 Parties contractantes auront, dans le territoire de l'autre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété mobilière ou immobilière que les lois du pays permettent ou permettront aux ressortissants de toute autre nation étrangère...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 102de Austria - 1923Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...Partie le droit d'acquérir, de posséder et d'exploiter toute espèce de propriété mobilière et immobilière que les lois du pays permettent ou permettront...ressortissants de toute autre nation étrangère d'acquérir, de posséder et d'exploiter. (2.) Ils pourront en disposer par vente, échange, donation, contrat de... | |
 | 1908 - 872 pages
...sujets de chacune des deux parties contractantes auront, dans les territoires de l'autre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété...que les lois du pays permettent ou permettront aux sujets ou citoyens d'une autre nation étrangère d'acquérir et de posséder. Ils pourront en disposer... | |
 | 1896 - 952 pages
...territoire de l'autre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété mobilière on immobilière que les lois du Pays permettent ou permettront aux ressortissants de tonte antre nation étrangère d'acquérir et de posséder. Ils pourront en disposer par vente , échange... | |
 | 1907 - 1068 pages
...ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront, dans le territoire de l'antre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété...autre nation étrangère d'acquérir et de posséder, us pourront en disposer par vente, échange, donation, mariage, testament ou de quelque autre manière,... | |
 | Austria - 1907 - 1184 pages
...Parties contractantes auront, dans les territoires de l'autre, le droit d'acquérir et 1906 de posseder toute espèce de propriété mobilière ou immobilière...ressortissants de toute autre nation étrangère d'acquérir ou de posséder. Ils pourront en disposer par vente, échange, donation, mariage, testament, ou de... | |
 | Austria - 1907 - 584 pages
...l'autre, le droit d'acquerir et 1906 de posseder toute espece de propriete mobiliere ou immobiliere que les lois du pays permettent ou permettront aux ressortissants de toute autre nation etrangere d'acquerir ou de poss»5der. Ils pourront en disposer par vente, echange, donation, mariage,... | |
 | G. Horn - 1908 - 504 pages
...les ressortissants de l'une des parties contractantes seront communs à ceux de l'autre. Art. 2. — Les ressortissants de l'une des deux parties contractantes...pourront en disposer par vente, échange, donation, mari age, testament ou de quelque autre manière, amsi qu'en faire l'acquisition parhéntage, dans... | |
 | Belgium - 1908 - 384 pages
...ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront, dans le territoire de l'autre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété...pourront en disposer par vente, échange, donation, contrat de mariage, testament ou de quelque autre manière, ainsi qu'en faire l'acquisition par héritage,... | |
 | 1909 - 1034 pages
...ressortissants de chacune des Parties contractantes auront, dans les territoires de l'autre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété...ressortissants de toute autre nation étrangère d'acquérir ou de posséder. Ils pourront en disposer par vente, échange, donation, mariage, testament ou de quelque... | |
 | Hungary - 1909 - 734 pages
...ressortissants de chacune des Parties contractantes auront, dans les territoires de l'autre, le droit d'acquérir et de posséder toute espèce de propriété...ressortissants de toute autre nation étrangère d'acquérir ou de posséder. Ils pourront en disposer par vente, échange, donation, mariage, testament ou de quelque... | |
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