CONSEIL DE DISCIPLINE.

1.- Plainte du commandant de la compagnie.

Je soussigné (nom et prénoms), capitaine (ou lieutenant) commandant (indiquer la compagnie, l'escadron ou la batterie), ai l'honneur de porter à la connaissance de M. le major commandant le bataillon (ou bien, dans la cavalerie et l'artillerie, de M. le colonel commandant le régiment), que le nommé (désigner clairement l'inculpé) s'est mis dans le cas prévu par l'art. fer de l'arrêté royal du 8 juin 1832; qu'il a subi, dans le courant des trois derniers mois, trois des punitions disciplinaires les plus graves; que tous les moyens de discipline ont été graduellement employés pour le ramener à ses devoirs, et qu'enfin il persévère à porter le trouble et le mauvais exemple dans le corps.

En conséquence, le capitaine soussigné demande que le susdit (nom et prénoms de l'inculpé) soit traduit devant un conseil de discipline, et, à cet effet, il joint au présent rapport un extrait du livre de punition en ce qui concerne cet homme.

Le capitaine (ou le lieutenant) commandant, etc.

(Signature de l'officier.)

II. Procès-verbal de la séance du conseil de

Ce jourd'hui. . . . . nous, soussignés, N. N., capitaine, N. N., capitaine, N. N., lieutenant, N N., sous-lieutenant, nommés membres par M. le (autorité qui a convoqué le conseil), à l'effet d'examiner s'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 8 juin mil huit cent trente-deux, relatif aux compagnies de discipline, au nommé . . . auquel M. N., capitaine, a demandé l'application de l'arrêté royal précité ;

Nous nous sommes réunis en conseil de discipline dans le local à ce désigné, et avons procédé comme suit à l'instruction de cette affaire :

Vu la plainte de M. N., capitaine commandant la compagnie, à charge du nommé.

soldat;

Vu l'extrait du registre de punitions dudit.

et après l'avoir entendu dans ses objections et moyens de défense, comme il consiste du procès-verbal ci-annexé ;

(') Cette formule émane du Ministère de la Guerre.

Considérant que les antécédents et les habitudes dudit. . . ne permettent plus d'attendre de lui un retour à une conduite plus régulière, en ne faisant usage que des moyens ordinaires de répression;

Considérant, d'autre part, que sa présence au corps est un exemple constamment nuisible au bon ordre et à la discipline,

SOMMES D'AVIS :

que le nommé.

soldat au susdit

corps, s'est mis entièrement dans le cas prévu par l'art. 1er de l'arrêté du 8 juin mil huit cent trentedeux, et qu'il mérite en conséquence d'être transféré aux compagnies de discipline, instituées en vertu dudit arrêté.

devant nous, soussignés (noms, prénoms et grades des membres du conseil), nommés membres du conseil de discipline par M. (autorité qui a convoqué le conseil), a été amené l'individu ci-après

désigné, lequel nous avons interrogé de la manière suivante :

D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, lieu de naissance, grade et qualité militaire?

R.

D. Vous avez entendu la lecture que nous venons le vous faire du rapport de M. le capitaine NN. duquel il résulte que votre inconduite résiste à toutes les punitions disciplinaires, et que vous persévérez à porter le trouble et le mauvais exemple dans le corps auquel vous appartenez : Qu'avez-vous à dire pour votre justification?

R.

D. Vous avez entendu la lecture que nous venons de vous faire de l'extrait du livre des punitions, en ce qui vous concerne Qu'avez-vous à alléguer pour expliquer toutes les punitions que vous avez subies?

R.

D. Avez-vous encore quelque chose à dire pour vous justifier?

R.

Après lecture de ce qui précède, l'inculpé à déclaré persister dans ses réponses, et a signé avec nous, ou bien et a déclaré ne savoir signer.

En foi de quoi nous procès-verbal à . . . . dessus.

avons dressé le présent

les jour, mois et an que

(Suivent les signatures.)

avons con

tion de la dépêche de M. le Ministre de la Guerre, en date du. ordonnant que le (grade, nom et corps de l'inculpé) sera traduit devant un conseil d'enquête, conformément à la loi du 16 juin 1836 sur la perte du grade, nous général-major commandant la province de . voqué l'auditeur militaire de la province et l'inculpé susdit, à l'effet d'assister au tirage au sort des membres du conseil; et en présence dudit auditeur militaire, ainsi que de l'inculpé, (ou bien l'inculpé n'ayant pas comparu,) il a été procédé, en séance publique, de la manière suivante :

Cinq boîtes (ou quatre ou trois boites suivant le nombre des grades qui doivent entrer dans la composition du conseil) ont été déposées sur une table; la liste des officiers en garnison dans la province a été produite; tous les noms portés sur cette liste ont été appelés à haute voix, et des bulletins portant ces noms ont été déposés respectivement