 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pages
...soit procédé à leur égard devant les tribunaux compétents, de Ь manière ci-après spécifiée. Lorsque le Commandant du croiseur ne croira pas devoir...l'officier qui sera actuellement le troisième en autorité à bord du bâtiment qui aura fait l'arrestation. Article VH. Si le Commandant d'un croiseur de l'une... | |
 | 1837 - 956 pages
...et la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but par les gouvernomens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir...luimême de la conduite et de la remise du navire arrête , il ne pourra en CORDer le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1833 - 638 pages
...et la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but par les gouverneinens respectifs. Lorsque le commandant du .croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite?' de la remise du navire arrêté , il ne pourra en confier le soin à un officier d'un rang inférieur... | |
 | 1834 - 970 pages
...jet la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but parles gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir...la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier le soin a un officier d'un rang inférieur a celui de lieutenant dans la manne... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...et la remise en sera faite aux autorités préposées dnns ce but par les gonvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir...la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier le soin à an officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine... | |
 | 1834 - 984 pages
...et la remisé en sera faite aux autorités préposées dans ce but par les gouvernement respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir...la .conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant d.ms lamarinc... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...; et Ь remise en sera faite ля autorites préposées dans ce but par la gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir...lui-même de la conduite et de la remise du navire wrèté, il ne pourra en confier le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant... | |
 | 1834 - 974 pages
...ce but parles gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant il» croileur ne croira pas devoir ce charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en conner le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ou à l'officier qui aura amené le navire, afin qu'il puisse y assister ou s'y faire représenter. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir...la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine... | |
 | 1837 - 950 pages
...et la remise en sera faite aux autorités préposées dans oe but par les gouveniumens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger luimême «le la conduite et de la remise du navire arrêté , il ne pourra en conGer le soin à un ofliticr... | |
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État ; et la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but par les gouvernements respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger luimême de la... 
