ditieux la majorité des citoyens de Chalon... (Interruption.) Permettez, j'ai la parole. Je n'ai pas appelé séditieux ceux qui n'étaient pas venus à l'installation du colonel, et qui sont restés chez eux; j'appelle séditieux et turbulents ceux qui ont fait du tumulte, car ils ont sifflé le duc d'Orléans... (Dénégation.) Tout le monde le dit. Si notre honorable collègue, le général Jacqueminot, était ici, il le dirait comme moi. Ainsi, je sépare nettement dans mon opinion la grande majorité des citoyens d'avec ceux qui ont causé le tumulte.

M. le général de Thiard. Une enquête a été faite par un procureur du roi nommé ad hoc, car on s'était servi du télégraphe pour destituer celui qui avait été nommé après la Révolution de Juillet. Eh bien! qu'est-il arrivé? Cette enquête a été faite, et elle a été suivie d'une ordonnance de non-lieu.

M. Fulchiron. Qu'est-ce que cela signifie?

M. le général de Thiard. Il n'y a eu ni poursuite, ni procès, ni jugement; par conséquent on ne peut pas dire qu'il y ait eu délit; si l'autorité de la chose jugée était révoquée en doute, il n'y aurait plus de sécurité pour les citoyens, ni de garanties pour la société.

M. Emmanuel Poulle. Il me semble que nous nous écartons de la question, et que nous devons laisser de côté tout ce qui est étranger à la pétition. De quoi s'agit-il, d'après le rapport de l'honorable M. Larabit? D'une pétition de plusieurs habitants de Chalon-sur-Saône, d'après laquelle ces derniers se plaignent tout à la fois et du préfet du départemeut de Saône-etLoire et du maire de Chalon.

Quant au préfet, je ne vois nullement qu'il ait commis un abus de pouvoir. Il s'est fait précéder, en arrivant à Chalon, de quelques compagnies d'infanterie et de quelques brigades de gendarmerie. Mais le préfet était évidemment dans son droit. Il est obligé de veiller à la tranquillité publique, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'elle ne soit troublée. Le préfet de Saône-et-Loire n'a donc commis aucun excès de pouvoir; et si nous ordonnions le renvoi demandé par l'honorable rapporteur, nous paraîtrions censurer la conduite de cet administrateur.

Quant au maire de Chalon, on lui fait un crime de n'avoir pas, au moment de la manifestation des troubles, pris l'avis des membres du conseil municipal. Vous sentez combien le reproche est injuste.

En deux mots, les faits dont se plaignent les pétitionnaires ne constituent la violation d'aucune loi. Nous devons donc passer à l'ordre du jour, et j'appuie l'ordre du jour demandé par l'honorable M. Fulchiron.

M. le comte d'Argout, ministre de l'intérieur. Je viens combattre le renvoi qui vous a été proposé. Messieurs, la pétition est d'une nature telle, qu'elle ne peut pas être accueillie par la Chambre. En effet, quel est le but et l'utilité des pétitions? C'est la réparation des actes illégaux. Lorsqu'une pétition signale un acte qui viole ou une foi, ou une ordonnance, ou un règlement, et qui a causé un dommage quelconque à un citoyen ou à une masse de citoyens, c'est le cas de lå renvoyer devant le gouvernement, afin qu'il l'examine, et qu'il y fasse droit, s'il y a lieu. Mais ici quels sont les faits qui vous sont dénoncés? sont-ils hors des attributions du préfet, du

maire et du gouvernement? En aucune façon. De quoi se plaint-on? de ce que le conseil municipal a été dissous. Eh bien! la loi sur l'organisation des municipalités donne au roi le droit de dissoudre les conseils municipaux. Vous sentez, Messieurs, que s'il fallait rendre à la Chambré raison des motifs qui ont déterminé cette dissolution, il en résulterait que ce serait la Chambre qui administrerait, et non pas des ministres responsables. Sans doute, si des ministres faisaient un usage immodéré de ce droit, la majorité de la Chambre se prononcerait contre ce ministère, et il serait remplacé par d'autres ministres, qui feraient un meilleur usage de cette prérogative.

On a encore reproché au préfet et au gouvernement la dissolution de la garde nationale de Chalon. Messieurs, ce cas rentre dans celui que je viens de citer. La loi sur la garde nationale donne ce droit au gouvernement. Il me serait très aisé de justifier cette mesure; mais pour entrer dans ce détail, il faudrait faire porter des accusations sur plusieurs particuliers, et faire le récit de tout ce qui s'est passé à Chalon. Je répugne à entrer dans ce détail. Messieurs, le gouvernement n'a fait qu'user de son droit; il n'y a donc pas lieu d'admettre une pétition contre l'usage d'un droit légal.

De quoi s'est-on plaint encore? De ce que le préfet du département, ayant été informé que quelques désordres pouvaient avoir lieu à Chalon, avait pris des précautions pour maintenir l'ordre. Mais comme on n'a pu y parvenir, l'ordre a été donné d'arrêter les perturbateurs et de les remettre à la justice. Que deviendraient l'administration en France et la paix publique, si l'on pouvait attaquer ainsi des administrateurs pour les précautions qu'ils prennent? Quoi! il ne serait plus permis de disposer de la gendarmerie dans les lieux où elle peut arrêter les complots des factieux, et prévenir les désordres qu'ils veulent exciter? S'il est permis de déverser le blâme sur l'autorité, c'est lui interdire de prendre aucunes précautions. Voyez les conséquences qui en résulteraient. Il faudrait donc attendre que les désordres eussent éclaté pour les réprimer, et recourir à des moyens de rigueur auxquels nous répugnons infiniment, c'est-à-dire les sommations et l'emploi des armes. C'est au contraire par des mesures préventives, qui sont dans la politique du gouvernement, que nous voulons empêcher le désordre.

Messieurs, si vous voulez accueillir une pareille pétition, et jeter par là une sorte de censure sur un magistrat digne de votre confiance, qui a fait son devoir en cherchant à prévenir les désordres, je déclare que nous ne pouvons pas répondre de la tranquillité du pays.

M. Garnier-Pagès. Messieurs, je viens plutôt répondre aux doctrines émises par les divers orateurs qui ont combattu le renvoi de la pétition, que discuter les faits. Et d'abord, je dirai que c'est précisément parce que le ministre a fait ce qu'il était dans ses attributions de faire, parce qu'il avait le droit de dissoudre la garde nationale et de la réorganiser, qu'on demande le renvoi. Si cela n'était pas dans ses attributions, il est évident que le renvoi serait sans objet.

Un orateur à dit qu'il fallait qu'on pût, dans toutes les circonstances, se servir de toute la force publique. Le ministre a dit la même chose. Mais de quoi se plaint-on-ici? De ce dont on s'est déjà plaint dans des circonstances toutes sem

blables. On vous a dit qu'il n'était pas nécessaire d'employer cette force publique...

Une voix au banc des ministres : Comment le savez-vous?

M. Garnier-Pagès. On me demande comment je le sais. Je demande au ministre comment il sait le contraire. (Bruits divers.) Je le sais par les plaintes des citoyens. La source de nos documents n'est pas la même.

La même voix : C'est vrai! (Rires.)

M. Garnier-Pagès. Le ministre connaît les faits par le rapport du préfet et de quelques autres autorités. Il y a même lieu de croire que le rapport du procureur du roi ne lui a pas convenu, puisque ce magistrat a été destitué à l'instant même. Pour moi, je n'ai pas seulement à l'appui de ce que j'avance le rapport de quelques personnes, j'ai presque tous les officiers de la garde nationale; j'ai la majorité du conseil municipal, et presque tous les citoyens de la ville. Que demande-t-on par le renvoi au ministre? qu'il puisse s'éclairer, comparer; qu'il sache surtout s'il n'y a pas d'autre moyen à prendre pour rétablir l'ordre troublé dans une cité que de recourir à l'armée; s'il ne vaut pas mieux se servir de cette garde nationale dont, tous les jours, on nous fait un si grand éloge, qu'on ne sait pas employer à propos, et qui seule suffirait à réprimer le désordre. Si on avait employé la garde nationale à Chalon, à Grenoble, et dans toutes les villes où des troubles ont éclaté, cette garde, composée de citoyens, connue de tous les habitants, et qui par cela même a une grande influence sur eux, aurait suffi pour empêcher les troubles d'éclater ou de continuer; et si elle n'eût pas suffi, on l'eût su quelques minutes après alors seulement on eût fait intervenir la gendarmerie ou les soldats.

:

Prenez garde, Messieurs, aux conséquences fâcheuses du système contraire. Nous désirons tous, sans acception d'opinion politique, que la meilleure intelligence règne entre tous les citoyens, la garde nationale et l'armée. Eh bien! pour que cette intelligence soit maintenue, i! faut que, le plus rarement possible, l'armée se trouve comme force répressive en présence des citoyens. Ce n'est pas qu'il y ait à craindre qu'elle soit mal accueillie, car à Chalon on a crié vive la ligne! mais je répète qu'il faut, surtout dans les troubles civils, ne pas employer la troupe surle-champ, mais se servir d'abord de la garde nationale.

Messieurs, vous voudrez que le ministre qui a dans ses attributions le pouvoir de faire et de défaire la garde nationale, de faire et de défaire les conseils municipaux, ne manque pas des lumières qui doivent lui arriver de tous côtés. Vous voudrez appeler son attention sur cette doctrine bien importante que la garde nationale doit être employée surtout dans les moments de troubles, parce que, vivant au milieu de ses concitoyens, elle les engagera plus facilement, et sans violence à rentrer dans l'ordre.

Messieurs, vous voudrez tout cela, et vous renverrez la pétition au ministre.

M. Larabit, rapporteur. M. le ministre de l'intérieur fait très souvent retentir cette tribune du mot de factieux, comme au temps de nos plus grands désordres. Mais c'est par l'irritation qu'on fait les factieux, c'est en prononçant continuellement ce mot qu'on finit par en trouver. (Murmures aux centres.)

Messieurs, le très petit nombre d'habitants de Chalon qui voulaient donner un charivari au préfet n'est pas excusable; mais on ne peut pas non plus excuser le préfet d'avoir fait intervenir la force armée quand il pouvait maintenir l'ordre avec la garde nationale, dont le devoir est d'assurer le maintien de l'ordre dans l'intérieur.

M. le Président. Deux propositions sont faites. M. le rapporteur a proposé de renvoyer la pétition au ministre de l'intérieur; d'un autre côté on a demandé l'ordre du jour. L'ordre du jour ayant la priorité, je le mets aux voix.

(La Chambre passe à l'ordre du jour à une grande majorité.)

M. Larabit, rapporteur, continue: M. Pasquelin, domicilié à Paris, demande l'intervention de la Chambre pour faire liquider un emprunt ouvert à Paris en 1811 pour le compte du roi de Saxe, agissant en qualité de grand-duc de Varsovie.

Cet emprunt avait été hypothéqué sur les salines de Wieliska, dont les revenus annuels s'élevaient au delà de 4 millions, et qui appartenaient alors au duché de Varsovie. Il était négocié sous la protection et avec l'appui du gouvernement impérial; il devait donc alors inspirer une grande confiance aux prêteurs.

Des malheurs inouis vinrent bientôt accabler la France; mais ils ne devaient pas préjudicier aux droits des prêteurs de l'emprunt de Saxe.

On lit dans le traité de Vienne, du 18 mai 1815: « Le roi de Saxe est dégagé de toute responsabilité et charges quelconques à l'égard des dettes contractées par le duché de Varsovie, nommément de l'emprunt ouvert sur les salines de Wieliska. »

Et plus loin: « L'Autriche possèdera en toute souveraineté et propriété les salines de Wieliska, ainsi que le territoire y appartenant. »

Le gage passa donc alors dans le domaine de l'Autriche et la dette du duché de Varsovie fut acceptée par la Russie. Le gage se trouva ainsi séparée de la dette, ce qui est contraire à tous les principes de justice.

Plus tard, par le traité de Paris du 20 novembre 1815, la France fut déclarée débitrice « envers le duché de Varsovie des sommes que le roi de Saxe, duc de Varsovie, avait versées dans les coffres de Napoléon pour prix de capitaux dont l'empereur de Russie, comme roi de Pologne, avait reconnu n'être pas propriétaire légitime.

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Le gouvernement russe, qui ne conteste pas la dette résultant de l'emprunt de Saxe, se trouva donc d'une autre part créancier de la France.

Une commission de liquidation fut établie à Varsovie, et la France y fut représentée par M. d'Hédouville.

Des lettres officielles du ministre des finances en 1817, de M. d'Hédouville en 1820, et de M. de Reyneval, sous-secrétaire d'Etat des affaires étrangères, vinrent successivement soutenir les espérances des créanciers et reconnaître leurs droits.

Mais les négociations n'amenèrent aucun résultat, et il paraît que le gouvernement russe voudrait établir une compensation entre sa dette et ses réclamations; mais cette fin de non-recevoir ne saurait être avouée par l'équité; il ne peut y avoir compensation entre des créances douteuses et une dette incontestable garantie par une hypothèque.

Le petitionnaire s'est déjà adressé à la Chambre en 1828:

On lit dans le rapport qui a été fait par l'hono

rable M. Laffite sur cette pétition: « L'intérêt d'un grand nombre de capitalistes et de pères de famille, la dignité même du gouvernement et la protection qu'il doit à ses administrés, ne permettent pas de renoncer à une semblable réclamation; le gage existe; ne pas payer, c'est dérober. »>

La pétition de 1828 a été renvoyée au ministre des affaires étrangères, et, depuis cette époque, aucune solution n'a été donnée à cette affaire. Aussi trouvons-nous dans la pétition actuelle les réflexions suivantes : « Vous renverrez encore la présente pétition, comme les précédentes, au ministre des affaires étrangères, qui la mettra dans ses cartons pour ne plus voir le jour; faudra-t-il encore attendre 50 ans? Nous rendra-t-on justice, quand nous serons dans la tombe? A quoi servent donc les traités, les congrès et toutes les négociations diplomatiques? » Dans son dernier discours d'ouverture de la diète de Pologne, le 28 mai 1830, l'empereur Nicolas disait « Diverses liquidations restaient encore à terminer. Celle de la Saxe a déjà été conclue; la liquidation russe est très avancée; incessamment nous en ouvrirons une avec la France. >>

Depuis 12 ans c'est le seul signe d'attention qu'on ait accordé à cette créance française, qui doit cependant s'élever aujourd'hui, intérêts compris à plus de 20 millions; et les prêteurs le doivent à l'espèce de gouvernement représentatif qui existait alors en Pologne.

Il n'est pas étonnant que les divers ministres de la Restauration, trop empressés de complaire aux étrangers, aient négligé et souvent sacrifié les intérêts français; mais aujourd'hui les députés de la France doivent attendre, doivent exiger plus de dévouement et plus d'efforts de la part d'un gouvernement fondé sur l'élection.

Nous avons donc l'honneur de vous proposer de nouveau le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères. (Adopté.)

M. Auguis, autre rapporteur. «Des manufacturiers et habitants de Lille, de Roubaix, d'Armentières, d'Haubourboin, demandent qu'on fasse cesser le régime exceptionnel par suite duquel les houilles entrant dans le département du Nord sont soumises à un droit excessif de 35 centimes par 100 kilogrammes ».

Messieurs, il est matériellement impossible que les houilles françaises puissent subvenir, quant à la quantité, à l'entière consommation de la France, tant pour les foyers domestiques que pour les forges, machines à vapeur, etc., et il faut reconnaître que si ce combustible se présentait sur les marchés à des prix inférieurs aux prix actuels, la consommation augmenterait dans une proportion sensible, et rendrait la production française encore plus insuffisante. Mais, en outre, il y a des localités qu'on ne peut, sans une évidente injustice, obliger à consommer des houilles françaises, puisqu'elles n'y arrivent que grevées de droits énormes de transport et de navigation. Il est pareillement démontré que la spécialité de quelques industries rend indispensable l'emploi des houilles de Mons, et si l'on considère que cette qualité sert principalement pour tous les établissements qui travaillent le coton, on devra s'empresser de faciliter l'importation des charbons de Mons. Leur prix élevé est une des causes qui écartent les produits français des marchés étrangers, car le combustible s'élève, pour certaines fabriques de coton, jus

T. LXXXII.

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qu'à 12 1/2 0/0 du prix de revient. Que l'on calcule maintenant l'avantage qu'il pourrait y avoir à diminuer cette quotité de frais, et l'on conclura que l'intérêt général réclame cette diminution. Si les houilles de Mons possèdent une qualité spéciale à certaines industries, les houilles françaises en possèdent aussi qui leur assignent un remplacement assuré, et la spécialité de quelques-unes est telle que les chaufourniers de Tournay doivent nécessairement consommer les charbons de terre qui leur coûtent 1 fr. 90 l'hectolitre, alors que le charbon de Mons ne leur coûterait que 1 fr. 28, différence énorme qui confirme ce qui est avancé que certaines industries ne peuvent se passer de certaines qualités de charbon. Ce n'est point dans l'intérêt des houilles du Centre et du Midi que le droit de 33 centimes est maintenu, parce que le besoin de la BasseSeine et le département du Nord ne consomment de houilles du Midi qu'en quantités très insignifiantes elles ne peuvent y arriver qu'à des prix très élevés. Ces localités supportent donc exclusivement le poids énorme de la surcharge du droit. On ne saurait admettre que le gouvernement voulût s'opposer à la modification du droit dans l'intérêt de certaines compagnies privilégiées, puisque ces compagnies, protégées par un droit de 11 centimes et par les péages, qui, de Mons à Valenciennes, s'élèvent de 20 à 25 centimes, pourront, avec cette différence, soutenir facilement la concurrence en se réservant encore d'énormes bénéfices. Il n'est jamais entré dans la pensée de personne qu'il y eût quelque avantage à grever l'industrie de 10 départements pour donner à une compagnie privilégiée le moyen de réaliser jusqu'à 3 millions de bénéfices par an. Il y a bien plus, c'est que, depuis que le droit de 33 centimes est venu les protéger, ces compagnies, loin de diminuer leurs prix, les ont augmentés de 16 centimes en 1815, et à peu près de 15 centimes en 1817, par la substitution de l'hectolitre à l'ancienne mesure, et par le mélange de charbons de qualités ínférieures. Tout concourt à démontrer qu'il n'y aurait que quelques compagnies privilégiées qui auraient intérêt à voir le droit de 33 centimes maintenu. Voici, en effet, quelques détails extraits de la déposition de Saint-Etienne dans l'enquête de 1820 à 1831 le prix moyen, dans ce bassin, par quintal, a augmenté de 56 à 62 centimes, et son extraction de 1,610,000 quintaux, s'est élevé à 2,846,000. Rive-de Gier, qui tient à Saint-Etienne, a porté ses produits de 1820 à 1832, de 1,989,000 quintaux à 4,131.000, et, sur une quantité de pour près de 7 millions de quintaux, à peine en estil livré maintenant 400,000 à la consommation de Paris, c'est-à-dire moins de 6 0/0. Il résulte de ces chiffres que les mines de la Loire sont soumises à des influences commerciales bien plus puissantes que celles du marché de Paris, éloigné de 150 lieues de Saint-Etienne. Le marché régulateur des houilles du Midi n'est point Paris, mais Lyon; et, comme il n'est pas plus possible aux houilles belges d'arriver à Lyon qu'aux houilles de Saint-Etienne d'arriver à Lille à des prix supportables, la taxe de 33 centimes est donc tout à fait sans influence sur la prospérité des houilles de la Loire; et, s'il est vrai que cette taxe ne profite qu'à certaines compagnies, il y a lieu d'examiner s'il n'y aurait pas plus d'avantage à la réduire qu'à la maintenir. L'abaissement du prix des houilles aurait, sur la fabrication de certains produits, une influence que personne ne méconnait. Par tous ces motifs,

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vile, par le pouvoir judiciaire des Etats romains, et les sieurs Michel Rogemont et autres de SaintSymphorien d'Ozon, acquéreurs de biens engagés, et qui prétendent en avoir été injustement dépouillés.

On ne dira pas que les travaux de la session sont accumulés et se pressent, que des lois nécessaires sont attendues, car les plus importantes sont indéfiniment ajournées. On ne le dira pas, surtout au moment où, sans urgence, imprudemment sans doute, nous allons nous occuper, dans notre intérêt personnel, d'une question d'offense à notre dignité et nous constituer en tribunal de répression d'un délit de la presse. Cette observation justifie ma demande que le rapport des pétitions soit continué, que ce qui est à l'ordre de ce jour soit remis à lundi, ce qui n'empêchera pas qu'après l'épuisement de cet ordre du jour, la discussion ne s'ouvre, puisque vous le voulez ainsi, sur le procès de la Tribune M. le Président. La proposition de M. Couturier est-elle appuyée?

Voix nombreuses : Oui! oui! (Bruit divers.) M. Jacques Lefebvre. Nous demanderons l'ordre du jour; il doit avoir la priorité.

M. le comte Jaubert. Le comité secret est à l'ordre du jour! il n'est pas nécessaire de nous faire inscrire de nouveau pour cela... Cependant si l'on insiste...

Voix diverses: Oui! oui! faites-vous inscrire. M. le Président Je vais consulter la Chambre. M. le comte Jaabert. Cela n'est pas nécessaire; il n'y a qu'à suivre l'ordre du jour qui est indiqué.

M. Voyer-d'Argenson. Je ne monte pas à la tribune pour m'opposer au comité secret, je n'en ai pas le droit. Mais je représenterai à la Chambre que le règlement porte que, lorsque le comité secret est demandé, il faut que 5 membres au moins en fassent spécialement la demande à la tribune et que leurs noms soient inscrits au procès-verbal de la séance.

A la lecture du procès-verbal, je n'ai pas entendu les noms des membres qui ont demandé hier le comité secret, mais je me suis assuré qu'ils y étaient inscrits. Mais comme le règlement n'accorde le comité secret que de séance en séance, il est nécessaire, si l'on veut l'avoir, de le demander encore aujourd'hui.

M. le comte Jaubert. Comme vous voudrez. Pour répondre aux scrupules de notre honorable collègue M. Voyer-d'Argenson, je renouvelle à la tribune ma demande du comité secret.

(Aucun autre membre ne se présentant pour se faire inscrire, la séance publique continue.)

M. le Président. La Chambre reprend la discussion du rapport de la commission de comptabilité.

Chapitre VII. Frais de bureaux et abonnement aux journaux, 13,000 francs.

(Ce chapitre est mis aux voix et adopté.) Chapitre VIII. Bois de chauffage, 18,000 francs. (Adopté.)

Chapitre IX. Eclairage, 12,000 francs. (Adopté.) Chapitre X. Voitures, 15,000 francs. (Adopté.) Chapitre XI. Bibliothèque, 12,000 francs. (Adopté.) Chapitre XII. Fêtes et illuminations, 3,000 francs. (Adopté.)

Chapitre XIII. Habillement, 7,000 francs. (Adopté.)

Chapitre XIV.Entretien du mobilier, 8,000 francs. (Adopté.)

Chapitre XV. Entretien des bâtiments, 25,000 fr. (Adopté.)

Chapitre XVI et XVII. Dépenses diverses et imprévues, 19,000 francs.

M. Mercier, rapporteur. La commission avait en effet proposé d'allouer une somme de 19,000 fr. Mais prenant en considération la demande de MM. les questeurs, elle a reconnu qu'il y aurai à pourvoir à divers secours aux employés, qu'il y aurait aussi à faire face à une somme de 1,200 francs qu'elle propose d'allouer au maître d'hôtel de la présidence chargé de la conservation du mobilier. En conséquence, nous proposons d'élever le chiffre de 19 à 25,000 francs.

M. Dumeilet. Messieurs, dans toutes les années précédentes, le chiffre du chapitre des dépenses imprévues a toujours été supérieur à la somme de 20,000 francs En 1829, il était de 24,000 francs; en 1830 de 29,000 francs; en 1832 de 34,000 francs. Vous voyez qu'il aurait été impossible de faire face aux dépenses imprévues avec 19,000 francs proposés.

Il y a une somme de 9,000 francs qui a une affectation spéciale. Je demande que le reste de la somme allouée par la commisssion et qui est de 10,000 francs, soit augmenté d'une somme égale, ce qui portera ce chapitre à 20,000 francs. Il ne s'agit pas ici d'ouvrir un crédit pour une somme dépensée, mais pour faire face à des dépenses qu'on ne peut prévoir. Par exemple, lors du dernier rapport qui vous fut fait par M. Humann, la dépense de l'impression ne s'est élevée qu'à 500 francs. Mais cette année qu'il y a autant de rapports que de ministères, la dépense s'est élevée à 7,500 francs. Ainsi, Messieurs, en vous demandant une somme de 20,000 francs à titre de prévision, je me renferme dans les limites d'un crédit raisonnable.

M. Mercier, rapporteur. Remarquez, Messieurs, que c'est un composé de deux chapitres portant le titre de dépenses diverses et imprévues. Nous avons tiré quelques articles de ce chapitre pour les appliquer au chapitre des employés. Il restait une somme de 9,000 francs. Nous avons proposé d'y joindre 10,000 francs; mais, sur de nouvelles observations adressées par MM. les questeurs, nous avons cru qu'il n'y avait pas d'inconvénient à porter la somme à 25,000 francs. Nous persistons à penser que cette somme est suffisante.

M. Dumeilet. J'insiste sur la demande de 29,000 francs.

(Le crédit de 29,000 francs est mis aux voix et adopté.)

M. le Président. Chapitre XVIII. Dépenses extraordinaires, 47,270 francs.

M. Mercier, rapporteur. C'est ici le cas d'ajouter à cette somme celle de 12,000 francs que Vous avez votée hier pour une indemnité au Sténographe; elle ne devait pas trouver place dans le chapitre des dépenses courantes, puisque c'est une dépense extraordinaire.

(Le chapitre montant à la somme de 59,270 fr. est mis aux voix et adopté).

M. le Président. Nous revenons à l'article 4. « Le crédit du budget de 1831 est fixé à la somme de 622,000 francs ». (Adopté.)

«Art. 5. La pension de 363 francs accordée à M. Drouet, celle de 366 francs à la veuve Noblet,