A défaut d'un tel agent, et en cas d'urgence, le consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demande ne saurait être adressée... Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 551de Austria - 1923Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...général , consul ou vice-consul pourra faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. 7. Les consuls généraux et consuls respectifs auront... | |
| France - 1856 - 904 pages
...Consul général, Consul ou ViceCoasul pourra faire lai-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. 7. Les Consuls généraux et Consnls respectifs auront... | |
| Karl von Martens - 1857 - 636 pages
...consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités, seraient restées sans effet. ART. VII. Les consuls généraux et les consuls ont... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 648 pages
...général, consul ou vice-consul pourra faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes, antérieurement adressées à ces autorités, seraient restées sans effet. ART. VII. Les consuls généraux et consuls respectifs... | |
| Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...Général, Consul ou Vice-Consul pourra faire lui-même la demande au Gouvernement de la Colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes, antérieurement adressées à ces Autorités seraient restées sans effet. ART. VII. niente cassar ou mandar cassar pelos Governadores... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pages
...gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demaude ne saurait être adressée aux autorités subalternes,...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités, seraient restées sans effet. ART. VIL Les consuls généraux et les consuls ont... | |
| Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...de la colonie en prouvant l'urgence et en exposant les motifs, pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. Article V. Les consuls généraux et les consuls ont... | |
| Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...consul-général, consul oi1 vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant qui; les demandes , antérieurement adressées à ces autorités , seraient rest&s sans efl'et. Art.... | |
| Netherlands - 1859 - 776 pages
...vice-consul peut, en cas d'urgence, faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en démontrant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels...saurait être adressée aux autorités subalternes, ou que les demandes antérieures à ces autorités sont restées sans effet. Art. 1. Les consuls-généraux... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pages
...gouvernement de la colonie, en prouvant l'urgence et exposant les motifs pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. ART. 7. — Les consuls généraux et les consuls 'ont... | |
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