 | François Etienne Auguste comte de Paoli-Chagny - 1817 - 406 pages
...les provinces passent sous la puis» sance de l'ennemi qui s'en empare; mais l'ac» quisition ne se consomme, la propriété ne » devient stable et parfaite...traité » de paix ou par l'entière soumission et l'ex» li action de l'état auquel ces villes et provinces » appartenaient. » Un tiers ne peut donc... | |
 | Emer de Vattel - 1820 - 382 pages
...villes , les provinces , passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ne se consomme , la propriété ne devient stable et parfaite,...l'entière soumission et l'extinction de l'état auquel ces villes et provinces appartenaient. § 198. Un tiers ne peut donc acquérir avec sûreté une place... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 480 pages
...xm), dit : « Les immeubles, les provinces passent sous la «domination de l'ennemi qui s'en empare; mais « l'acquisition ne s'en consomme , la propriété...que par le traité « de paix , ou par l'entière extinction de l'état « auquel ces provinces appartiennent. » De là il suit que l'état saxon ayant... | |
 | Emer de Vattel, de Hoffmanns, Sir James Mackintosh - 1835 - 474 pages
...villes, les provinces, passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en empare, mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite...paix, ou par l'entière soumission et l'extinction de l'Etat auquel ces villes et provinces appartenaient. § 198. — Comment on peut en disposer validement.... | |
 | 1853 - 762 pages
...Villes, les Provinces, passent sous la puissance de l'Ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite,...Paix ou par l'entière soumission et l'extinction de FÉtat, auquel ces Villes et Provinces appartenoient. §. 198. Un tiers ne peut donc acquérir avec... | |
 | 1853 - 754 pages
...Villes, les Provinces, passent sous la puissance de l'Ennemi qui s'en empare ; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite, que par le Traité de Paix ou par rentière soumission et l'extinction de l'État, auquel ces Villes et Provinces appartenoient. §.... | |
 | M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847 - 258 pages
...provinces, passent sous la » domination de l'ennemi qui s'en empare; mais l" 1 acquisition ne se » consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que PAR LE » TRAITÉ DE PAIX OU L'ENTIÈRE SOUMISSION ET L'EXTINC» TION DE L'ETAT AU QUEL CES FILLES ET CES PROVINCES • APPARTENAIENT.... | |
 | Georg Heinrich Pertz - 1851 - 790 pages
...immeubles, les provinces passent sous la domination de l'Ennemi qui s'un empare; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite...le traité de paix, ou par l'entière soumission et l'extinclion de l'état auquel ces provinces apartiennent." Der ©аф^фе Staat iji йащКф erobert,... | |
 | Georg Heinrich Pertz - 1851 - 804 pages
...immeubles, les provinces passent sous la domination de l'Ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix, ou par l'enlière soumission et l'extinction de l'état auquel ces provinces apartiennent." £er £аф(1[фе... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 424 pages
...chap. 13, dit : «Les immeubles, les provinces passent sous la domination de l'ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ne s'en consomme, la propriété...parfaite que par le traité de paix, ou par l'entière extinction de l'état auquel ces provinces appartiennent. » »Athènes, dit Montesquieu, eut dans... | |
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Les immeubles, les terres, les villes, les provinces, passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en empare, mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix, ou par l'entière soumission et l'extinction... 
