INFORMATIONS JUDICIAIRES.

1.- Plainte portée par un officier.

Le soussigné (les nom, prénoms, grade et position du plaignant) a l'honneur de porter à la connaissance de M. (l'autorité à laquelle la plainte est adressée) que, dans la journée du (indiquer le jour et autant que possible l'heure où le délit a été commis), le nommé ou les nommés (noms et prénoms du ou des prévenus, leur grade, le corps auquel ils appartiennent, leur bataillon et leur compagnie, ou leur escadron, ou leur batterie) a ou ont (rapporter avec exactitude tous les faits qui donnent lieu à la plainte, les circonstances qui doivent servir à caractériser le délit et à faire reconnaître les coupables, le lieu précis et le moment où le délit a été commis).

Lesquels faits peuvent être attestés par les témoins ci-après désignés, savoir :

1° (Désigner nominativement chacun des témoins, en indiquant la compagnie, ou l'escadron, ou la batterie à laquelle ils appartiennent, s'ils sont militaires, ou leur profession et leur demeure, s'ils ne sont pas militaires.)

En conséquence le soussigné demande que le ou les prénommés (noms et prénoms des inculpés) soient traduits devant un conseil de guerre, pour y être jugés conformément aux lois.

Ainsi fait à (indiquer le lieu), le (la date).

(Signature du plaignant.)

Le soussigné (nom, prénoms, grade et position de l'officier qui porte plainte), commandant la (compagnie ou batterie ou escadron, bataillon et régiment) a l'honneur de porter à la connaissance de M. (grade et position de l'officier à qui la plainte est adressée) que le nommé (nom, prénoms, grade, qualité, etc., du déserteur) a quitté la compagnie (l'escadron ou la batterie) alors en garnison (ou cantonnée, ou campée) à (lieu de la garnison, du camp ou du cantonnement), le (date de sa disparution), après l'appel de (indiquer le dernier appel auquel le déserteur a été présent); et qu'il est rentré volontairement le (date de sa rentrée) ou bien : et qu'il a été arrêté à (lieu de son arrestation) le (date de son arrestation).

. Cet homme étant volontaire (ou) cet homme, qui est milicien, ayant été incorporé dans la ligne, en exécution de l'art. 168 de la loi sur la milice nationale, (ou) cet homme ayant déjà été condamné pour

première désertion, à (la peine prononcée à sa charge) par jugement du conseil de guerre de (désigner le conseil de guerre), prononcé le (date de la prononciation du jugement), le soussigné demande qu'il soit traduit devant un conseil de guerre, pour y être jugé conformément aux lois.

S'il s'agit d'un permissionnaire :

Le soussigné, etc., a l'honneur de porter à la connaissance, etc., que le nommé (voyez la formule précédente) ayant obtenu une permission jusque (date de l'expiration de la permission) n'est rentré à la compagnie que le (date de sa rentrée) ou bien n'est pas rentré à sa compagnie et a été arrêté à

:

(Le reste comme dans la formule précédente.)

(Si le déserteur a emporté des effets d'habillement ou d'armement autres que ceux composant la tenue du jour, ou s'il n'a pas rapporté les effets dont il était vêtu lors de sa disparution, il en est fait mention dans la plainte.

Dans toutes les plaintes il est prudent de ne pas qualifier le délit. Il suffit de bien énoncer les faits. Le soin de qualifier le délit doit être laissé à l'auditeur militaire; une qualification erronée peut gêner l'accusation.)

III. — Procès-verbal de désertion (^.

nous (nom, prénoms et grades) officier et sousofficier de semaine, tous deux de (désigner la compagnie et le bataillon, ou l'escadron, ou la batterie, et le régiment) avons reconnu que le nommé (nom, prénoms et grade du déserteur) avait manqué à l'appel (du matin, du midi ou du soir). Ayant passé la revue de son grand et petit équipement, nous avons trouvé qu'il lui manquait (désigner les objets manquants, y compris les literies, et indiquer le numéro et l'année des armes.)

En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus.

(Signatures de l'officier et du sous-officier de semaine.)

Le soussigné, capitaine commandant la susdite compagnie, déclare que les effets ci-dessus mentionnés ne sont pas égarés dans la compagnie, mais qu'ils ont été emportés par le sus-nommé.

(Signature du capitaine.)

(1) Un procès-verbal semblable devrait être joint à toutes les plaintes en désertion. Il est à regretter qu'il n'en soit pas ainsi, et que bien peu de chefs de corps joignent cette pièce à celles qui doivent être transmises à l'auditeur militaire.

à

IV. Plainte reçue par un officier (').

L'an (désigner l'année), le (le jour et le mois)

heure (du matin ou du soir), s'est présenté devant nous (les nom, prénoms, grade et position de l'officier rédacteur de la plainte), le nommé (nom, prénoms, qualité, corps ou demeure du plaignant); lequel nous a requis de rédiger la plainte qu'il vient nous rendre des faits ci-après détaillés, à quoi nous avons procédé d'après les déclarations dudit plaignant, qui nous a dit que (rapporter ici avec exactitude les faits qui donnent lieu à la plainte, et toutes les circonstances qui doivent servir à caractériser le délit et à faire reconnaître les coupables).

Tous lesquels faits le plaignant susdit a affirmé être tels qu'il les a déclarés, et seront d'ailleurs attestés par les témoins indiqués par lui, savoir (désigner nominativement ces témoins, en ayant soin d'indiquer leur demeure et leur profession, s'ils ne sont pas militaires); et il a signé avec nous (ou il a déclaré ne savoir signer).

En foi de quoi nous avons dressé le présent

(1) Cette formule est suivie lorsqu'une plainte est portée verbalement à un officier, soit par un bourgeois, soit par un militaire.