Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" A défaut d'un tel agent, et en cas d'urgence, le consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demande ne saurait être adressée... "
Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 551
de Austria - 1923
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...général , consul ou vice-consul pourra faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. 7. Les consuls généraux et consuls respectifs auront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1856 - 904 pages
...Consul général, Consul ou ViceCoasul pourra faire lai-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. 7. Les Consuls généraux et Consnls respectifs auront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857 - 636 pages
...consul général, consul ou vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités, seraient restées sans effet. ART. VII. Les consuls généraux et les consuls ont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 648 pages
...général, consul ou vice-consul pourra faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes, antérieurement adressées à ces autorités, seraient restées sans effet. ART. VII. Les consuls généraux et consuls respectifs...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos ..., Volumes 7 à 8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...Général, Consul ou Vice-Consul pourra faire lui-même la demande au Gouvernement de la Colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...démontrant que les demandes, antérieurement adressées à ces Autorités seraient restées sans effet. ART. VII. niente cassar ou mandar cassar pelos Governadores...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pages
...gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demaude ne saurait être adressée aux autorités subalternes,...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités, seraient restées sans effet. ART. VIL Les consuls généraux et les consuls ont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...de la colonie en prouvant l'urgence et en exposant les motifs, pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. Article V. Les consuls généraux et les consuls ont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...consul-général, consul oi1 vice-consul peut faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour...adressée aux autorités subalternes, ou en démontrant qui; les demandes , antérieurement adressées à ces autorités , seraient rest&s sans efl'et. Art....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3 à 4

Netherlands - 1859 - 776 pages
...vice-consul peut, en cas d'urgence, faire lui-même la demande au gouverneur de la colonie, en démontrant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels...saurait être adressée aux autorités subalternes, ou que les demandes antérieures à ces autorités sont restées sans effet. Art. 1. Les consuls-généraux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pages
...gouvernement de la colonie, en prouvant l'urgence et exposant les motifs pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en...démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet. ART. 7. — Les consuls généraux et les consuls 'ont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF