CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE DE M. ÉTIENNE, VICE-président.

Séance du samedi 30 mars 1833.

La séance est ouverte à midi et demi. Le procès-verbal est lu et adopté. L'ordre du jour est le rapport de la commission des pétitions.

La parole est à M. Pavée de Vandeuvre.

M. Pavée de Vandeuvre, premier rapporteur. Les habitants de Montigny, arrondissement de Baugé, département de Maine-et-Loire, auxquels se réunissent des manufacturiers et négociants de la ville d'Angers, au nombre de 249, réclament contre une ordonnance, en date du 6 juin 1830, relative à la navigation des rivières de la Mayenne et de l'Oudon. Voici les faits :

Le 6 juin 1830, une ordonnance royale a autorisé le sieur Royné à établir, à chaque pertuis des rivières de Mayenne et d'Oudon, une mécanique de son invention destinée à remonter les bateaux. L'emploi de cette mécanique est obligatoire pour tous les bateaux, moyennant un droit de péage au profit du sieur Royné.

Aujourd'hui, les pétitionnaires se plaignent de ces droits de péage; ils disent qu'ils imposent à leurs produits un surcroît de valeur qui en rend la vente impossible et qu'ils ne peuvent même plus supporter la concurrence des transports par

terre.

Du reste, ils n'allèguent pas que les machines du sieur Royné fassent meilleures fonctions ; ils ne nient pas surtout qu'elles remplissent le but le plus important de leur établissement, celui de ménager la vie des hommes, les mariniers paraissant courir de grands et véritables dangers par l'ancienne méthode.

A la vue de ces plaintes, portées par des hommes si intéressants et si nombreux, le premier soin de la commission a dû être de s'assurer si toutes les formalites ont été remplies avant l'émission de l'ordonnance, et si tous les intérêts ont été entendus.

Elle a acquis la certitude que les autorités lo

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cales des deux départements de la Mayenne et de Maine-et-Loire ont été consultées et ont donné un avis favorable.

Dans le département de la Mayenne, les rapports de l'ingénieur en chef et du préfet sont du 30 avril et du 3 juin 1825.

De plus, la Chambre de commerce de Laval, par délibération du 28 mai 1825, a exprimé à l'unanimité l'avis: 1° que le mode proposé par le sieur Royné était infiniment préférable au procédé employé jusqu'à ce jour pour franchir les portes marinières; 2° que, sans entrer dans les détails d'économie, la conservation des hommes était un motif suffisant pour faire adopter les propositions du sieur Royné.

La Chambre consultative de commerce d'Angers a exprimé la même opinion que celle de Laval.

Ce n'est qu'après avoir rempli ces formalités que l'ordonnance du 6 juin 1830 a été rendue, et que le sieur Royné a établi ses machines, qui l'ont entraîné dans de grandes dépenses.

Comment, dans l'état actuel des choses, revenir sur un pareil contrat et sur ses clauses? car enfin c'est un contrat véritable entre l'administration et le sieur Royné.

Si les pétitionnaires se plaignaient, ou de la mauvaise construction des machines du sicur Royné, ou de leur inefficacité à remplir le but qu'il a promis d'atteindre, rien ne serait plus simple que de renvoyer leurs plaintes à l'Administration pour vérifier les faits; mais ils n'allèguent rien de semblable.

Cependant, comme il serait possible que les machines du sieur Royné ne satisfissent pas aux conditions de solidité déterminées par l'ordonnance du 6 juin, la commission pense que la Chambre peut sans inconvénient ordonner le renvoi à M. le ministre des travaux publics, mais dans le but de cette vérification seulement, et sans porter atteinte aux droits du sieur Royné, résultant de l'ordonnance du 6 juin 1830.

M. Auguste Giraud. Mon intention était de prendre la parole à l'occasion de la pétition dont le rapport vient de vous être fait. Mais j'ai acquis la certitude qu'un commencement de transaction était entamé avec le propriétaire des

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