Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète collationnée sur les documents officielsGerdes, 1847 - 144 pages |
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... changement que leur destination puisse subir , leurs propriétés , ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation ou qui ont été acquises depuis par eux par un titre valable devant les lois , sous les ...
... changement que leur destination puisse subir , leurs propriétés , ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation ou qui ont été acquises depuis par eux par un titre valable devant les lois , sous les ...
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... changement de lois fondamentales , d'institutions organiques , de droits individuels ou d'affaires de religion , la pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale . La diète est ...
... changement de lois fondamentales , d'institutions organiques , de droits individuels ou d'affaires de religion , la pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale . La diète est ...
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... changements portés par le traité de Paris du 30 mai 1814 ; Du côté de la Confédération helvétique , telles qu'elles existaient au 1er janvier 1792 , à l'exception du changement opéré par la cession faite en faveur du canton de Genève ...
... changements portés par le traité de Paris du 30 mai 1814 ; Du côté de la Confédération helvétique , telles qu'elles existaient au 1er janvier 1792 , à l'exception du changement opéré par la cession faite en faveur du canton de Genève ...
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... changement que d'un commun accord , à moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement . ART . 113. — Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui ...
... changement que d'un commun accord , à moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement . ART . 113. — Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui ...
Page 69
... changement à faire devra passer par les mêmes formalités que l'adoption d'une loi d'État . 17. La juridiction ecclésiastique de l'évêché de Cracovie ne devant point s'étendre sur les territoires autrichien et prussien , la nomination de ...
... changement à faire devra passer par les mêmes formalités que l'adoption d'une loi d'État . 17. La juridiction ecclésiastique de l'évêché de Cracovie ne devant point s'étendre sur les territoires autrichien et prussien , la nomination de ...
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Du Congrès de Vienne, Volume 1 M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) Affichage du livre entier - 1816 |
Expressions et termes fréquents
acte actuel bailliage canton de Berne canton de Genève cession chevalier de l'ordre ci-devant commerce commissaires commission centrale commun accord comte confédération congrès de Vienne convention Cracovie d'Hanovre déclaration dettes diète dispositions districts et territoires duc et prince duché de Varsovie Ehrenbreitstein enclaves établis États de S. M. États riverains frontière gouvernements grand-duché de Luxembourg grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes helvétique impériale et royale l'Aigle rouge l'ordre royal lesdits libre de Cracovie limites mil huit cent militaire navigation ordres de Saint-André paiement pays pensions plénipotentiaire au congrès possessions pourra présent traité prince DE HARDENBERG prince de Nassau principauté propriétaire mixte provinces et districts Prusse puissances ratification du présent recès règlement réunis revenus Rhin rive rivière royale apostolique royaume de Saxe royaume des Pays-Bas Russie S. A. R. le grand-duc S. M. impériale S. M. l'empereur d'Autriche S. M. prussienne Saint-Alexandre-Newsky Sardaigne Saxe seront souverain stipulations Suisse tion
Fréquemment cités
Page 120 - Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui...
Page 122 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Page 46 - Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.
Page 121 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 122 - Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits, que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents, qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États.
Page 58 - SMI se réserve de donner à cet état, jouissant d'une administration distincte, l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Page 100 - Jeurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Page 32 - SM le roi des Pays-Bas, grand-duc de' Luxembourg. ' . » Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés , un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche , de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circonstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois à compter de leur réunion.
Page 31 - Luxembourg, désignées dans l'article 68, cl cette commission réglera, à l'aide d'experts, tout ce qui concerne les constructions hydrotechniques et autres points analogues, de la manière la plus équitable et la plus conforme aux intérêts mutuels des États prussiens et de ceux des Pays-Bas.
Page 29 - ... préjudicier à aucun des membres, ni établir un principe pour l'avenir. Après la rédaction des lois organiques, la diète délibérera sur la manière de fixer cet objet par une règle permanente...