Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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... procureur impérial lui - même ne peut que requérir l'acte d'information ou d'instruction nécessaire . Tel est le principe dominant et telle est aussi l'unique exception . Les ... procureur impérial ou du procureur général , pour 243 -
... procureur impérial lui - même ne peut que requérir l'acte d'information ou d'instruction nécessaire . Tel est le principe dominant et telle est aussi l'unique exception . Les ... procureur impérial ou du procureur général , pour 243 -
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... procureur général ( 10 ) ; le 2o , pour une instruc- tion officieuse faite par la gendarmerie d'après les instructions du procureur général à son substitut ( 11 ) ; le dernier , pour un procès- verbal dressé par un avocat général et ...
... procureur général ( 10 ) ; le 2o , pour une instruc- tion officieuse faite par la gendarmerie d'après les instructions du procureur général à son substitut ( 11 ) ; le dernier , pour un procès- verbal dressé par un avocat général et ...
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... procureur impérial avant la transmission des pièces , et il sou- tient que le refus du procureur général n'empêcherait pas la chambre d'accusation d'ordonner la communication demandée ( t . 6 , p . 349 et 350 ) . Suivant tous les arrêts ...
... procureur impérial avant la transmission des pièces , et il sou- tient que le refus du procureur général n'empêcherait pas la chambre d'accusation d'ordonner la communication demandée ( t . 6 , p . 349 et 350 ) . Suivant tous les arrêts ...
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Expressions et termes fréquents
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