Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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... contraventions aux prescriptions qu'elle renferme seront poursuivies et réprimées conformément au tit . 3 de la loi du 15 juil . 1845 ; que l'art . 21 de cette dernière loi , en qualifiant de contravention toute infraction aux ...
... contraventions aux prescriptions qu'elle renferme seront poursuivies et réprimées conformément au tit . 3 de la loi du 15 juil . 1845 ; que l'art . 21 de cette dernière loi , en qualifiant de contravention toute infraction aux ...
Page 237
... contravention prévue par l'art . 74 et relative à la tenue d'un registre ; - attenda , dans l'espèce , qu'il est constaté par le jugement attaqué qu'aucun procès - verbal , tel qu'il est prescrit par la loi , n'avait constaté la ...
... contravention prévue par l'art . 74 et relative à la tenue d'un registre ; - attenda , dans l'espèce , qu'il est constaté par le jugement attaqué qu'aucun procès - verbal , tel qu'il est prescrit par la loi , n'avait constaté la ...
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... contraventions au dé- cret de 1852 , qui entraînent des peines d'emprisonnement ou d'a- mende excédant la durée ou le taux des peines pour contravention de police ( 2 ) . 3o Toutes les fois qu'il y a condamnation pour contravention aux ...
... contraventions au dé- cret de 1852 , qui entraînent des peines d'emprisonnement ou d'a- mende excédant la durée ou le taux des peines pour contravention de police ( 2 ) . 3o Toutes les fois qu'il y a condamnation pour contravention aux ...
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Expressions et termes fréquents
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