faisant partie des droits spéciaux de sa charge. Il entrera dans les attributions de ce chef de permettre le séjour des étrangers à Samos ou de les en faire renvoyer au besoin par le moyen de la police locale, bien entendu qu'il n'en résultera aucune atteinte aux privilèges garantis par les traités de la Sublime Porte avec les Puissances. En outre, dans toutes les déliberations du Conseil sur les relations extérieures, ce chef conservera le droit de veto. excluded. 5. Il n'y aura absolument pas de troupes dans l'île de Troops Samos. Les Samiens payeront directement à la Sublime Porte en tout et par tout, un kharadj annuel de 400,000 Tribute. piastres. 6. Des députés Samiens viendront se présenter à Constantinople pour mettre aux pieds du trône de S. M. impériale l'hommage de la soumission et de la reconnaissance des Samiens. 7. Les bases d'où découlent, avec le pardon des habitants de Samos, les bienfaits de l'organisation donnée à leur île, qui est encore en désordre, seront annoncées et communiquées aux Samiens comme terme final. 8. Le métropolitain de Samos sera, comme autrefois, Metropolinommé par le patriarche Grec de Constantinople. Telles sont les concessions que la Sublime Porte a jugé à propos de faire, et qui sont arrêtées, nos amis, les représentants des trois cours, y ayant donné leur assentiment. La présente note officielle est, en conséquence, remise à MM. les représentants de France, de la Grande Bretagne et de Russie. tan. 1834. No. II1. ΥΨΗΛΟΝ ΑΥΤΟΚΡΑΤΟΡΙΚΟΝ ΦΕΡΜΑΝION ἤτοι ΟΡΓΑΝΙΚΗ ΔΙΑΤΑΞΙΣ Ἡ ἐκδοθεῖσα τῷ ἔτει 1834 καὶ περιέχουσα τὰ χορηγηθέντα τοῖς Σαμίοις προνόμια. Ἐπειδὴ ἡ ὑπερτάτη θέλησις τοῦ ἔχοντος ὑποτεταγμένα τὸν οὐρανὸν καὶ τὴν γῆν, Ὑψίστου καὶ Παντοδυνάμου Θεοῦ, κ. τ. λ. . (Translation). Sublime Imperial Firman, or Organic Law, issued in the year 1834, and comprehending the privileges granted to the Samians. Since the most exalted will of the Most High and Omnipotent God, who holds in subjection Heaven and Earth, whose glory and height be worshipped in every time and place, having united in our sacred person, as his vicar for the time being, the qualities of justice and greatness, has assigned to us the highest grade among the sovereigns of the earth, and of his boundless goodness having vouchsafed to us all noble and highborn perceptions, and a heart self-moved towards benevolence and philanthropy, has ordained that the threshold of our Sublime Porte, like him who ordained it, shall be the refuge of the peoples and the fountain of their hopes and wishes. Wherefore it is regarded as our imperial duty, knowing the benefits of the divine prescience, that we should be always disposed to consecrate our care and solicitude to the shielding and protection of our faithful subjects, who accurately fulfil the duties of obedience and submission to our Sublime Porte, and to provide for them quiet and safety under the life-giving shadow of our power. 1 Σαμιακὴ νομοθεσία, ἐν Σάμῳ, ἐκ τοῦ ἡγεμονικοῦ τυπογραφείου, 1875, τεῦχος A', p. 8. I am indebted for a copy of this work to the great courtesy of M. Epaminondas Frangoulis, President of the Court of Appeal of the island, acting on the request of my friend M. Saripolos, of Athens. Whence, although the inhabitants of the Island of Samos. which is a part of our hereditary and imperial dominions, in the period lately past have ventured, yielding to human weakness, upon certain transgressions, in contravention of their due and fitting obedience, nevertheless, influenced by the mediation which has taken place on their behalf, and impelled by equity, we grant to them the following favours, upon condition that they shall for the future be faithful subjects of our sublime might : [Here follow clauses numbered A' to H', which are identical with the clauses numbered 1 to 8 in the Note of 10th December, 1832 (Texts, No. I). The Firman concludes with a eulogy of its bearer, Prince Stephen Vogorides, who had been nominated Prince ('Hyeμòv) of Samos, but is always to govern in accordance with the Organic Law.] [An αὐτοκρατορικὸς ὁρισμὸς', of the same year with the preceding Firman, grants to Samian merchant vessels a distinctive flag, the upper portion of which is to be red, the lower to exhibit a cross on a blue ground.—Τῆς ὁποίας τὸ ἄνω μέρος εἶνε ἐρυθροῦν καὶ τὸ κάτω κυανοῦν μὲ Σταυρόν.] No. III 2. 1868. 15 Rama Firman providing an Organic Law, &c., for the zan. A Mon Vézir Hussein Avni Pacha, investi du commandement de mes troupes Impériales en Crète et en même temps du Gouvernement Général de cette île, et décoré de mes Ordres Impériaux de l'Osmanié et du Médjidié de première classe; à Pertew, Moustapha, Sawas et Costaki Pachas, jouissant du rang de Roumélie-beylerbey et Gouverneurs des 1 Σαμιακὴ νομοθεσία, τεῦχος Α', p. II. This volume also contains Firmans of 1835, 1839, 1850, and 1861, which in some particulars modify the Organic Law of 1834. Parl. Papers, 1868, Crete, p. 66. Payments in lieu of military service. Taxes. The Vali. Arrondissements de Candie, de Réthimo, de Sphakia, et de Les pertes et les souffrances éprouvées par la Crète et qui ont été la triste conséquence des désordres survenus dans cette île ont rempli notre cœur d'affliction. Désirant avant toute chose remédier à ces maux, règler l'administration ultérieure de l'île, et assurer à tous habitants indistinctement le bienêtre et la prospérité, sous tous les rapports, nous avons décidé qu'à partir du 1 Mars de l'année prochaine (1868) et pour la durée de deux années consécutives, il sera fait grâce à tous les habitants de l'île de la dime de tous les produits soumis à cet impót; qu'à l'expiration de ces deux années de complète exemption de la dime, il sera perçu, à partir du 1 Mars, 1870, également pendant deux ans en lieu et place de la dime, une moitié de dîme, soit 5 pour cent, dont le produit doit être affecté aux améliorations qui seront indiquées, comme les plus favorables aux intérêts commerciaux et agricoles de l'île, par l'Assemblée Générale qui, élue par toute la population, doit se réunir chaque année au chef-lieu du vilayet. Tous nos sujets ayant un égal titre à notre sollicitude, nous avons, en outre, décidé que les habitants Chrétiens de Crète seront exemptés de la contribution pour le rachat du service militaire, aussi longtemps que la population Musulmane de l'île sera exempte de ce service; et qu'il sera donné suite aux vœux exprimés, concernant certains impôts, dans l'adresse présentée par les délégués Musulmans et Chrétiens qui se sont réunis à la Canée, conformément aux dispositions de notre Firman Impérial émané à ce sujet. Nous avons également décrété les dispositions suivantes formant le Règlement Organique qui se trouve annexé à notre Ordonnance Impériale adressée à notre Grand Vézir, en date du 2 Djemazi-ul-sanié de l'année courante, et qui, revêtu de notre écriture Impériale, a été promulgué dans l'île. REGLEMENT ORGANIQUE. 1. L'Administration Générale de l'Ile de Crète sera confiée à un Vali (Gouverneur-Général) nommé par Sa Majesté mander-in- Impériale le Sultan, et le commandement des forteresses The com chief. Impériales, ainsi que des troupes de l'île, à un Commandant-en-chef. 2. Les postes de Vali et de Commandant seront indépendants l'un de l'autre ; il appartiendra, toutefois, à Sa Majesté Impériale le Sultan de réunir, en cas de besoin, les fonctions du Vali à celles du Commandant. 3. Le Vali administre l'île conformément aux lois générales de l'Empire et aux règlements particuliers qui se rapportent à l'île. Councillors Le Vali sera assisté de deux Conseillers nommés par or- The donnance Impériale et choisis, l'un parmi les fonctionnaires of the Vali. Musulmans et l'autre parmi les fonctionnaires Chrétiens de l'Empire. 4. L'île sera divisée en autant de Sandjaks ou Arrondisse- Sandjaks. ments qu'il sera nécessaire. Ces Arrondissements seront administrés par des Mutessarifs (Gouverneurs) choisis parmi les fonctionnaires du Gouvernement Impérial; les Gouverneurs seront, moitié des Musulmans et moitié des Chrétiens. Les Gouverneurs Musulmans seront assistés par des Mouavins (Adjoints) Chrétiens et les Gouverneurs Chrétiens par des Mouavins Musulmans, nommés les uns et les autres par le Gouvernement Impérial. 5. Les Sandjacks seront subdivisés en Kazas (Cantons), et Kazas. les Kazas seront gouvernés par des Caïmacams (Sous-Gouverneurs) choisis et nommés par la Sublime Porte et pris selon le besoin parmi les fonctionnaires Musulmans ou Chrétiens du Gouvernement Impérial. Ces Caïmacams seront assistés par des Mouavins suivant les règles posées ci-dessus. 6. L'administration des finances sera confiée, pour le Gou- Finauces. vernement Général, à un Defterdar (Directeur), pour chaque Sandjack à un Mouassébédji (Sous-Directeur), et pour chaque Kaza à un Mal-Mudiri. Ces diverses fonctions seront dévolues suivant les circonstances à des fonctionnaires Musulmans et Chrétiens. trative Councils. 7. Il y aura un Conseil d'Administration auprès du Gou- Adminis verneur-Général ainsi que de chacun des Gouverneurs et des Sous-Gouverneurs. Le Conseil d'Administration du Gouvernement Général sera présidé par le Gouverneur-Général, et aura pour membres les deux Conseillers, le Chef de la Magistrature (Mufettichi-Hukkian), le Métropolitain Grec, |