Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of Consular Conventions: With Copies of Consular Conventions Between Foreign Powers, and Extracts from Treaties Between Great Britain and Foreign Powers Relative to the Admission of Consuls Into Their Respective Dominions; Their Duties, &cHarrison and sons, 1872 - 388 pages |
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... une forme authentique ; ( 2 ) les simples actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident . Ces actes auront en justice , dans les deux pays , la même force et ...
... une forme authentique ; ( 2 ) les simples actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident . Ces actes auront en justice , dans les deux pays , la même force et ...
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... d'une tierce puissance ne soient intéressés dans ces avaries ; dans ce cas , et à défaut de compromis amiable entre toutes les parties intéressées , elles devront être réglées par l'autorité locale . ARTICLE XIV . Lorsqu'un navire ...
... d'une tierce puissance ne soient intéressés dans ces avaries ; dans ce cas , et à défaut de compromis amiable entre toutes les parties intéressées , elles devront être réglées par l'autorité locale . ARTICLE XIV . Lorsqu'un navire ...
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... d'une conservation difficile , en prévenant l'autorité locale , afin que la vente soit faite dans les formes prescrites , et par l'autorité compétente , d'après les lois du pays . Dans le cas où ce serait l'autorité locale qui aurait à ...
... d'une conservation difficile , en prévenant l'autorité locale , afin que la vente soit faite dans les formes prescrites , et par l'autorité compétente , d'après les lois du pays . Dans le cas où ce serait l'autorité locale qui aurait à ...
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... une Convention Consulaire et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : - Sa Majesté le Roi des Belges , M. le Baron d'Anethan , Grand Officier de l'Ordre de Léopold , Grand Cordon de l'Ordre du Christ de Portugal , & c . , & c ...
... une Convention Consulaire et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : - Sa Majesté le Roi des Belges , M. le Baron d'Anethan , Grand Officier de l'Ordre de Léopold , Grand Cordon de l'Ordre du Christ de Portugal , & c . , & c ...
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... une inscription portant ces mots : Consulat- Général , Consulat , Vice - Consulat , ou Agence Consulaire de Belgique ou d'Italie . Ils pourront aussi y arborer le drapeau de leur pays , excepté dans la capitale du pays , s'il s'y trouve une ...
... une inscription portant ces mots : Consulat- Général , Consulat , Vice - Consulat , ou Agence Consulaire de Belgique ou d'Italie . Ils pourront aussi y arborer le drapeau de leur pays , excepté dans la capitale du pays , s'il s'y trouve une ...
Expressions et termes fréquents
ab intestat accordés actes admis Agents Consulaires Appendix arrest ARTICLE III ARTICLE VII ARTICLE XI aura auront authorities autorités locales autres avoir biens bord Brazil captains citoyens Colonies commerce Consul-Général Consular Agents Consular Convention Consular officers Consuls et Vice-Consuls Consuls-General Consuls-Généraux crew d'une décès défunt délai délivré déserteurs deux pays devra devront dite dits Agents droit effets entendu équipages et Agents Consulaires établies été exemptions exequatur fait France functionaries Gouvernement Gouverneur Hautes Parties Contractantes héritiers High Contracting Parties immunités intéressés Italy jouiront jour jusqu'à l'autorité l'autre l'équipage l'Ordre le déserteur Légion d'Honneur Les Consuls-Généraux les lois lieu liquidation locale compétente lois Majesté le Roi nation nationaux navires nécessaires Néerlandaises Netherlands nommé opérations persons Plénipotentiaires ports Portugal pourra présente Convention privileges qu'ils ratifications reside résidence respectifs respective s'ils scellés sera seraient seront Signé sous Spain succession sujets territorial testamentaire tout toutefois Treaty tribunaux vessels Vice-Consuls ou Agents
Fréquemment cités
Page 144 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 68 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 63 - In case neither party gives notice, twelve months before the expiration of the said period of ten years, of its intention not to renew this convention, it shall remain in force one year longer, and so on, from year to year, until the expiration of a year from the day on which one of the parties shall have given such notice.
Page 116 - Agents consulaires, ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
Page 336 - British subjects who may commit any crime in China shall be tried and punished by the Consul, or other public functionary authorized thereto, according to the laws of Great Britain. Justice shall be equitably and impartially administered on both sides.
Page 32 - ... lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Page 331 - Consuls, for the protection of trade, to reside in the Dominions and territories of the other Party ; but before any Consul shall act as such, he shall in the usual form be approved and...
Page 35 - ... à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux Consuls...
Page 122 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs .chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
Page 138 - In all the States of the Union, whose existing laws permit it, so long and to the same extent as the said laws shall remain in force, Frenchmen shall enjoy the right of possessing personal and real property by the same title and in the same manner as the citizens of the United States. They shall be free to dispose of it as they may please, either gratuitously or for value received, by donation, testament, or otherwise, just as those citizens themselves; and in no case shall they be subjected to taxes...