Gesetzblatt für das Land Österreich

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1923
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Fréquemment cités

Page 549 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 108 - ... à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux.
Page 108 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Page 112 - ... voitures, wagons ou autres instruments de transport, sont réellement en transit, ainsi que pour s'assurer que les voyageurs en transit sont en mesure de terminer leur voyage et pour éviter que la sécurité des voies et moyens de communication soit compromise.
Page 108 - Parties contractantes auront, dans le territoire de l'autre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété mobilière ou immobilière que les lois du pays permettent ou permettront aux ressortissants de toute autre nation étrangère d'acquérir et de posséder. Ils pourront en disposer par vente, échange, donation...
Page 110 - Parties dans le trafic-frontière avec les pays limitrophes, b. aux faveurs spéciales résultant d'une union douanière, c. au régime provisoire douanier entre les parties polonaise et allemande de la Haute Silésie.
Page 108 - ... défendre et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux et, comme ceux-ci, ils auront la faculté de se servir dans toute cause des avocats, avoués et agents de toutes classes autorisés par les lois du pays.
Page 549 - A défaut d'un tel agent, et en cas d'urgence, le consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demande ne saurait être adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités, seraient restées sans effet.
Page 770 - Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances...
Page 549 - ... les Colonies et ne porte aucun préjudice à l'exercice du droit que possède le Gouvernement de la Colonie d'y interdire le séjour ou d'en ordonner l'éloignement de tout individu muni d'un passeport. Article 8. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires...

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