Rivista di diritto internazionale, Volume 1Tip. dell 'Unione cooperativa editrice, 1906 |
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... dans le cas où ces différends auraient leur origine dans des faits antérieurs à la conclusion de la présente convention . ARTICLE II . Dans chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes , avant de s'adresser à la Cour ...
... dans le cas où ces différends auraient leur origine dans des faits antérieurs à la conclusion de la présente convention . ARTICLE II . Dans chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes , avant de s'adresser à la Cour ...
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... dans tous les cas avant l'ouverture des séances du tribunal arbitral . La sentence arbitrale contiendra l'indication des délais dans les- quels elle devra être exécutée . ARTICLE IV . Il est entendu , qu'à moins que la controverse ne ...
... dans tous les cas avant l'ouverture des séances du tribunal arbitral . La sentence arbitrale contiendra l'indication des délais dans les- quels elle devra être exécutée . ARTICLE IV . Il est entendu , qu'à moins que la controverse ne ...
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... dans cet état des choses . Mais les Norvégiens exigeaient que la communauté établie --- en dehors du pacte d'Union ... dans un rapport organique avec le ministre suédois des affaires étran- gères , et avec les missions diplomatiques ...
... dans cet état des choses . Mais les Norvégiens exigeaient que la communauté établie --- en dehors du pacte d'Union ... dans un rapport organique avec le ministre suédois des affaires étran- gères , et avec les missions diplomatiques ...
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... dans le pays , est tout différente . On regarde la résolution du 7 juin comme un acte depourvu de valeur légale , soit envers le roi , soit envers la Suède , et par conséquent , le Rigsakt et les droits du roi Oscar vis - à - vis de la ...
... dans le pays , est tout différente . On regarde la résolution du 7 juin comme un acte depourvu de valeur légale , soit envers le roi , soit envers la Suède , et par conséquent , le Rigsakt et les droits du roi Oscar vis - à - vis de la ...
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... dans certains cas et à certains égards , sera defendue dans ce territoire . Cette convention , qui ne peut pas être dénoncée que d'un com- mun accord , appartient — comme il appert de son texte -au groupe des conventions internationales ...
... dans certains cas et à certains égards , sera defendue dans ce territoire . Cette convention , qui ne peut pas être dénoncée que d'un com- mun accord , appartient — comme il appert de son texte -au groupe des conventions internationales ...
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Expressions et termes fréquents
accordi agenti consolari alcune Algesiras all'estero applicare arbitrale articoli atti autorità autorités belligeranti Bosnia-Erzegovina Bulgaria caso cessioni Cina cittadini civile internazionale clausola clausola compromissoria codice codice civile commercio competenza concetto condizione Conferenza conflitto considerare consolare contraenti contratto controversie convenzione Corte costituzione delegati dell'Aja dell'art determinare deux Etats dichiarazione diplomatici diritto internazionale privato disposizioni Domodossola dottrina droit international effetti esteri estradizione Etat Etats contractants été être fascicolo Foro italiano generale Germania Giappone giudice giudiziaria giuridica giurisdizione giurisprudenza gouvernement governo Guatemala guerra interessi italiano l'art l'article l'autorité l'Etat legge nazionale legislazione luogo Marocco materia medesimo navi negozio giuridico Nicaragua norme obbligazioni ottomana paesi Parties contractantes pays personalità politica possono presente présente Convention principio proprio questione rapporti ratifiche regno regole relative riconoscimento rispetto Russia sentenza seront soltanto sovranità speciale stabilito stipulati stranieri successione sudditi suisse territoriale territorio trattato tribunali Turchia Ungheria varie Vedasi vigenti volontà Westlake zione
Fréquemment cités
Page 257 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 254 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3. si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 441 - Un drapeau distinctif et uniforme sera adopté pour les hôpitaux, les ambulances et les évacuations. Il devra être, en toute circonstance . accompagné du drapeau national. Un brassard sera également admis pour le personnel neutralisé, mais la délivrance en sera laissée à l'autorité militaire. Le drapeau et le brassard porteront croix rouge sur fond blanc.
Page 256 - Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de...
Page 489 - ... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Page 447 - Puissances signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales, les mesures nécessaires pour réprimer en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blessés et malades des marines...
Page 488 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.
Page 121 - Art. 5.° — Dans tous les cas, la tutelle s'ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur.
Page 101 - Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la prochaine frontière ou port d'embarquement dans la direction du pays d'origine, — et à la charge du pays d'origine pour le surplus.
Page 488 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...