Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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... termes particuliers de l'or- donnance d'exequatur accordée à Featherstonhaugh , le 4 janvier 1845 ; attendu que , s'il est vrai que la cour impériale de Rouen n'a motivé sa déci- sion de compétence que dans ses rapports , soit avec les ...
... termes particuliers de l'or- donnance d'exequatur accordée à Featherstonhaugh , le 4 janvier 1845 ; attendu que , s'il est vrai que la cour impériale de Rouen n'a motivé sa déci- sion de compétence que dans ses rapports , soit avec les ...
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... termes mêmes de l'art . 4 de l'arrêté précité n'excluent nullement le mandat d'acheter ou de vendre , puisque le mandant , qui s'oblige par mandataire , est censé avoir contracté par lui- même ; attendu que le mandat légal et exclusif ...
... termes mêmes de l'art . 4 de l'arrêté précité n'excluent nullement le mandat d'acheter ou de vendre , puisque le mandant , qui s'oblige par mandataire , est censé avoir contracté par lui- même ; attendu que le mandat légal et exclusif ...
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... termes de l'art . 339 C. instr . cr . , la question d'excuse doit être posée à peine de nullité , lorsque l'accusé a proposé un fait admis comme tel par la loi ; attendu que l'art . 321 C. pén . admet , comme cas d'excuse , la ...
... termes de l'art . 339 C. instr . cr . , la question d'excuse doit être posée à peine de nullité , lorsque l'accusé a proposé un fait admis comme tel par la loi ; attendu que l'art . 321 C. pén . admet , comme cas d'excuse , la ...
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Expressions et termes fréquents
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