi les héritiers dans l'intérêt desquels il intervenait; si les dits héritiers deviennent tous majeurs et capables avant la fin de la liquidation, et s'ils se présentent tous, soit en personne, soit par fondé de pouvoirs, le Consul sera tenu de se dessaisir entre leurs mains de toute l'affaire.

Brazil and

Switzerland.

Sec. 15. Dans les cas où l'administration et la liquidation se font en commun aux Appendix No. 16. termes du paragraphe 2, par le Consul et la veuve, ou le chef de famille, ou l'exécuteur testamentaire, ou le représentant légal des mineurs, absents ou incapables dont les intérêts ne sont pas sous la protection du Consul, toutes les opérations d'apposition des scellés, d'inventaire, d'administration et de liquidation devront se faire en commun, le Consul et le veuve ou le chef de famille, ou l'exécuteur testamentaire, ou le représentant légal des dits mineurs agissant, jusqu'au partage définitif, comme deux liquidateurs chargés de la liquidation d'une même société; aucune décharge ne sera valable qu'autant qu'elle sera revêtue des deux signatures.

Sec. 16. Si les héritiers sont tous majeurs, capables, présents et de la nationalité du Consul, ils peuvent, d'un commun accord, charger de dit Consul d'administrer, de liquider, et même de partager les biens de la succession. Mais si la succession comprend des immeubles situés dans le pays, un notaire ou officier public compétent du lieu sera appelé à concourir à l'acte de partage amiable et à le signer avec le Chancelier sous peine du nullité.

Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leur chancellerie, sur la demande de toutes les parties intéressées, tout acte de partage amiable d'une succession de leurs nationaux, pourvu que tous les héritiers soient majeurs, même quand il y aurait parmi les héritiers des sujets du pays où ils résident; pourvu, bien entendu, que ce partage n'ait rapport qu'à des biens situés sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'agent devant lequel il sera fait.

Les expéditions de ces actes de partage, dûment légalisées par les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls et revêtues du sceau de leur Consulat ou Vice-Consulat, feront foi en justice devant tous les tribunaux, juges et autorités de la Suisse et du Brésil, et auront respectivement la même force et valeur que si elles avaient été passés devant les notaires et autres officiers publics compétents du pays, pourvu que ces actes soient passés dans la forme voulue par les lois de l'Etat auquel le Consul appartient et qu'ils aient été préalablement soumis aux formalités de timbre, à l'enregistrement, insinuation et à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte de partage doit recevoir son exécution.

Sec. 17. Si la succession d'un ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes mort ab intestat sur le territoire de l'autre vient à tomber en déshérence, c'est-à-dire, s'il n'y a ni conjoints survivants ni héritier au degré successible, sa succession, tant mobilière qu'immobilière, doit être dévolue à l'Etat dans le territoire duquel il est mort.

Après l'apposition des scellés, le juge territorial requerra du Consul, au nom de l'Etat, l'inventaire des biens du défunt. Trois avis seront publiés successivement par les soins du juge territorial, de trois mois en trois mois, dans les journaux de l'endroit où la succession s'est ouverte et dans ceux de la capitale du pays. Ces avis devront contenir les noms et prénoms du défunt, le lieu et la date de sa naissance, s'ils sont connus; la profession qu'il exerçait, la date et le lieu de sa mort. Des avis semblables seront publiés à la diligence du juge territorial, par l'intermédiaire du Consulat Suisse à Rio de Janeiro ou du Consulat Brésilien en Suisse, dans les journaux de la ville la plus voisine du lieu de naissance du défunt. Le Consul procédéra à l'administration et à la liquidation de la succession d'après les règles établies par la Convention. Deux ans après la mort, s'il ne s'est présenté ni héritier ni conjoint, soit personnellement, soit par fondé de pouvoirs, le juge territorial ordonnera, par un jugement qui sera notifié au Consul, l'envoi en possession de l'Etat. Alors le Consul remettra au domaine public tous effets et valeurs provenant de la succession, ainsi que toutes pièces relatives à l'administration et aux comptes de la succession. L'administration du domaine public entrera en possession, sauf à rendre compte aux héritiers ou conjoint qui surviendraient par la suite, conformément à la loi du pays.

Telle est l'interprétation que les Gouvernements de la Suisse et du Brésil déclarent, d'un commun accord, donner à l'Article IX de la Convention du 26 Janvier, 1861, et qui servira désormais de règle à l'application du dit Article.

En foi de quoi les Soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double expédition à Berne, le 7 Septembre, 1867.

(Signé) DR. J. DUBS.

Vice-Président du Conseil Fédéral.

(L.S.)

(Signé)

J. C. DE VILLENEUVE,
Chargé d'Affaires du Brésil.
(L.S.)

[NOTE. Le 30 Août, 1867, le Conseil Fédéral a autorisé son Département Politique à échanger avec le Brésil la Déclaration ci-dessus.]

[merged small][ocr errors]

CHILE AND EQUATOR.

Consular Convention between Chile and Equator. Signed at Quito, June 26, 1855.

(Translation.)

[Ratifications exchanged at Quito, November 28, 1856.]

In the name of God Almighty.

THE Governments of the Republics of Chile and Equator, convinced of the advantage that will result from establishing with certainty, by means of a Consular Convention, the attributions of Consuls and Vice-Consuls, and the privileges which they are to enjoy in the two countries, have duly empowered their respective Plenipotentiaries for that purpose, namely:

The Government of Chile, General José Francisco Gana, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of the said Republic in Equator;

And the Government of Equator, Dr. Marcus Espinal, Minister of Foreign Affairs of the Republic;

Who, after having examined and exchanged their full powers, which were found sufficient and in due form, have agreed upon the following stipulations :

ARTICLE I.

The Contracting Republics shall have the right of maintaining Consuls-General, Consuls, or Vice-Consuls, in all the towns, ports, or places open to foreign commerce in their respective territories, in which the residence of such functionaries may be permitted.

Should either of the Contracting Parties except, as both are at liberty to do, any of the towns, places, or ports, in which the residence of such officials should not appear expedient, the exception must be common to all nations.

ARTICLE II.

The Consuls-General, Consuls, or Vice-Consuls appointed by either of the Contracting Parties, shall present, according to custom, their letters patent or commissions to the Government of the Republic in whose territory they are to reside, in order that it may issue, if it thinks fit, the exequatur necessary for exercising the Consular functions, without charging any fee for that document. The Consul shall exhibit the exequatur to the superior authorities of the place in which he is to exercise his functions, in order that they may give orders for recognizing him in his office, and that the privileges may be secured to him which he is entitled to in the particular Consular district.

The Governments of the two Republics have the right of refusing the exequatur, as well as that of withdrawing it after it has been issued; but in both cases they will declare to the Government which the Consul serves, their reasons for acting in such a manner.

ARTICLE III.

The privileges which the Consuls or Vice-Consuls of each of the Contracting Parties shall enjoy in the territories of the other, are:

1. Independence of the authorities of the territory in which they reside, in all that relates exclusively to the exercise of their Consular functions.

2. Exemption from arrest for debt, if they be Consuls-General.

3. Exemption from every public office or service.

4. Exemption from all personal contributions.

5. The right of hoisting the flag, and fixing over the door of the house where they live the arms of the Republic which they serve, with an inscription expressing the functions which they discharge, in order that the Consular office may easily be found by those who have to go there.

ARTICLE IV.

Consuls or Vice-Consuls who are citizens of the nation in which they reside shall not enjoy the 3rd and 4th exemptions, nor shall they do so if they are merchants, even although

Appendix No. 17.

Chile and Equator.

« PrécédentContinuer »