 | France - 1912 - 748 pages
...contraints à subir des charges ou à payer des impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux nationaux ou ressortissants de la nation la plus favorisée. 2. Les habitations,... | |
 | 1886 - 764 pages
...taxes, impôts ou charges, ABCH. DIPL. 1886 — 2e SÉRIE. T. XIX (81) 10 sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les sujets étrangers ou sur les nationaux. Ils pourront de même exporter librement le produit de. la... | |
 | 1872 - 652 pages
...nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux Ils pourront, de même, exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...nation étrangère, sans être assujettis à des tmes, impôts oucharges, sous quelqueuénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Ils pourront de même exporter librement le produit do la vente de leur propriété et leurs biens en général,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1875 - 668 pages
...nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront établis sur les nationaux. Ils pourront, de même, exporter librement le produit de la... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pages
...nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sons quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Ils pourront de même exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général,... | |
 | France - 1880 - 518 pages
...nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Ils pourront de même exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général,... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...nation étrangère sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Us pourront, de même, exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens... | |
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... à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. 
